Les entreprises souhaitant bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois de mai 2021 peuvent d’ores et déjà accéder au formulaire dédié en ligne. Les demandes doivent être envoyées au plus tard le 31 juillet.
Modalités de fermeture administrative et calcul du chiffre d’affaires de référence
Le fonds de solidarité a été reconduit, selon les conditions définies par le décret du 26 mai 2021, pour les entreprises ayant subi des pertes au titre de l’activité du mois de mai. Les règles d’indemnisation ne changent pas, mais l’administration fiscale a tenu à rappeler certains points pour faciliter le traitement des demandes.
Ainsi, les entreprises ayant été autorisées à rouvrir à partir du 19 mai ne peuvent plus demander à bénéficier, pour l’ensemble du mois de mai, du fonds de solidarité au titre d’une fermeture administrative totale, mais seulement au titre d’une fermeture administrative partielle. Les seules entreprises concernées par une fermeture administrative totale pour tout le mois de mai sont les bars et les restaurants sans terrasse, ainsi que les discothèques.
Si une entreprise, ayant été autorisée à rouvrir partiellement à compter du 19 mai, formule sa demande de fonds de solidarité en invoquant une fermeture totale pour l’ensemble du mois, le délai de traitement de son dossier sera rallongé.
Par ailleurs, l’administration fiscale rappelle que les entreprises disposent de deux possibilités pour calculer leur chiffre d’affaires de référence de l’année 2019. Elles peuvent déclarer leur perte d’activité en se basant sur le chiffre d’affaires du même mois, en l’occurrence le mois de mai 2019, ou en établissant une moyenne mensuelle du chiffre d’affaires réalisé sur l’ensemble de l’année 2019. En revanche, quel que soit le mode de calcul choisi, il doit être le même que celui retenu pour les précédentes demandes.
Comment demander à bénéficier du fonds de solidarité ?
Sont éligibles au fonds de solidarité au titre du mois de mai 2021 les entreprises :
- Sous le coup d’une fermeture administrative partielle et ayant perdu au moins 20 % de leur chiffre d’affaires ;
- Sous le coup d’une fermeture administrative totale et ayant perdu au moins 20 % de leur chiffre d’affaires ;
- Dont l’activité relève des secteurs S1 et S1 bis ayant enregistré une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % ;
- Dont l’activité relève d’un autre secteur, qui emploient moins de 50 salariés et qui ont perdu 50 % ou plus de leur chiffre d’affaires ;
- Les viticulteurs ayant perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires.
Les entreprises concernées doivent se connecter à leur espace particulier sur le site Impots.gouv.fr, se rendre dans la messagerie, sélectionner le motif « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 » et remplir les informations demandées.
À compter du mois de juin 2021, le montant versé au titre du fonds de solidarité sera dégressif.