En fonction du statut juridique que vous avez choisi pour votre activité, vos bénéfices seront soumis par défaut à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, des possibilités d’option pour choisir l’un ou l’autre régime d’imposition existent, ce que nous vous détaillons.
Statut fiscal de la micro-entreprise
Régime micro-fiscal
Avec le statut de micro-entrepreneur, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu (IR) et vous bénéficiez du régime micro-fiscal, tant que vous ne dépassez pas les seuils maximums autorisés, à savoir :
- 176 200 € pour une activité de commerce et de fourniture de logement
- 72 600 € pour une activité de prestations de service ou une profession libérale.
Cela signifie que vous allez intégrer votre chiffre d’affaires dans votre déclaration d’impôt sur le revenu. Le taux d’imposition qui sera appliqué pour votre activité dépend de celui des revenus de votre foyer fiscal. Il vous suffira de déclarer votre CA sur la déclaration complémentaire des revenus 2042 C PRO, sans y appliquer aucune déduction.
Celle-ci sera prise en compte par l’administration fiscale en fonction de la nature de votre activité :
- 71 % pour les activités commerciales
- 50 % pour les prestations de service commerciales
- 34 % pour les prestations de service non commerciales
Versement forfaitaire libératoire
Vous pouvez opter pour le versement forfaitaire libératoire dans la mesure où votre revenu fiscal de référence de l’année N-2 ne dépasse pas un certain seuil pour une part de quotient familial, augmenté de 50 % par demi-part et de 25 % par quart de part supplémentaire.
Statut fiscal de l’entreprise individuelle
Ce statut a évolué depuis la promulgation de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante. À présent, il n’existe qu’un seul statut pour l’entrepreneur individuel, puisque le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée a été supprimé. Toutefois, les EIRL qui ont été créées avant le 15 février 2022 gardent leur statut.
Le statut fiscal de l’entreprise individuelle (EI) ouvre le choix entre deux régimes fiscaux pour l’imposition de votre activité :
- Vous pouvez conserver l’imposition des bénéfices réalisés par votre entreprise qui est, par défaut, celle de l’impôt sur le revenu (IR).
- Vous avez la possibilité de vous décider pour l’impôt sur les sociétés (IS). Ce choix est irrévocable. Toutefois, vous bénéficiez d’un délai de renonciation jusqu’au 5e exercice suivant celui au titre duquel vous avez opté pour ce régime d’imposition. Enfin, cette option entraîne l’assimilation de votre EI à une EURL, ce qui a pour conséquence de supporter un impôt sur tous les bénéfices et les plus-values non encore taxés au moment de l’entrée en vigueur de votre décision.
Bon à savoir : vous devez notifier votre volonté de soumettre votre entreprise individuelle à l’IS, dans les 3 mois de l’exercice concerné. N’oubliez pas qu’en choisissant ce régime fiscal, vous serez tenus de respecter les obligations comptables des entreprises soumises à l’IS.
Statut fiscal de la SASU
Imposition sur les sociétés
La SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) est soumise à l’impôt sur les sociétés par défaut. Elle paie son propre impôt sur les bénéfices qu’elle a réalisés au cours de l’année. Son dirigeant acquitte un impôt sur le revenu sur la base de sa rémunération et des dividendes qu’il a perçus. Il a alors la possibilité de choisir que les dividendes soient soumis au PFU (prélèvement forfaitaire unique), communément appelé « Flat tax », ou qu’ils soient imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Imposition sur le revenu
Une SASU peut parfaitement se placer sous le régime fiscal des personnes. Dans ce cas, le président associé unique de la SASU est pour sa part imposé au titre des bénéfices réalisés par sa société et c’est le barème progressif de l’impôt sur le revenu qui va s’appliquer. L’avantage de cette option est de pouvoir déduire immédiatement les déficits de l’entreprise, sans attendre le moment où elle redeviendra bénéficiaire. De plus, les déficits sont imputables sans aucune limite si l’entreprise relève des BIC ou des BNC.
Le régime fiscal de l’EURL
Il dépend de la qualité de l’associé unique (personne morale ou personne physique).
Si l’associé unique est une personne morale, l’EURL est obligatoirement soumise au régime de l’impôt sur les sociétés.
Si l’associé unique est une personne physique, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu et elle peut également opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise, si elle remplit toutes les conditions. Elle peut aussi choisir l’impôt sur les sociétés, sachant que cette décision est irrévocable.
Le régime fiscal de la SARL
En principe, une SARL (société à responsabilité limitée) est soumise à l’IS.
Elle peut cependant opter pour l’imposition sur le revenu dans certaines conditions :
- Être une SARL de famille
- Pratiquer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. Avoir moins de 50 salariés, un CA inférieur à 10 millions d’euros, pas de cotation en bourse, avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de l’option...
Bon à savoir : le choix de l’imposition sur le revenu n’est possible que pour une durée de 5 exercices comptables et il ne peut pas être renouvelé.