Bercy a publié il y a quelques jours un décret qui devrait fluidifier la procédure de saisine de la Banque de France, à compter du 13 juin 2022, dans le cadre de l’exercice du droit au compte bancaire. Un dispositif mis en place en 1984 pour favoriser l’inclusion bancaire.
Droit au compte : un quart des demandes n’aboutissent pas
Dans un rapport publié en 2020, la Cour des comptes souligne que les nombreuses étapes nécessaires à l’exercice du droit au compte en découragent l’utilisation. Chaque année, près d’un quart des procédures engagées auprès de la Banque de France ne donnent pas lieu à l’ouverture d’un compte.
Plusieurs éléments sont susceptibles d’expliquer ces dysfonctionnements, à commencer par l’absence de dématérialisation de la procédure qui a pour effet d’allonger le temps de traitement. Autre raison possible : le défaut d’implication de certains établissements de crédit. Dans son rapport, la Cour des comptes constate un défaut d’information du public concerné, un manque de formation du personnel et une gratuité qui n’est « pas toujours respectée ».
L’introduction de la notion de refus implicite
Un décret relatif à la procédure de droit au compte publié le 13 mars 2022 au Journal officiel, dont les mesures entreront en vigueur à partir du 13 juin prochain, introduit un système de refus implicite d’ouverture des comptes passé un silence de 15 jours de la part des banques.
Jusqu’à présent, il fallait attendre le refus explicite de la banque et la réception d’une attestation de refus d’ouverture de compte. Les demandeurs confrontés à un refus d’accès à un compte bancaire pourront donc prochainement lancer la procédure de droit au compte même en l’absence de ce document. Cette nouvelle mesure vise principalement à accélérer le traitement de la procédure.
Quelles sont les autres mesures du dispositif ?
Trois autres mesures viennent renforcer le dispositif du droit au compte et accélérer les démarches des particuliers.
- D’abord, les clients dont le compte courant a été résilié par la banque pourront enclencher la procédure du DAC (droit au compte) après avoir reçu le préavis de clôture pour garantir la « continuité bancaire » précise Bercy. Jusqu’à maintenant, ils devaient attendre l’expiration du préavis et pouvaient donc se retrouver sans compte courant avant de faire jouer ce dispositif.
- Ensuite, la nouvelle banque désignée par la Banque de France devra notifier au particulier la liste des pièces justificatives à fournir dans les 3 jours alors qu’aucun délai n’était jusque-là prévu par la loi.
- Enfin, les établissements bancaires auront l’obligation d’informer la Banque de France des motifs de résiliation afin de permettre au ministère de l’Économie et des Finances de pouvoir réaliser un suivi détaillé de la réforme.
Loïc Daguzan, porte-parole du collectif Convergence nationale des services publics, a salué cette obligation faisant peser « une véritable pression sur les banques afin de réduire le nombre de désignations d’ouverture » qui ne seraient pas exécutées par ces établissements.