Il est désormais possible d’obtenir un numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) sur la base du numéro SIREN pour vos formalités douanières d'import/export. Auparavant, celui-ci devait être composé de la mention « FR » suivie du numéro SIRET.
Sécuriser les échanges commerciaux au sein de l’UE
Le numéro EORI a été instauré dans le cadre du dispositif visant à renforcer la sécurité des échanges commerciaux entrant et sortant de l’Union européenne. Il est utilisé pour identifier les opérateurs économiques dans leurs relations avec les autorités douanières.
Les entreprises doivent disposer d’un numéro EORI pour importer et exporter des marchandises en dehors de l’UE, mais aussi pour déposer, modifier ou renouveler une demande d’intervention protégeant leurs droits de propriété intellectuelle.
On retrouve ce numéro dans plusieurs téléprocédures dont :
- le système de dédouanement en ligne (Delta),
- le nouveau système de transit informatisé (NSTI),
- l’ICS (import control system),
- et l’ECS (export control system).
La structure du numéro EORI varie selon le pays d’établissement de l’entreprise. Pour une société basée en France, il se compose des lettres « FR » et du numéro SIRET. Pour celles établies dans un autre pays de l’UE, il est défini par les règles applicables dans cet État. Pour celles établies dans un pays situé en dehors de l’UE, il est constitué des lettres « FR » suivies du Code pays ISO 2 du pays d’établissement et du numéro attribué par le service douanier lors de l’enregistrement.
Les entreprises soumises à l’obligation de disposer d’un numéro EORI peuvent demander leur immatriculation sur le portail de la direction générale des douanes et droits indirects via la plateforme Soprano ou le formulaire cerfa n° 13930*01. La demande de numéro EORI est entièrement gratuite.
Le numéro EORI SIRET progressivement supprimé
Depuis le 5 avril, par souci de simplification et d’harmonisation avec les autres États membres de l’UE, l’immatriculation EORI s’effectue au niveau du siège social de l’entreprise (SIREN) et non plus de l’établissement.
Cette évolution présente deux principaux avantages pour les entreprises :
- un nombre limité de numéros EORI à gérer,
- l’absence de blocages dans les systèmes de dédouanement des autres pays membres (basés sur le SIREN).
Les entreprises pourront encore utiliser un numéro EORI SIRET jusqu’au 31 décembre 2025, une période de transition qui permettra d’adapter les nombreux services en ligne utilisant ce numéro. À compter du 1er janvier 2026, il ne sera plus possible d’utiliser un numéro EORI SIRET pour réaliser des formalités douanières en France.
Le numéro d’identifiant communautaire EORI relatif aux importations et exportations réalisées hors de l'UE utilisé par les opérateurs économiques peut désormais être basé sur le SIREN depuis le 5 avril 2023. https://t.co/3Y3rBytlxS
— DILA (@DILA_officiel) May 23, 2023
Un portail européen pour les autorisations douanières
Autre nouveauté : la délivrance de l’ensemble des autorisations douanières dans le système européen CDS (Customs Decision System). Actuellement, certaines autorisations sont délivrées dans le CDS, d’autres via Soprano et d’autres ne sont pas encore dématérialisées.
L’objectif est que celles-ci soient gérées via un système unique permettant de solliciter des autorisations applicables dans un seul État membre et des autorisations transfrontalières (concernant plus d’un État membre de l’UE).