Quel statut juridique d’entreprise choisir pour créer son activité ?


Lorsque l’on souhaite créer son entreprise, la première étape consiste à choisir son statut juridique. Il s’agit d’une étape capitale, car c’est le statut choisi qui détermine le fonctionnement de l’entreprise pour sa vie future.

Pour sélectionner le cadre juridique approprié à votre activité, il est donc essentiel de vous poser les bonnes questions. 💡


Entreprendre seul : comment choisir entre entreprise individuelle et société ? 🧑‍💻

Si vous êtes un entrepreneur individuel, 2 solutions s’offrent à vous : l’entreprise individuelle (micro entreprise, EI, EIRL) ou la société individuelle (EURL, SASU).

L’entreprise individuelle 👤

Le régime juridique le plus facilement accessible est celui de la micro entreprise. Il s’agit d’une entreprise individuelle simplifiée. Ce statut est idéal pour se lancer seul, sans salarié, afin de tester le potentiel d’un projet en conservant un emploi à côté.

L’EI (Entreprise Individuelle) et l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) sont des formes juridiques qui conviennent à des entreprises qui ne sont pas censées faire entrer d’actionnaires ou d’associés. Ces 2 statuts juridiques sont conçus pour rester seul maître à bord 🧑‍✈️, tout en pouvant embaucher des salariés.

Excepté l'EIRL, peu importe la forme d’entreprise individuelle que vous choisirez, il est important de bien comprendre que vous engagez votre responsabilité de dirigeant. Il n’y a pas de distinction entre votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel.

La société individuelle 🏢

Les sociétés individuelles telles que **l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)** ou la SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle) sont élaborées dans un objectif d’évolution.

Elles permettent de faire entrer de nouveaux actionnaires et associés, puis d’évoluer vers les statuts SARL (Société À Responsabilité Limitée), SA (Société Anonyme) ou SAS (Société par Actions Simplifiées).

Si la société est un peu plus complexe à mettre en place que l’entreprise individuelle, elle offre plus de sécurité pour le dirigeant. En effet, la société est une entité à part entière, ce qui protège le patrimoine personnel du dirigeant. 🔒


Entreprendre avec des associés : quelle forme de société choisir ? 👥

Si vous créez une entreprise avec des associés, vous devez opter pour une société : SARL, SA ou SAS. Votre choix dépendra notamment du montant des investissements de départ 💸, ainsi que du nombre d’associés destinés à entrer dans la société. 👫

Statut juridique Montant minimum du capital social Nombre d’associés
SARL 1 € symbolique 2 à 100
SAS 1 € symbolique 2 à illimité
SA 37 000 € sans épargne publique ou 225 000 € avec épargne publique 7 à illimité

La SARL est le statut d’entreprise le plus représenté en France 🇫🇷 car il possède de nombreux avantages : il s’adapte à tous les types de projets à partir de 2 associés et nécessite peu d’investissements de départ, le rendant facilement accessible.

La SA et la SAS sont plus adaptées pour des projets d’envergure, nécessitant un fort investissement de départ et/ou prévoyant l’entrée d’un grand nombre d’actionnaires. 🚀

Choix_statut_entrepreneur


Quel régime social pour le ou les dirigeants ? 🏥

Avant de vous lancer dans la création d’une entreprise, vous avez peut-être une idée spécifique du régime social dont vous souhaitez dépendre en tant que dirigeant. Ce paramètre est également déterminant dans le choix du statut juridique de l’entreprise.

Le régime social du dirigeant pour une entreprise unipersonnelle

Si vous êtes l’unique dirigeant de votre entreprise, vous avez la possibilité de choisir votre régime social en fonction du statut juridique.

  • EI ou EIRL : Travailleur Non Salarié (TNS)
  • EURL : Travailleur Non Salarié (TNS)
  • SASU : assimilé-salarié (statut de Président de la société)

Le régime social des dirigeants d’une société

Dans le cadre d’une entreprise à plusieurs associés, le régime de chacun dépend de son statut dans l’entreprise.

  • SARL : le gérant majoritaire est considéré TNS (Travailleur Non Salarié), un gérant égalitaire ou minoritaire est assimilé-salarié.
  • SA : le Président du conseil d’administration est assimilé-salarié.
  • SAS : le Président de la société est assimilé-salarié.

Quelle différence entre TNS et assimilé-salarié ? 🤕

Alors que le dirigeant assimilé-salarié cotise au régime général et bénéficie des mêmes avantages que les salariés (congés payés, arrêts maladie, assurance chômage…), le travailleur non salarié est sujet à des cotisations et est rattaché au régime des indépendants.


Quelle imposition sur les revenus ? 💰

Le régime de l’imposition sur les revenus est également un point clé lorsqu’il s’agit de choisir un statut juridique. En effet, selon votre situation, opter pour l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés aura un impact complètement différent. 💥

Statut juridique Possibilité de choisir l’impôt sur le revenu (IR) Possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés (IS)
Entreprise individuelle – Micro entreprise oui non
EIRL oui oui, sous certaines conditions et choix irrévocable
EURL oui oui, sur option et sous certaines conditions
SARL - SA - SAS - SASU oui, sur option et sous certaines conditions oui

Les tranches d’imposition : IR et IS 🧮

Info mise à jour en juin 2021

Si vous choisissez pour votre entreprise d’être imposé par l’IR, son bénéfice sera soumis à un impôt progressif à 6 tranches.

  • Jusqu’à 10 084 € : 0 %
  • de 10 084 € à 25 710 € : 11 %
  • de 25 710 € à 73 516 € : 30 %
  • de 73 516 € à 158 122 € : 41 %
  • plus de 158 122 € : 45 %

Si vous optez pour l’IS, le bénéfice de l’entreprise sera soumis à un impôt progressif à 3 tranches.

  • 15 % pour la part des bénéfices inférieure à 38 120 €, à condition que l’entreprise remplisse les conditions permettant de bénéficier du taux réduit.
  • 26,5 % pour la part des bénéfices comprise entre 38 120 € et 500 000 € (depuis janvier 2021)
  • 31 % au-delà.

💡 Si votre statut juridique vous permet de choisir votre forme d’imposition, il est intéressant d’opter pour l’impôt sur les sociétés, surtout si vous prévoyez de réaliser des bénéfices importants.

Savoir quel statut choisir pour votre entreprise n’est pas une mince affaire. Pour y voir plus clair, faire appel à une aide juridique est un choix judicieux 🎯. Cela permet d’obtenir des informations essentielles et de lancer la création de votre activité en faisant des choix appropriés.

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