Dans une étude publiée le 29 octobre, l’association de consommateurs UFC-Que Choisir dénonce le « caractère confiscatoire » des frais de succession appliqués par les banques. Ces frais excessifs rapporteraient chaque année 150 millions d’euros aux établissements bancaires, et seraient jusqu’à 3 fois plus élevés que dans les pays voisins européens.
Frais bancaires de succession : une tarification méconnue et opaque
Ces frais sont peu connus, et pourtant, selon l’UFC-Que choisir, ils représentent une véritable manne financière pour les banques, qui récolteraient ainsi 150 millions d’euros par an. Les frais de succession sont prélevés par les établissements bancaires à l’occasion de la clôture des comptes d’une personne décédée, et du transfert des sommes disponibles à ses héritiers.
Ils rémunèrent un certain nombre d’opérations administratives, notamment « la réception de l’acte de décès, l’inventaire des fonds et la gestion des mouvements post-mortem sur le compte ». L’association de consommateurs, dans son étude des facturations à prix d’or sur le pécule des morts dénonce des tarifs exorbitants et opaques, qui ne figurent pas toujours sur les brochures tarifaires des établissements bancaires.
Selon l’UFC-Que Choisir, « le lobby bancaire refuse l’exigence de transparence sur ce que leur coûte et leur rapporte ces opérations ». D’après elle, c’est ce même lobby qui aurait obtenu « le report sine die des travaux du Comité consultatif du secteur financier censés faire la transparence sur les frais de succession ».
Les auteurs de l’étude demandent le « strict encadrement » de ces frais bancaires, ce « qui nécessite, à minima, leur plafonnement à un niveau couvrant les coûts réellement supportés par les banques ».
Des tarifs qui varient du simple au quadruple selon les banques
L’association de consommateurs a étudié les brochures tarifaires de 21 banques pour établir une moyenne des frais de succession. Ce montant moyen de 233 euros masque d’importantes disparités entre les établissements. Les frais bancaires de succession varient de 120 euros au Crédit Mutuel Centre Est Europe, à 527 euros à LCL.
Pour démontrer la déconnexion des tarifs pratiqués par les banques avec les coûts que ces opérations engendrent réellement, l’UFC-Que Choisir a comparé les frais de succession actuels à ceux appliqués en 2012. Entre 2012 et 2021, ils ont augmenté de 28 % en moyenne (+263 % à BNP Paribas), soit le triple de l’inflation sur la même période.
Les auteurs de l’étude dénoncent également une pratique adoptée par un quart des banques étudiées : celles-ci n’hésitent pas à appliquer une surtarification lorsque les fonds présents sur le compte du défunt doivent être transférés vers des établissements concurrents. Les virements sont facturés en moyenne 145 euros, alors que le même service est gratuit lorsque le titulaire du compte est vivant.
Enfin, l’UFC-Que Choisir a étudié les tarifs pratiqués par les banques des pays voisins européens. Il ressort de cette analyse que les frais bancaires de succession sont en moyenne, en France :
- deux fois plus élevés qu’en Belgique (107 euros) et en Italie (112 euros) ;
- trois fois plus élevés qu’en Espagne (80 euros) ;
- en Allemagne, ces frais sont considérés comme illégaux.