Vous souhaitez devenir micro-entrepreneur ? Anytime est là pour vous et vous explique toutes les démarches nécessaires 😉
Quelles conditions ? 🤔
Le régime des micro-entrepreneurs est disponible pour tous et peut être choisi à titre principal ou complémentaire.
Vous devez ainsi opter pour le statut d'Entreprise Individuelle (EI) et serez associé au Régime Social des Indépendants (RSI).
Notez que ce statut d'Entreprise Individuelle engage tous vos biens personnels et professionnels de votre activité.
Pour pouvoir bénéficier de ce statut, selon l'activité exercée, vous ne pouvez dépasser un certain montant de chiffres d'affaires :
- 176 200 € HT pour la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
72 600 € HT pour les prestations de services relevant de la catégorie des BIC et les professions libérales relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC)
L'EIRL 🧑💻
Au titre de l'Entreprise Individuelle, le patrimoine de l'entrepreneur est engagé. Vous pouvez ainsi préférer le statut d'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) qui permet, en cas de faillite, de protéger vos biens personnels qui sont séparés de votre patrimoine professionnel.
Lors de l'immatriculation, le micro-entrepreneur devra juste réaliser une déclaration d’affectation de patrimoine dans laquelle devront figurer les biens nécessaires à l’activité de l’EIRL.
Les activités exclues 🚧
Sont exclues du régime micro-entrepreneur :
- les activités relevant de la TVA immobilière (opérations de marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, opérations sur les parts de sociétés immobilières)
- les locations d’immeubles nus à usage professionnel
- certaines activités commerciales ou non commerciales (location de matériels et de biens de consommation durable)
L'immatriculation de votre entreprise 📝
La procédure d'immatriculation de votre Entreprise Individuelle est rapide et simple avec le formulaire P0 CM Micro-entrepreneur et une copie de votre pièce d'identité.
Cette déclaration est obligatoire et peut se faire gratuitement :
- au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) si vous êtes commerçant
- au Répertoire des Métiers (RM)
- en ligne auprès de l'Urssaf ou du guichet unique
Ensuite, vous recevrez vos numéros d'identification (n° SIREN, SIRET et code APE) de la part de l'INSEE dans un délai d'une semaine environ.
Votre Entreprise Individuelle est créée ! 🚀
Toutes ces procédures vous semblent compliquées ? Anytime peut vous accompagner ! Nos partenaires s'occuperont de la rédaction de vos statuts, des déclarations et attestations nécessaires pour que vous puissiez créer votre business rapidement 💥
