En tant que dirigeant d'entreprise, la gestion des absences pour maladie de vos employés est un défi quotidien. La tentation est grande de vouloir en savoir plus. Cependant, une décision récente de la Cour de cassation vient de rappeler une règle fondamentale : vous ne devez jamais contacter directement le médecin traitant de votre salarié. C’est une grave erreur. Pourquoi cette interdiction d’appeler est-elle illégale ? Quels sont les risques pour votre entreprise ? Et surtout, quels sont vos leviers légaux pour vérifier la validité d'un arrêt maladie ? Décryptage d'une jurisprudence essentielle pour tous les professionnels.
Le rappel de la Cour de cassation de décembre 2025
Tout commence par un litige entre un employeur et son employé. Soupçonnant que l'arrêt maladie de son collaborateur n'était pas justifié, l'employeur a pris l'initiative de téléphoner au médecin traitant de ce dernier pour obtenir des informations sur son état de santé.
Dans une décision du 10 décembre 2025, la Chambre sociale de la Cour de cassation a estimé que le simple fait pour un employeur de contacter le médecin d'un salarié constitue une atteinte à la vie privée et une violation du secret médical. Même si l'intention de l'employeur était de protéger les intérêts de son entreprise, le procédé est jugé illicite.
Cette décision renforce la protection des données de santé, un sujet au cœur des préoccupations actuelles, tant pour le respect du RGPD que pour le maintien d'un climat de confiance au sein des organisations.
Le secret médical : Un mur infranchissable pour l'employeur
En France, la relation entre un patient et son médecin est protégée par le secret médical. Ce secret n'appartient pas au médecin, mais au patient. En tentant de contourner ce principe, l'employeur s'expose à des sanctions lourdes.
Le juge rappelle que l'employeur n'est pas un professionnel de santé et n'a, par conséquent, aucun droit d'accès aux informations médicales de ses subordonnés.
Que vous soyez à la tête d'une TPE, PME, ETI ou que vous gériez des prestataires, la règle est la même : la santé du collaborateur relève de sa sphère intime.
Quelles sont les sanctions encourues ?
Si vous franchissez la ligne rouge en appelant le cabinet médical de votre employé, les conséquences peuvent être multiples :
- Dommages et intérêts : Le salarié peut demander réparation devant le Conseil de prud'hommes pour atteinte à la vie privée.
- Nullité d'un licenciement : Si l'appel au médecin a servi de base à une procédure de licenciement, celle-ci peut être annulée.
- Dégradation du climat social : Une telle pratique brise instantanément le contact de confiance, essentiel pour la pérennité de votre structure.
Pour éviter ces écueils, il est important de se concentrer sur les outils de gestion de trésorerie et de pilotage d'entreprise via un compte pro en ligne plutôt que sur les méthodes d'investigation risquées.
Comment vérifier la validité d'un arrêt de travail en toute légalité ?
Ne pas pouvoir appeler le médecin traitant ne signifie pas que vous êtes sans défense face aux abus. Le droit français prévoit des procédures strictes et légales pour contester ou vérifier un arrêt maladie.
La contre-visite médicale patronale
C'est votre levier principal. Si vous versez un complément de salaire à votre employé (maintien de salaire), vous avez le droit de mandater un médecin indépendant pour effectuer une contre-visite médicale.
Ce médecin se rendra au domicile du salarié pour vérifier :
- La présence du salarié (respect des heures de sortie).
- Le caractère justifié de l'arrêt de travail.
Bon à savoir : Le médecin contrôleur ne vous donnera jamais le diagnostic médical. Il vous informera simplement si l'arrêt est "justifié" ou "non justifié".
Le rôle de la Médecine du Travail
En cas de doutes sur l'aptitude d'un employé à reprendre son poste, c'est vers le médecin du travail qu'il faut se tourner. Ce dernier est le seul habilité à juger de la compatibilité entre l'état de santé du salarié et ses missions professionnelles.
Les 5 réflexes d’un bon dirigeant en cas d'absence d’un employé
- Réceptionnez l'avis d'arrêt : Le salarié a 48H pour vous transmettre le volet 3 de son certificat médical.
- Vérifiez les formalités : Assurez-vous que les dates et les signatures sont conformes.
- Ne posez pas de questions indiscrètes : Lors d'un échange avec le salarié, limitez-vous à l'organisation de la charge de travail et à la date prévisionnelle de retour.
- Utilisez la contre-visite : Si le doute persiste, faites appel à un organisme spécialisé en contrôle médical.
- Gardez une trace de vos échanges : Utilisez des outils de gestion professionnels pour centraliser les documents administratifs de manière sécurisée.
La décision de la Cour de cassation du 10 décembre 2025 est un rappel à l'ordre. Elle souligne que la performance d'une entreprise ne doit jamais se construire au détriment des libertés individuelles. La clé réside dans la connaissance fine du droit social et l'utilisation d'outils de gestion agiles qui permettent de se concentrer sur l'essentiel : le développement de l'activité.
En respectant ces règles, vous protégez non seulement vos salariés, mais aussi la réputation et la solidité juridique de votre entreprise.