Le rapport parlementaire Chassaing met en garde contre les pratiques liées au microcrédit et au paiement fractionné, et recommande de renforcer l’encadrement réglementaire pour limiter leurs facilités d’accès. Objectif : garantir un plus haut niveau de protection aux consommateurs sans attendre la révision de la directive européenne sur le crédit à la consommation.
Le paiement fractionné, une pratique en pleine effervescence
Le principe du paiement fractionné consiste à « acheter maintenant et payer plus tard ». Concrètement, lors de l’achat, le consommateur a la possibilité d’échelonner son paiement en 3 ou 4 mensualités moyennant des frais négligeables.
Le développement de l’e-commerce, renforcé par les mesures de confinement, a poussé les commerçants à se tourner vers des solutions de paiement en ligne plus fluides dont fait partie le paiement fractionné pour permettre à leurs clients de suivre leur parcours d’achat sans rencontrer d’obstacle. Le succès du paiement fractionné s’explique aussi par l’absence de réglementation. En effet, cette facilité de paiement n’est pas soumise aux règles applicables au crédit à la consommation lorsque le remboursement ne dépasse pas 3 mois et que les frais sont marginaux.
Plusieurs acteurs du secteur, notamment des Fintech spécialisées, ont enchaîné les records. C’est par exemple le cas de Klarna, une entreprise suédoise créée dans le but de faciliter les achats en ligne, qui a vu sa valorisation tripler en moins d’un an, à 31 milliards d’euros. De même, les startups françaises Pledg et Alma ont bouclé deux levées de fonds en début d’année, respectivement de 15 et 49 millions d’euros. Les Fintech spécialisées des banques traditionnelles affichent elles aussi de bons résultats : fin 2020, Oney Bank enregistrait une hausse de 40 % de sa production de paiement en 3 ou 4 fois, à 1,4 milliard d’euros.
Vers un meilleur encadrement du paiement fractionné
Les autorités craignent que l’explosion du recours au paiement fractionné n’aboutisse à une hausse des taux de surendettement. Car, si les frais liés à la transaction sont marginaux, les consommateurs qui ne respectent pas les échéances se voient infliger des pénalités de retard. Pour rappel, les mini-prêts et les paiements fractionnés échappent aux règles régissant le crédit à la consommation et par conséquent, les fournisseurs ne sont pas contraints de réaliser une analyse de solvabilité du client.
Les inquiétudes liées à l’essor du paiement fractionné figurent dans un rapport relatif à la prévention du surendettement et au développement du microcrédit commandé par le gouvernement il y a 6 mois. Dans ce rapport, le député Philippe Chassaing estime qu’il faut « légiférer sans attendre le vote de la directive européenne » même si à ce stade, rien ne prouve qu’il y aurait une multiplication de cas de surendettement résultant de ces nouvelles modalités de consommation. Mais malgré ces mises en garde, Bruno Le Maire ne souhaite pas devancer la révision de la directive européenne. Il présentera, lors de la prochaine présidence de l’Union européenne par la France, une réforme de la directive du crédit à la consommation « ambitieuse ».
Prévention du #surendettement et développement du #microcrédit : remise au @gouvernementFR du rapport de mission de @ChassaingPh ➡️ https://t.co/uJXAZqqgwr pic.twitter.com/QVRvTReDjX
— Direction générale du Trésor (@DGTresor) October 22, 2021