Les représentants des petits commerçants et des artisans, ainsi que les organisations patronales, attendaient cette décision depuis longtemps. Le ministère de l’Économie et des Finances, la Fédération bancaire française et la Banque de France ont signé un accord permettant aux entreprises en difficulté de rembourser leur prêt garanti par l’État (PGE) sur une période de 10 ans.
Report des premières échéances et allongement de la durée de remboursement des PGE
697 000 entreprises, dont un grand nombre de TPE, ont obtenu un prêt garanti par l’État pour faire face à la crise sanitaire. Le montant total prêté dans le cadre de ce dispositif s’élève aujourd’hui à 143 milliards d’euros.
Initialement, les premières mensualités des PGE contractés dès le début de la crise devaient être payées à partir du mois de mars 2021. Voyant que la pandémie de Covid-19 perdurait, le gouvernement avait alors décidé de repousser l’échéance à mars 2022. Les entreprises étaient autorisées à rembourser leur PGE sur une durée maximale de 6 ans.
Dans le contexte actuel de reprise épidémique, et face aux nombreuses réclamations des organisations patronales et des représentants des petits commerçants et des artisans, le gouvernement a décidé une nouvelle fois de décaler les premières échéances, les repoussant à fin 2022, et de porter à 10 ans la durée de remboursement maximale pour les entreprises en difficulté.
Une minorité d’entreprises concernées
Un accord de place a été signé par le ministère de l’Économie et des Finances, la Banque de France et la Fédération bancaire française.
« Nous avons signé ce matin un accord de place, qui permet de recourir à la médiation du crédit pour réaménager les prêts garantis par l’État des petites entreprises qui peuvent éprouver des difficultés de remboursement particulièrement importantes », a déclaré Bruno Le Maire le 19 janvier, suite à sa rencontre avec François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, et Nicolas Théry, président de la Fédération bancaire française.
Contrairement aux aménagements précédents, seules les entreprises en difficulté pourront bénéficier de cet étalement des mensualités. Selon le ministre de l’Économie et des Finances, elles ne seraient qu’entre 25 000 et 30 000 à être concernées par cette nouvelle mesure. Parmi elles, on trouverait une majorité de restaurateurs, d’artisans et de commerçants.
Le PGE a été une protection efficace contre les faillites.
— Bruno Le Maire (@BrunoLeMaire) January 4, 2022
Les TPE ayant contracté un PGE et qui se trouveraient aujourd’hui en grande difficulté pourront bénéficier d'un étalement du remboursement jusqu'à 10 ans et d'un report du début du remboursement à fin 2022. #RTLMatin pic.twitter.com/YvSBsdRNid
Dans un premier temps, Bercy a envisagé de limiter cette possibilité d’étalement aux entreprises ayant contracté un PGE d’un montant maximum de 25 000 euros. Pour inclure également les entreprises de taille moyenne, le plafond a été revu à la hausse, et fixé à 50 000 euros.
Les entreprises dont le montant du PGE n’excède pas 50 000 euros, et qui sont confrontées à des difficultés financières pourront demander un aménagement en faisant appel à la médiation du crédit, un dispositif public rattaché à la Banque de France. L’acceptation de la demande ne sera pas automatique, et les dossiers feront l’objet d’une étude préalable.
Quant aux entreprises ayant contracté un PGE d’un montant supérieur à 50 000 euros, elles devront se tourner vers les conseils départementaux de sortie de crise, mis en place en juin 2021, qui les réorienteront si nécessaire vers la médiation du crédit.
#TPE #PME, Vous faites face à une difficulté ou avez une question ? Faites appel à nos correspondants départementaux. Gratuitement, ils vous écouteront et vous orienteront vers les interlocuteurs adaptés.
— Banque de France (@banquedefrance) February 2, 2022
☎️ 0800 083 208
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Selon le gouverneur de la Banque de France, plus de 95 % des entreprises seront en mesure de rembourser leur PGE selon les conditions initialement prévues.