Entrée en vigueur le 1er juillet 2021, la réforme de la TVA sur le e-commerce électronique vise à garantir une concurrence loyale entre les acteurs du marché de la vente en ligne. Quelles sont les principales évolutions prévues par cette réforme ? Découvrez les nouvelles règles applicables.
Commerce électronique : 129 milliards d’euros générés en 2021
Depuis la mise en place du confinement liée à la crise du Covid-19, les achats en ligne ont fortement progressé.
Alors qu’en 2019, le volume du commerce électronique mondial avait déjà augmenté de 4 %, à 26 700 milliards de dollars, soit un tiers du PIB, en 2020, la tendance à la hausse a perduré. En effet, les restrictions instaurées dans le cadre de la crise sanitaire ont fait passer la part des ventes en ligne de 16 % à 19 % du total des ventes du commerce de détail, selon les estimations d’un rapport publié par la CNUCED (Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement) le 3 mai 2021.
En France, le secteur du e-commerce a dépassé les 129 milliards d’euros en 2021, marquant une hausse de 15,1 % contre 8,5 % en 2020. Sur cette période, les sites de vente sur Internet ont enregistré plus de 2,1 milliards de transactions, soit une augmentation de 16 %, précise la FEVAD dans un communiqué de presse datant du 3 février 2022 intitulé « Bilan du e-commerce en France en 2021 : les Français ont dépensé 199 milliards d'euros sur internet ».
Instauration d’un seuil unique de TVA sur les ventes en ligne
Mise en œuvre à la suite de l’important développement des ventes en ligne, la réforme de la TVA sur le commerce électronique instaure un seuil unique. Jusqu’à maintenant, les entreprises devaient s’acquitter de cette taxe dans l’État membre de départ tant que le chiffre d’affaires lié aux ventes à distance réalisées sur ce territoire n’avait pas atteint un seuil annuel déterminé. Ce seuil s’établissait à 35 000 ou 100 000 euros selon les pays.
Désormais, un seuil unique de 10 000 euros s’applique au-delà duquel la TVA doit être déclarée et payée dans l’État membre de consommation. Cette nouvelle règle implique que les plateformes facilitant les ventes en ligne de marchandises importées de pays tiers peuvent dorénavant être redevables de la TVA.
Un guichet unique pour déclarer et payer la TVA
Autre point clé de la réforme : la création d’un guichet unique pouvant être utilisé pour les ventes à distance localisées dans l’Union européenne et à des non-assujettis. Il peut s’agir de ventes à distance de biens intracommunautaires ou de ventes de biens en provenance d’un pays tiers dans des envois d’une valeur inférieure ou égale à 150 euros.
Ce nouveau guichet unique permet aux entreprises concernées de bénéficier d’un système déclaratif simplifié. Effectivement, ces acteurs n’ont plus à s’immatriculer dans chacun des États membres dans lesquels ils réalisent leurs opérations.
Le guichet unique de TVA (OSS) disponible depuis le 1er juillet 2021 se substitue ainsi au mini-guichet (MOSS) mis en place le 1er janvier 2015. Il couvre un éventail plus large d’opérations et introduit des simplifications supplémentaires.