Index de l'égalité professionnelle : quelles sont les nouvelles obligations pour les entreprises ?

Le ministère du Travail a publié en mars dernier les résultats de l’Index de l'égalité professionnelle 2022. Même si la note globale s’améliore, plusieurs indicateurs restent à la traîne. Les entreprises ayant un score inférieur à 85 points doivent réagir d’ici septembre et se fixer des objectifs de progression. Découvrez quelles sont les nouvelles obligations.

Réduire les inégalités entre les hommes et les femmes

Créé par la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » de 2018, l’Index égalité professionnelle aussi appelé « Index Pénicaud » a pour objectif de mesurer les inégalités salariales dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Il s’articule autour des cinq critères suivants :

  • L’écart de rémunération femmes-hommes (40 points)
  • L’écart dans les augmentations annuelles (20 points)
  • L’écart dans les promotions (15 points)
  • Les augmentations au retour de congé maternité (15 points)
  • La part des femmes dans les 10 plus hautes rémunérations de l’entreprise (10 points)

Les entreprises sont tenues de publier chaque année au 1er mars les résultats qu’elles ont obtenus sur leur site Internet ou de les porter à la connaissance des salariés par tout moyen et de communiquer le détail des différents indicateurs au comité social économique (CSE) ainsi qu’à l’inspection du travail (Dreets).

Une légère amélioration constatée en 2022

Au 7 mars 2022, près de 60 % des entreprises avaient publié leur note, avec une moyenne à 86 points, soit un point de plus que l’année précédente. Cette année, le ministère du Travail note que 92 % d’entre elles ont obtenu une note supérieure ou égale à 75 points sur 100. Toutefois, 156 affichent une note inférieure à ce seuil depuis 3 ou 4 ans et encourent une pénalité financière pouvant atteindre 1 % de la masse salariale.

Ainsi, même si les chiffres sont en légère progression par rapport à l’année dernière, deux indicateurs posent toujours problème :

  • le retour de congé maternité (plus de 10 % des entreprises ont eu 0 à cet indicateur)
  • la parité dans les 10 meilleures rémunérations (plus d’un tiers des entreprises obtiennent 0 à cet indicateur pour avoir moins de 2 femmes sur 10 dans les 10 plus hautes rémunérations)

De nouvelles obligations de publication à venir

De nouvelles obligations liées à la publication de l’Index égalité professionnelle vont s’appliquer en 2022. D’abord, les entreprises devront publier les mesures correctives adoptées dès lors que la note obtenue est inférieure à 75 points sur 100. Ensuite, elles auront l’obligation de fixer et de publier des objectifs de progression pour chaque critère où le maximum de points n’a pas été atteint ou lorsque le score est inférieur à 85 points.

Ces nouvelles mesures devraient permettre d’accélérer les progrès des entreprises en matière d’égalité femmes-hommes. Le ministère du Travail précise que les acteurs ont jusqu’au 1er septembre 2022 pour les mettre en œuvre.