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Impôt sur les sociétés : des facilités de paiement

Par Anytime, le March 4, 2020-Temps de lecture : 2 minutes

Impôt sur les sociétés : une souplesse pour les entreprises en difficulté

Désireux de soutenir les entreprises en difficulté confrontées à des problèmes de trésorerie en raison de la crise sanitaire, le ministère de l’Économie et des Finances a annoncé qu’elles pourraient bénéficier d’une souplesse pour régler le premier acompte de l’impôt sur les sociétés. Zoom sur ces facilités de paiement.

Un premier acompte basé sur l’exercice fiscal 2020

Alors que la date de versement, fixée au 15 mars, du premier acompte de l’impôt sur les sociétés approche, le ministère de l’Économie et des Finances a fait savoir aux entreprises en difficulté qu’elles pourraient bénéficier de facilités de caisse.

Ainsi, les entreprises qui le souhaitent pourront régler un premier acompte correspondant à 25 % de l’impôt prévisionnel, sur la base de l’exercice fiscal 2020 et non 2019 comme c’est habituellement la règle. Le montant de l’impôt sera donc, pour de nombreuses sociétés, moins élevé que celui qu’elles auraient dû régler, leurs résultats ayant été inférieurs en 2020 en raison de la crise sanitaire.

Par ailleurs, une marge d’erreur de 10 % sera tolérée, et la même souplesse sera accordée aux versements des contributions sociales. Le montant du deuxième acompte, attendu le 15 juin 2021, devra être suffisant pour que la somme des deux acomptes représente au moins 50 % de l’impôt sur les sociétés dû sur la base de l’exercice fiscal 2020.

Crédits d’impôt et baisse de l’impôt sur les sociétés

Cette souplesse est accordée à toutes les entreprises, y compris les plus grandes, employant au minimum 5000 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1,5 milliard d’euros. Elles doivent toutefois avoir respecté les engagements pris pour bénéficier des divers dispositifs de soutien de l’État, comme ne pas avoir racheté d’actions ou versé de dividendes.

Le ministère de l’Économie et des Finances a également décidé de reconduire le dispositif de remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés. Les entreprises qui y sont éligibles en 2021 peuvent dès à présent, sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultat, demander le remboursement du solde de la créance restituable.

Tous les crédits d’impôt restituables en 2021 sont concernés par cette procédure de remboursement accéléré :

  • le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE),
  • le crédit d’impôt recherche (CIR),
  • mais aussi le crédit d’impôt bailleur,
  • ou encore le crédit d’impôt rénovation énergétique pour les PME, mis en place depuis le début de la crise sanitaire.

Enfin, autre signal de soutien envoyé aux entreprises éprouvées par la crise : l’impôt sur les sociétés baisse.

  • Le taux passe à 26,5 % pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 250 millions d’euros,
  • et à 27,5 % pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 250 millions d’euros. Ces nouveaux taux s’appliqueront dès le 15 mars.

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