Bonne nouvelle pour les chefs d’entreprise : ils peuvent désormais protéger les informations relatives à leur domicile personnel sur le Registre du commerce et des sociétés (RCS) et sur les extraits K ou Kbis. Un décret du 22 août 2025, publié au Journal officiel (JO) du 24 août 2025, permet l’occultation de leur adresse personnelle sur demande, avec une procédure encadrée et des délais courts. Objectif : réduire les risques d’intrusion, de harcèlement ou d’usurpation d’identité des dirigeants, sans sacrifier la transparence économique.
Ce qui change pour les dirigeants
Concrètement, les dirigeants de sociétés (président, gérant, DG…) et les associés indéfiniment responsables (SNC, sociétés civiles) peuvent solliciter la confidentialité des informations relatives à leur domicile dans :
- le Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- l’extrait K ou Kbis, souvent requis pour l’ouverture d’un compte professionnel ;
- les actes de l’entreprise (passés et futurs).
La mesure est entrée en vigueur le 25 août (lendemain de la publication au JO).
Cette évolution est inscrite dans le décret n° 2025-840 du 22 août 2025, qui précise le périmètre de la protection et renforce la cohérence avec le Registre national des entreprises (RNE) géré par l’INPI. Dit simplement : l’adresse personnelle du dirigeant n’apparaît plus dans les documents accessibles au public, tandis que l’écosystème juridique conserve les garde-fous habituels de transparence.
Comment en faire la demande ?
- Faites la demande sur le Guichet unique des formalités des entreprises de l’INPI. Sélectionnez l’occultation de l’adresse personnelle et identifiez les documents et mentions à protéger.
- Traitement par le greffier du tribunal de commerce : délai de 5 jours francs ouvrables après réception de la demande.
- En cas de silence du greffier, vous pouvez saisir le juge commis à la surveillance du registre.
- Pensez à vos actes : vous pouvez demander l’extension aux actes passés et futurs pour éviter toute réapparition publique de l’adresse.
Le dirigeant peut désormais protéger les informations relatives à son domicile personnel, et il a intérêt à le faire rapidement, surtout si son adresse a déjà été fortement diffusée.
Qui peut consulter l’adresse personnelle des dirigeants ?
Désormais, les informations relatives au domicile personnel d’un dirigeant ne sont accessibles qu’aux acteurs habilités :
- les autorités judiciaires ;
- les représentants légaux et les associés de la société ;
- les créanciers des personnes physiques dirigeantes ;
- la cellule nationale de renseignement financier (Tracfin) ;
- les agents des douanes ;
- les agents des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement ;
- les officiers de police judiciaire (police nationale et gendarmerie) ;
- les autorités, administrations, personnes morales et professions visées à l’article R.123-318 du code de commerce (à l’exclusion des réseaux des CCI, des CMA et des chambres d’agriculture) ;
- pour les entreprises relevant de leur champ, les présidents des CMA et les caisses départementales ou pluri départementales de la MSA ;
- l’URSSAF.
Le dirigeant peut désormais protéger les informations relatives à son domicile personnel https://t.co/3mavqSJnUf
— Cedef documentation (@DocCedef) August 27, 2025