Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches de création, de modification ou de radiation d’entreprise doivent être réalisées en ligne, sur une plateforme appelée guichet unique des formalités des entreprises. Créé dans le but de simplifier les démarches et les déclarations, le guichet unique suscite des inquiétudes.
Le guichet unique, conçu pour simplifier les démarches
Jusqu’au 31 décembre 2022, toutes les démarches liées à la vie de l’entreprise, de son immatriculation à sa radiation, transitaient par les 6 centres de formalités des entreprises (CFE) gérés par les chambres d’agriculture, les chambres de métiers et de l’artisanat, les chambres de commerce et d’industrie, l’Urssaf, les greffes des tribunaux de commerce et la Direction générale des Finances publiques (DGFIP).
La loi Pacte de 2019, dans un objectif de simplification, a instauré le guichet unique des formalités des entreprises, qui se substitue depuis le 1er janvier 2023 aux 6 CFE existants. Désormais, les créations d’entreprise, les modifications de situation (changement de nom, d’adresse ou d’activité par exemple), les cessations d’activité ou encore les dépôts de comptes annuels doivent être effectués en ligne sur le site du guichet unique, géré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
#Entreprises | Le site https://t.co/7ndlpZHE1b simplifie et centralise vos démarches administratives en ligne.
— Ministère de l'Économie et des Finances (@Economie_Gouv) January 2, 2023
📅 Depuis le 1er janvier 2023, ce site est le guichet unique pour l’ensemble des entreprises.
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Sur le principe, le projet est plutôt séduisant, puisqu’il permet de faciliter les démarches en les regroupant sur une seule et même plateforme, quel que soit le domaine d’activité de l’entreprise et sa forme juridique. Mais en pratique, des inquiétudes demeurent 10 jours après son lancement.
Des difficultés techniques et des délais allongés
Tout d’abord, certains déplorent une trop grande complexité de l’outil, à l’instar du président de l’Union des auto-entrepreneurs (UAE) François Hurel. Interrogé par le quotidien Les Echos, il regrette que la création d’une microentreprise nécessite de passer « près de deux heures » sur le guichet unique, contre « vingt minutes sur le site de l'Urssaf ». Il existe selon lui un risque de « décourager » les microentrepreneurs, à l’heure où les trois quarts des créations d’entreprises en France sont des microentreprises.
Vous êtes entrepreneur ? Savez-vous que le guichet unique https://t.co/GCWsTliGw4 est devenu obligatoire pour réaliser toutes vos formalités d’entreprise ? https://t.co/cuQbtBD4V9 vous apporte des précisions détaille le dispositif.
— service-public.fr (@servicepublicfr) January 5, 2023
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Des problèmes de communication ont été observés entre le guichet unique et les différents organismes, ce qui allonge les délais pour certaines formalités. Fin novembre, la CFDT Inpi alertait sur l’accroissement de la charge de travail pour les agents, et dénonçait dans un communiqué le « relèvement insuffisant du plafond d’emploi pour cette nouvelle mission ».
Le syndicat pointait également « le problème du traitement des formalités dans les CFE dont certains affichent déjà un retard de 6 à 8 mois ».
Certains aspects techniques du guichet unique suscitent aussi des craintes, comme l’existence de différents niveaux de signature électronique selon la formalité réalisée.
Le référentiel européen eIDAS établit en effet 4 niveaux :
- la signature simple, qui est utilisée par le guichet unique pour une création d’entreprise,
- la signature avancée,
- la signature avancée avec certificat qualifié, exigée pour une modification ou une radiation d’entreprise,
- et la signature qualifiée.
L’INPI se veut toutefois rassurant, et indique que « comme dans tout projet informatique d’envergure […] les suggestions d’amélioration qui lui sont formulées » seront progressivement intégrées.
L’Institut insiste également sur le fait que « plus de 100 000 dossiers » ont déjà été traités par le guichet unique, dont la phase de test a débuté il y a un an, le 1er janvier 2022.
Pour aider les entrepreneurs dans leurs démarches, l’INPI propose une assistance téléphonique au 01 56 65 89 98. Le service est accessible du lundi au vendredi, entre 9h et 18h.