S’il est possible de devenir micro-entrepreneur en parallèle d’un statut salarié, il est également permis de cumuler plusieurs activités en une seule micro-entreprise. Quelles sont les modalités en cas d’achat, puis revente de marchandises liées à des prestations de service ? Existe-t-il des seuils à respecter lors de l’exercice d’une double activité ? Comment effectuer sa déclaration d’impôts ? Tour d’horizon du sujet.
La réglementation concernant le cumul d’activités en micro-entreprise
Le régime de la micro-entreprise offre de nombreux avantages et une certaine flexibilité notamment sur les questions juridiques, fiscales et administratives. De nombreuses professions libérales et la plupart des professions commerciales et artisanales peuvent être exercées sous ce statut. Toutefois il n’est pas permis d’ouvrir plusieurs micro-entreprises. Cependant au sein d’une seule et même structure il est tout à fait envisageable de réaliser différentes activités avec ou sans liens entre elles.
À noter malgré tout : double activité ne signifie pas double plafond de chiffre d’affaires. Il convient alors de définir quelle activité est exercée à titre principal. C’est de ce choix dont vont dépendre le code APE, le centre de formalités des entreprises (CFE) et les plafonds de chiffre d’affaires à respecter.
La double activité peut être connue et enregistrée dès l’immatriculation en tant que micro-entrepreneur. Mais elle peut aussi être ajoutée par la suite via une demande de modification. Même s’il n’y a qu’un seul numéro de SIRET, il convient d’établir une comptabilité distincte pour chacune des activités de la micro-entreprise.
Différents métiers dans différents secteurs sont donc à portée d’une même personne. Une seule déclaration de chiffre d’affaires doit alors être réalisée mensuellement ou trimestriellement auprès de l’Urssaf, mais une répartition doit être effectuée à ce moment entre plusieurs lignes. Les calculs de cotisations, de la taxe à la formation professionnelle et du versement libératoire le cas échéant se font ensuite automatiquement selon les taux variables en fonction de la nature des recettes.
Le cumul d’activités liées et non liées
Les activités liées
C’est le cas notamment des auto-entrepreneurs qui fournissent directement à leurs clients les matériaux nécessaires à la réalisation d’une prestation de services qu’ils vont effectuer. Il s’agit très fréquemment des professions artisanales, comme les plombiers, couvreurs, menuisiers, etc. Ces professionnels achètent puis revendent les produits qu’ils viennent installer. Ils possèdent alors la double fonction : commerçant et artisan.
Dans cette situation les plafonds à ne pas dépasser dépendent de l’activité principale, selon le fonctionnement suivant :
- Lorsque l’activité de vente de marchandises est supérieure ou égale à celle des prestations de services, le plafond de chiffre d’affaires est fixé à 176 200 €, à l’intérieur duquel les sommes concernant la partie prestation de services ne devront pas dépasser 72 600 €. Il s’agit alors d’une activité mixte.
- Lorsque les prestations de services sont plus importantes que la vente de marchandises, le plafond est fixé à 72 600 € pour l’activité principale, auquel s’ajoute au maximum 103 700 € pour l’activité de vente, qui est alors jugée comme accessoire.
À noter pour la dernière disposition : si l’activité commerciale atteint le plafond de 103 700 € ou un montant supérieur au chiffre d’affaires des prestations de services, alors elle sera requalifiée en tant qu’activité principale.
Les activités mixtes distinctes
Lorsque les différentes professions exercées sous la même micro-entreprise ne sont pas liées, les plafonds relèvent des catégories auxquelles elles appartiennent. Il y a alors plusieurs cas de figure :
- Soit les activités distinctes entrent dans la même catégorie et le chiffre d’affaires reste plafonné au seuil établi par secteur, soit 176 200 € et 12,8 % de cotisations sociales pour deux professions commerciales, 76 200 € et 22 % de cotisations sociales pour deux activités artisanales ou deux professions libérales.
- Soit les activités distinctes entrent dans des catégories différentes. Il convient alors de se référer à celle qui génère le plus de chiffres d’affaires en tant qu’activité principale, déterminant les taux de cotisations sociales et les plafonds à ne pas dépasser comme mentionnés pour les activités liées.
Imposition : la déclaration de revenus en cas de double activité
Il est important de ne pas dépasser les plafonds de chiffre d’affaires en cas de double activité pour pouvoir continuer à bénéficier du régime fiscal lié au statut de la micro-entreprise.
Lors de la déclaration annuelle de revenus, les montants relatifs à chaque activité de la micro-entreprise doivent être répartis selon le régime correspondant :
- Les professions artisanales et commerciales entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux : BIC ou micro-BIC ;
- Les professions libérales entrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux : BNC ou micro-BNC.
Le bénéfice est reporté dans le formulaire 2042 C Pro « Déclaration de revenus complémentaires des professions non salariées ». Il convient de mentionner le montant annuel brut du chiffre d’affaires en BIC et/ou BNC, ainsi que les éventuelles plus ou moins-values de l’année, mais pas les charges. L’administration fiscale applique ensuite un abattement forfaitaire pour frais professionnels à taux variable selon les catégories :
- En BIC, l’abattement est de 71 % du chiffre d’affaires pour les activités de vente et de 50 % pour les activités de prestations de services artisanales et commerciales
- En BNC, l’abattement est de 34 % du chiffre d’affaires pour les professions libérales et prestations de services non commerciales