Retraité micro-entrepreneur : puis-je bénéficier d'un contrat de formation professionnelle pour être dispensé de la TVA ?

Il n’est pas obligatoire de cesser toute activité professionnelle au moment de la retraite. Les modalités de cumul emploi-retraite permettent en effet de percevoir un revenu complémentaire. Le statut de la micro-entreprise facilite l’installation en tant qu’enseignant ou formateur micro-entrepreneur. Une occasion de transmettre le savoir acquis au fil de l’expérience auprès d’un public de salariés ou de particuliers. Quelles sont les obligations administratives du retraité ? Faut-il nécessairement réaliser des conventions ou contrats de formation professionnelle ? Est-il possible de bénéficier d'une dispense de TVA ? Découvrez des éléments de réponses.

Le cumul emploi-retraite en micro-entreprise

Le statut de micro-entrepreneur est accessible à tous, y compris les retraités. Toutefois il est préférable de faire en sorte que cela n’entre pas en conflit avec le versement de la pension mensuelle. Le bénéfice du cumul emploi-retraite répond à des critères bien précis.

Pour un cumul intégral de la retraite avec les revenus d’une activité professionnelle, il faut notamment :

  • Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite et avoir validé tous les trimestres ouvrant droit à la retraite à taux plein
  • Ou avoir 67 ans au moins pour entrer automatiquement dans le régime de retraite à taux plein
  • Avoir demandé la liquidation des pensions de base et complémentaire

Si ces conditions ne sont pas remplies, le cumul emploi-retraite sera plafonné selon les barèmes en vigueur. L’ancienne et la nouvelle activité entrent aussi en considération. Les règles ne sont pas les mêmes pour les retraités anciennement salariés du secteur privé ou de la fonction publique et les retraités qui exerçaient déjà une activité indépendante artisanale, libérale ou commerciale. Pour obtenir des renseignements personnalisés sur ce dispositif, il est préférable de se renseigner directement auprès de sa caisse d’assurance retraite. Ensuite, il est également indispensable de signaler tout changement de situation et notamment la reprise d’une activité professionnelle à l’organisme chargé du versement de la pension.

Les obligations administratives pour les formateurs en micro-entreprise

Exercé sous le régime de la micro-entreprise, le métier de formateur entre dans la catégorie des professions libérales non règlementées. Toutefois pour devenir formateur auto-entrepreneur à la retraite et dispenser ses connaissances et savoir-faire auprès de salariés ou de particuliers, il y a plusieurs démarches essentielles à accomplir.

Il faut tout d’abord enregistrer sa micro-entreprise en ligne ou par courrier à l’aide du formulaire P0 PL. Mais les formateurs professionnels sont aussi tenus à d’autres obligations, qui ne concernent pas les indépendants dispensant des formations dans les domaines vie privée et loisirs.

La déclaration initiale d’activité lors de la création

Il convient de remplir le formulaire papier Cerfa n° 10782*05 « Bulletin de déclaration d’activité d’un prestataire de formation » ou de procéder à la déclaration en ligne via le service « Mon Activité Formation ».

Cette démarche permet au formateur micro-entrepreneur d’obtenir un numéro d’enregistrement qui certifie son agrément par le Service Régional de Contrôle de la Formation Professionnelle. Elle s’effectue dans les trois mois qui suivent la première formation. Pour preuve de cette première prestation, il faut notamment fournir une copie du contrat de formation ou de la convention, ainsi que le programme dispensé, les intervenants, etc.

À noter que depuis le 1er janvier 2022 il est également nécessaire d’obtenir la certification Qualiopi pour dispenser des prestations financées par les fonds d’organismes dédiés à la formation professionnelle continue.

Tout au long de l’activité de formateur auto-entrepreneur

Outre le règlement intérieur à établir en début d’activité et le bilan pédagogique et financier à réaliser chaque année, le formateur retraité indépendant se doit de fournir à chaque prestation :

  • Une convention de formation lorsqu’il s’agit d’une intervention auprès de professionnels
  • Un contrat de formation lorsqu’il s’agit d’une clientèle de particuliers
  • Une attestation de formation à chaque stagiaire en fin de parcours

La dispense de TVA pour les micro-entrepreneurs formateurs

Le régime de la micro-entreprise en activité libérale permet de bénéficier d’un seuil de franchise de TVA plafonné à 34 400 € HT annuel. Un seuil de tolérance jusqu’à 36 500 € HT est applicable pendant deux années consécutives. Tant que le chiffre d’affaires issu de l’activité de formateur du micro-entrepreneur retraité ne dépasse pas ce montant, il n’y a pas lieu de facturer la TVA. La mention « franchise de TVA art. 293b du CGI » est apposée sur les documents.

Cependant, il faut savoir également que les prestations d’enseignement et de formation sont exonérées de TVA, sans aucune distinction relative au statut juridique. Cela concerne notamment :

  • Les formations professionnelles continues et services annexés
  • La réalisation de bilans de compétences
  • L’accompagnement à l’insertion professionnelle
  • Les cours donnés à des élèves dans le cadre d’un enseignement scolaire, artistique ou sportif

Toutefois les prestations de conseil ou de recrutement n’entrent pas dans le cadre de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.

Pour bénéficier de ce dispositif spécifique en tant que formateur auto-entrepreneur, retraité ou non, il convient de remplir le formulaire N°3511-SD « Demande d'attestation au titre d'activités s'inscrivant dans le cadre de la FPC ».

Cette démarche permet d’obtenir une attestation fiscale qui ouvre droit au dispositif d’exonération de TVA. Sans réponse dans un délai de 3 mois, la règle du silence vaut acceptation (SVA) accorde de plein droit l’attestation fiscale au demandeur. La mention « exonération de TVA art. 261-4-4°a du CGI » pourra alors être inscrite sur les devis et factures.

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