En matière d’imposition sur les revenus, il y a des subtilités qui amènent leur lot de doutes, notamment la question des bénéfices non commerciaux (BNC), perçus à titre professionnel ou non professionnel. Quel est le principe de ce régime fiscal pour les micro-entrepreneurs et les indépendants ? Quel est son fonctionnement ? Quelle distinction entre BNC professionnels et non professionnels ? Quelles sont les obligations déclaratives ? Nos réponses.
Sommaire
Le régime des bénéfices non commerciaux : principe général et activités concernées
Principe général
Les sommes perçues dans le cadre d’une activité indépendante entrent dans le calcul du revenu imposable au même titre que les autres rémunérations. La catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) est réservée aux personnes exerçant une activité non commerciale. Cette catégorie se distingue des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) associés aux professions commerciales, industrielles ou artisanales.
Activités concernées
La catégorie des bénéfices non commerciaux concerne différentes professions et revenus d’activités, notamment :
- Les professions libérales (secteur médical, juridique, comptable, etc.)
- Les titulaires de charges et offices (notaires, huissiers, greffiers…)
- Les professions soumises aux droits d’auteur
- Les revenus des agents commerciaux
- Les professions de l’information et de la communication
- Les revenus de la propriété industrielle perçus par un particulier
Ces activités à BNC peuvent être exercées sous différents statuts : micro-entreprise, entreprise individuelle, société civile professionnelle (SCP), société d’exercice libéral (SEL). Cependant, le régime fiscal ne sera pas le même selon le statut en question.
La différence entre BNC professionnels et BNC non professionnels
La catégorisation des revenus d’un régime d’imposition dépend de plusieurs facteurs, notamment de la législation et de la jurisprudence. Dans ce domaine, le code général des impôts (CGI) et la jurisprudence administrative ont retenu deux types de bénéfices non commerciaux : les BNC professionnels et BNC non professionnels.
Le caractère professionnel d’une activité libérale est défini par deux critères principaux :
- Elle est exercée à titre habituel et constant
- Elle est exercée dans un but lucratif
Le Bulletin Officiel des Finances Publiques – Impôts (BOFiP) dispose que « la circonstance que l’activité en cause puisse être exercée parallèlement à une autre profession procurant à l’intéressé son moyen principal de subsistance n’exclut pas, par principe, la reconnaissance de son caractère professionnel ». Toutefois « la persistance d’un niveau très bas de recettes ou une disproportion marquée entre recettes et dépenses est un indice du caractère non professionnel de l’activité ».
Dans la pratique, l’administration fiscale reconnaît également en tant que BNC non professionnels les revenus qui ne peuvent être rattachés à une autre catégorie, comme les droits d’auteur, les revenus des agents commerciaux, les gains de jeux et les indemnités diverses.
Le fonctionnement des régimes déclaratifs en matière de BNC
Il y a deux régimes principaux en ce qui concerne la fiscalité des bénéfices non commerciaux. La distinction s’opère au moment de la déclaration annuelle de revenus.
Le régime micro-BNC
Le régime fiscal dit « micro-BNC » est attribué automatiquement aux indépendants lors de la création d’une micro-entreprise pour activité non commerciale. Ce régime déclaratif concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors-taxe est inférieur à 72 600 €.
Les recettes brutes doivent être indiquées lors de la déclaration annuelle de revenus via le formulaire 2042 C Pro. Le montant des recettes doit être déclaré sans réaliser aucune déduction dans la rubrique « revenus non commerciaux », puis sous rubrique « régime déclaratif spécial ou micro BNC ».
L’administration fiscale applique ensuite un abattement forfaitaire de 34 % sur le chiffre d’affaires pour la catégorie BNC. Le bénéfice imposable ainsi obtenu est alors ajouté à l’ensemble des revenus du foyer fiscal, puis soumis au barème de l’impôt sur le revenu.
À noter qu’une rubrique spécifique est adressée aux micro-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire. Il s’agit de la case « 5TE » pour les bénéfices non commerciaux, accessible après avoir coché la case « auto-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ».
Le régime réel aussi appelé déclaration contrôlée
Le régime de la déclaration contrôlée s’adresse aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors-taxe est supérieur à 72 600 €. Ce régime peut également concerner les professionnels sous régime micro-BNC qui font la demande d’option au moment de la déclaration de résultats de l’année.
Il s’agit alors du régime réel d’imposition, basé sur le bénéfice net réalisé par l’entreprise au cours de l’année civile. Les recettes et les charges sont prises en considération. Ce qui implique la tenue d’une comptabilité stricte.
Plusieurs formalités sont alors nécessaires :
- Remplir le formulaire 2035 « Revenus non commerciaux et assimilés / Régime de la déclaration contrôlée »
- Remplir le formulaire 2042 C Pro « Déclaration de revenus complémentaires des professions non salariées », rubrique des « revenus non commerciaux », puis sous-rubrique du « régime de la déclaration contrôlée »
Les cases à remplir sont différentes pour les entreprises qui font appel ou non à un organisme de gestion agréé (OGA). Une distinction s’opère également selon le lieu d’exercice de l’activité, notamment si celle-ci se trouve en Zone Franche Urbaine (ZFU) ou Zone de Revitalisation Rurale (ZRR).
En cas de doutes sur les formalités à accomplir, il est conseillé de se rapprocher du service des impôts des professionnels dont dépend l’activité.
