Le projet de loi sur le pouvoir d’achat contiendra, selon le quotidien Les Echos qui a pu le consulter, des mesures relatives aux accords d’intéressement dans les entreprises. Les contraintes devraient être assouplies, et la mise en place de l’intéressement devrait être facilitée dans les TPE et les PME.
La loi Pacte 2019 : des mesures aux résultats décevants
Fin mai, le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire avait annoncé être « prêt à simplifier drastiquement une nouvelle fois les dispositifs d'intéressement et de participation » notamment pour les TPE et les PME.
Plusieurs mesures avaient déjà été prises en ce sens dans le cadre de la loi Pacte de 2019. Cette dernière avait par exemple imposé aux branches la négociation d’accords d’intéressement, d’épargne salariale ou de participation pour favoriser leur mise en place dans les entreprises de moins de 50 salariés.
La loi Pacte avait également supprimé le forfait social sur l’abondement et la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés, et sur l’intéressement pour les entreprises comptant moins de 250 salariés.
Toutefois, ces différentes mesures n’ont pas permis d’obtenir les résultats escomptés : sur 220 branches actives, une trentaine seulement a négocié des accords.
De nouvelles mesures pour faciliter le partage de la valeur
Pour favoriser le partage de la valeur entre l’entreprise et les salariés, le gouvernement a décidé d’inscrire des mesures supplémentaires dans son projet de loi sur le pouvoir d’achat, que le quotidien Les Echos a pu consulter.
Un article entier porte sur l’assouplissement des accords d’intéressement, ce dispositif d’épargne salariale qui permet d’associer les employés aux performances de l’entreprise. L’intéressement n’est pas obligatoire, à la différence de la participation, autre dispositif d’épargne salariale qui vise à redistribuer aux employés une part sur les bénéfices de l’entreprise, et qui est une obligation pour les entreprises comptant au moins 50 salariés.
L’article du projet de loi prévoit « la mise en place de l'intéressement par décision unilatérale de l'employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés », comme le rapporte Les Echos, pour que « les plus petites entreprises qui sont le moins dotées de dispositifs de partage de la valeur et dans lesquelles le dialogue social est peu développé » puissent plus facilement se saisir de ce dispositif.
Autrement dit, pourront mettre en place et renouveler un accord d’intéressement par décision unilatérale, si elles ne peuvent pas bénéficier d’un accord de branche :
- Les entreprises de 11 à 49 salariés, pourvues d’instances représentatives du personnel, confrontées à un échec de négociation de l’accord ;
- Les entreprises de 11 à 49 salariés ne disposant pas d’instances représentatives du personnel.
Par ailleurs, l’article de loi prévoit l’allongement de 3 à 5 ans de la durée des accords d’intéressement, toutes tailles d’entreprises confondues.