Mis en place le 1er janvier 2023, le registre national des entreprises (RNE) a été créé en application de la loi Pacte de 2019 avec pour objectif, une meilleure transparence des échanges économiques. Il est tenu par l'INPI, l'Institut national de la propriété industrielle. Le RNE regroupe les données fournies par le guichet unique des formalités des entreprises. Il s'agit d'une autre plateforme, également obligatoire, dont le but est de simplifier les démarches des entrepreneurs, autant pour leur immatriculation ou leur cessation d'activité que pour toute modification intervenant en cours d'exploitation. De plus, le registre énumère les autorités et professionnels bénéficiant d'un accès complet aux informations contenues dans le RNE : les chambres de commerce, les chambres des métiers, les chambres d'agriculture, les greffes des tribunaux de commerce, l'Urssaf, les impôts, les notaires, les mandataires judiciaires...
Les informations figurant dans le registre national des entreprises
Le RNE répertorie les entreprises quel que soit leur statut juridique : sociétés civiles (SCI...) et commerciales (SA, SAS, SARL, EURL...), entreprises individuelles y compris les micro-entreprises et quelle que soit leur activité (commerciale, artisanale, libérale...).
Le nouveau registre reprend globalement les mêmes informations que les anciens avec toutefois quelques précisions supplémentaires, entre autres :
- les coordonnées des dirigeants des sociétés et des associés,
- les adresses mail et site internet,
- la qualité du conjoint (conjoint collaborateur ou associé).
Deux décrets datant du 19 juillet 2022 précisent quelles informations sont à communiquer exactement, ainsi que le montant des frais d'inscription (décret n°2022-1014 et décret 2022-1015).
Quels registres ont été remplacés ?
Le registre national du commerce et des sociétés (RNCS), le répertoire national des métiers (RM), le registre des actifs agricoles (RAA) disparaissent.
Par contre, d'autres sont conservés à titre additionnel. Il s'agit du registre du commerce et des sociétés (RCS), du répertoire national des entreprises et de leurs établissements (SIRENE) et de quelques registres spéciaux comme le registre des agents commerciaux (RSAC) et des EIRL.
Peut-on consulter le RNE ?
La majorité des données stockées dans le RNE sont accessibles au public, gratuitement, sur le site de l'INPI data.inpi.fr en indiquant le numéro de SIREN de l'entreprise ou simplement sa dénomination sociale. Cependant, cet accès reste limité. En effet, pour des raisons évidentes de sécurité, les adresses personnelles des dirigeants, par exemple, ne sont pas indiquées. Également, les comptes annuels des petites sociétés, si elles ont demandé la dispense de publication, n'y figurent pas non plus.
Quels changements avec cette nouvelle plateforme ?
Dans la pratique, toutes les inscriptions concernant les créations, les modifications et les cessations d'activité ainsi que le dépôt des pièces justificatives s'effectuent obligatoirement, depuis le 1er janvier 2023, sur le guichet unique des entreprises qui transmettra ensuite l'ensemble des informations, actes et pièces au registre national des entreprises, chargé de tout centraliser.
Le guichet unique en ligne remplace les différents CFE, devenus obsolètes. Ainsi, les entreprises et les services de l'État n'auront plus qu'un intermédiaire. Toutes les opérations transitent par le guichet unique qui est le seul à pouvoir les transmettre au RNE.
Cette uniformisation est censée faciliter le travail de l'administration, simplifier les démarches juridiques des entreprises, réduire les délais de traitement et minimiser les frais.
🔴Le @gouvernementFR poursuit l’action de simplification en direction des #entreprises en instaurant un guichet unique pour toutes leurs formalités et un registre unique consignant ces informations : https://t.co/yqzwDfys7u
— Ministère de l'Économie et des Finances (@Economie_Gouv) November 16, 2022
Plus d'infos 👉 https://t.co/FSbGkee3wo pic.twitter.com/NEWDlAtfCp