Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être engagée par un huissier de justice sur demande du créancier. Instauré par la loi Macron du 6 août 2015, ce dispositif évite d’avoir recours à une procédure judiciaire qui peut s’avérer parfois longue et coûteuse. Découvrez comment faire face aux impayés des créances de faible montant.
Faire appel à un huissier de justice pour une petite créance impayée
La loi Macron instaure une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances pouvant être mise en œuvre pour celles qui sont d’un montant trop modeste pour donner lieu à une saisine judiciaire effective en cas d’impayé. Depuis le 1er janvier 2020, cette procédure permet d’obtenir le paiement d’une dette qui n’excède pas 5000 euros, intérêts compris, contre 4000 euros antérieurement.
Concrètement, la procédure est mise en place par un huissier de justice installé dans le ressort de la cour d’appel où le débiteur a son domicile. L’huissier envoie une lettre recommandée avec avis de réception au débiteur afin qu’il puisse y participer. Cette lettre comporte :
- Le nom et l’adresse de l’huissier mandaté ;
- Le nom ou la dénomination sociale du créancier, son adresse et son siège social ;
- Le fondement et le montant de la somme due ;
- Le rappel des articles de loi concernés ;
- La possibilité pour le débiteur d’accepter ou de refuser la procédure.
Le débiteur dispose d’un mois à compter de la date d’envoi de la lettre pour faire part de son accord contre émargement, par l’envoi d’un courrier postal ou par voie électronique. L’absence de réponse dans le délai imparti vaut refus implicite. Dans ce cas, le créancier pourra saisir le juge pour obtenir un titre exécutoire.
Lorsque le débiteur et le créancier se sont accordés sur le montant et les modalités du paiement, l’huissier délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire permettant de faire saisir les biens du débiteur dans le cas où ce dernier n’honorerait pas ses engagements.
Le coût de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances est à la charge du créancier. Il faut compter :
- 15 euros pour le dépôt du dossier ;
- 30 euros pour l’obtention du titre exécutoire ;
- 22 euros d’honoraires si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 euros.
Recourir à la procédure d’injonction de payer pour une créance de faible montant
Une autre solution existe pour recouvrer une créance de faible montant dès lors que celle-ci relève d’un contrat, d’une lettre de change, d’un billet à ordre ou de l’acceptation d’une cession de créance professionnelle. La procédure d’injonction de payer permet de faire reconnaître juridiquement une créance. Elle passe par une simple requête déposée auprès du greffe de la juridiction compétente mentionnant :
- L’état civil complet du demandeur et de la personne contre laquelle la demande est formée ;
- L’objet de la demande et le montant de la somme réclamée.
Si le juge estime que la requête est justifiée, il rendra une ordonnance portant injonction de payer pour la somme retenue. Le juge peut également rejeter la demande contraignant le créancier à engager une procédure judiciaire classique.