En expérimentation depuis le mois d’août 2018, la limitation de la durée du contrôle Urssaf à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés est désormais pérenne, depuis le 1er janvier 2023. Cette réduction a été intégrée au Code de la sécurité sociale.
Une limitation pérennisée après plusieurs années d’expérimentation
Depuis plusieurs années, la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, dite loi ESSOC, avait instauré une expérimentation limitant la durée du contrôle Urssaf à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés. Cette mesure, entrée en vigueur le 12 août 2018, était calquée sur la limitation appliquée avant cela aux seules entreprises de moins de 10 salariés.
Le 1er janvier 2023, cette mesure a été pérennisée et est désormais inscrite dans le Code de la sécurité sociale. La date de début de contrôle correspond, dans le cas d’un contrôle sur place, à la date de la première visite de l’inspecteur, ou à celle du début des vérifications figurant sur l’avis s’il s’agit d’un contrôle sur pièces.
Des exceptions sont toutefois prévues. La durée du contrôle Urssaf peut être prorogée si la personne contrôlée :
- Fait obstacle au contrôle ;
- Commet un abus de droit ;
- À recours au travail dissimulé ;
- Reporte la visite de l’inspecteur.
En cas de constat de comptabilité insuffisant, ou de documentation inexploitable ou transmise plus de 15 jours après la réception de la demande de l’inspecteur, le contrôle Urssaf peut également durer plus de 3 mois.
La durée initiale de 3 mois peut être prorogée une fois, que ce soit à la demande de l’Urssaf ou de la personne contrôlée.
Comment se déroule un contrôle Urssaf ?
Les contrôles effectués par l’Urssaf visent à s’assurer que les entreprises respectent la réglementation concernant les déclarations sociales et les cotisations. L’entreprise peut être contrôlée de façon aléatoire, ou suite à un contrôle effectué par une autre administration, comme l’administration fiscale par exemple.
Le contrôle peut avoir lieu sur place, dans les locaux de l’entreprise, ou sur pièces, dans les locaux de l’Urssaf. De nombreux éléments sont susceptibles d’être contrôlés, à commencer par les cotisations de sécurité sociale, les cotisations d’assurance chômage, ainsi que le paiement de toutes les charges listées dans le Code de la sécurité sociale.
L’agent menant le contrôle Urssaf peut demander à vérifier le montant des indemnités de départ, les déclarations d’embauche, s’assurer du respect des conditions d’exonération de certaines cotisations ou encore contrôler les frais professionnels et les divers avantages en nature.
L’inspecteur de l’Urssaf doit non seulement pouvoir obtenir les documents demandés, mais il est aussi en droit de s’entretenir avec les salariés de l’entreprise. À la fin de la procédure, un entretien avec le dirigeant d’entreprise permet à l’inspecteur de lui livrer les conclusions du contrôle.