Avec pour objectif de redynamiser l'économie après la crise du Covid, la loi des finances 2022 a instauré un dispositif temporaire consistant à pouvoir déduire fiscalement l'amortissement d'un fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Aucune réintégration extra-comptable n’est à opérer pour ces fonds. L'article 23 de la loi est censé favoriser l'achat ou la reprise des fonds commerciaux. Mais la forte hausse des taux d'intérêt que l'on connaît actuellement change-t-elle la donne ? Le point sur l'amortissement des fonds commerciaux en 2023.
Les règles précédemment en vigueur
En comptabilité, la valeur d'un fonds commercial s'enregistre dans un compte d'immobilisations incorporelles (compte 207). Le règlement ANC 2015-06 du 23 novembre 2015 estime que les éléments de ce compte ont, en principe, une durée de vie illimitée et sont donc non amortissables. Ils peuvent uniquement faire l'objet d'une dépréciation.
Les entreprises considérées comme petites (moins de 50 salariés, CA inférieur à 12 millions d'euros et total du bilan ne dépassant pas 6 millions d'euros) peuvent toutefois amortir leur fonds de commerce sur 10 ans, que l'utilisation soit limitée ou non.
L'administration fiscale ne suit pas les mêmes règles. Elle exclut d'office toute déduction des amortissements sur les fonds commerciaux et oblige de ce fait l'entreprise à pratiquer des réintégrations extra-comptables.
En quoi consiste l'article 23 de la loi des finances 2022 ?
L'article 23 de la loi de finances pour 2022 a ouvert un dispositif exceptionnel jusqu'à fin 2025 permettant à une entreprise de déduire de son résultat imposable l'amortissement du fonds de commerce qu'elle achète ou qu'elle reprend. Attention, si elle rachète uniquement des parts sociales d'une société, elle ne pourra rien déduire.
Cette dérogation au principe de non-déduction des amortissements des fonds commerciaux profite principalement aux petites entreprises selon certaines conditions citées ci-dessus. Ainsi, celles-ci peuvent amortir comptablement, sur une période de 10 ans, un fonds acquis entre janvier 2022 et fin décembre 2025 sans qu'aucun justificatif ne soit nécessaire. Cet amortissement comptable sera fiscalement déductible.
Sont également admis les amortissements constatés pour toutes les entreprises, peu importe leur taille, pour les fonds de commerce acquis entre 2022 et 2025 et ayant une durée d'usage limité.
Comment acheter un fonds de commerce malgré les taux d'intérêt élevés ?
L'avantage d'acheter ou de reprendre en ce moment un fonds de commerce amortissable, malgré des taux d'intérêt moins compétitifs, est de réduire son bénéfice imposable et donc son impôt sur les sociétés (IS). C'est un gain fiscal non négligeable. Il faut toutefois noter que certains actifs composant le fonds commercial ne sont pas amortissables tels que les brevets ou le droit au bail.
La mesure entrée en vigueur en 2022 permet actuellement de faire face à l'augmentation des taux d'intérêt, car l'économie fiscale réalisée grâce à l'amortissement d'un fonds dépasse le surcoût lié à la hausse de ces taux d'intérêt.
Les parts sociales n'étant pas concernées par la déduction, les acheteurs vont préférer acquérir un fonds, ce qui n'est pas toujours la meilleure option pour le vendeur. Ce dernier aura donc plutôt tendance à augmenter le prix de son fonds pour compenser un impôt sur les plus-values plus élevé. C'est un des inconvénients de ce dispositif.
Un autre inconvénient et pas des moindres est qu'en amortissant son fonds, le nouvel acquéreur va devoir payer plus de plus-value s'il le revend au bout de 10 ans, sauf s'il arrive à vendre uniquement des parts sociales, ce qui n'est pas garanti. Le bénéfice obtenu à l'heure actuelle peut alors être vu comme un différé d'impôt.