Pour tenir compte des conséquences économiques de la pandémie de Covid-19, le gouvernement avait instauré en 2021 une procédure de traitement de sortie de crise destinée aux petites entreprises en difficulté. La loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 prévoit la reconduction du dispositif sans modification et pour 2 années supplémentaires.
Aider les petites entreprises en difficulté
Instaurée par l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, la procédure de traitement de sortie de crise a pour but d’aider les petites entreprises par une restructuration rapide de leurs dettes. D’une durée de 3 mois, elle présente l’avantage d’être plus courte que la procédure de redressement judiciaire (18 mois maximum).
Pour bénéficier de cette procédure, les entreprises doivent respecter plusieurs conditions :
- Avoir un effectif de moins de 20 salariés à la date de demande d’ouverture de la procédure ;
- Justifier d’un bilan inférieur à 3 000 000 euros de total du passif hors capitaux propres ;
- Être en situation de cessation des paiements ;
- Avoir des fonds suffisants pour couvrir le paiement des créances salariales ;
- Avoir des comptes réguliers, sincères et donnant une image fidèle de leur situation financière ;
- Pouvoir élaborer un plan de projet de continuation dans un délai de 3 mois.
La demande d’ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise peut émaner du chef d’entreprise. Contrairement à une procédure de redressement classique, il revient au débiteur de dresser la liste de ses créances en se reportant aux documents comptables ou aux créanciers auxquels il est lié par un engagement dont il peut justifier l’existence. Si aucun plan n’est arrêté à la fin de la période d’observation dont la durée est limitée à 3 mois, le tribunal ouvre une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire sur requête du débiteur, du mandataire ou du Parquet.
Une procédure reconduite jusqu’en 2025
La loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 réactive la procédure de traitement de sortie de crise. En effet, celle-ci ne pouvait plus être demandée depuis le 2 juin 2023. L’article 46 de cette loi remet en place le dispositif sans modification pour une durée de 2 ans à compter du 22 novembre 2023 et jusqu’au 21 novembre 2025 inclus.
Pour la faire valoir, les entreprises doivent respecter les conditions précitées et solliciter son ouverture auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Plusieurs pièces justificatives doivent être transmises en annexes dont la pièce d’identité du représentant légal, l’état des nantissements et privilèges, l’extrait Kbis de la société, la situation de trésorerie, les derniers comptes annuels clôturés, un prévisionnel de trésorerie et d’exploitation.
Réactivation de la procédure de traitement de sortie de crise https://t.co/757ffat5CK
— Cedef documentation (@DocCedef) December 21, 2023