Vous avez décidé de travailler en tant qu’indépendant et vous vous demandez quels sont les frais générés par le statut d'auto-entrepreneur.
Si les frais d’installation pour le devenir sont nettement moins élevés que lors de la création d’une société, le micro-entrepreneur doit cependant prévoir dans son budget certaines dépenses incontournables (compte bancaire, assurances, cotisations sociales…).
Les formalités d’immatriculation en auto-entreprise
Les formalités de création sont gratuites, quelle que soit l’activité. Si vous avez l’intention d’exercer une activité artisanale, sachez que depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, le stage de préparation à l’installation (SPI) qui était dispensé par la Chambre de métiers et de l’artisanat n’est plus obligatoire.
L’ouverture d’un compte bancaire
La loi PACTE a également supprimé l’obligation d’ouverture d’un compte dédié à vos opérations professionnelles, sauf si votre chiffre d’affaires est supérieur à 10 000 € pendant deux années civiles consécutives. Pour réduire vos frais de tenue de compte, vous pouvez ouvrir un compte en ligne, car les frais de fonctionnement seront moins élevés que ceux d’un compte dans une banque classique.
Les assurances
L’assurance des biens
Si vous utilisez un véhicule dans le cadre de vos activités, vous devez souscrire une assurance qui couvrira les dommages causés, mais aussi ceux subis par vos passagers et vous-même.
Si vous êtes propriétaire de votre local ou si vous le louez, une assurance contre les risques d’incendie, d’explosion, de dégâts des eaux ou de catastrophe naturelle est obligatoire. Elle servira à couvrir les dommages causés à vos matériels, vos aménagements et vos stocks.
L’assurance de l’activité
Si vous exercez une profession réglementée ou si vous travaillez dans certains secteurs comme le droit, la santé, le bâtiment…, vous pouvez être amené à souscrire une assurance professionnelle spécifique.
D’une manière générale, il est fortement conseillé de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle pour couvrir les dommages éventuels que vous pouvez causer à vos clients ou à des tiers dans l’exercice de votre métier.
Les frais divers
Ces frais (déplacement, abonnement internet et téléphone mobile, publicité…) varient en fonction de votre activité, mais ne doivent pas être négligés dans votre business plan.
Les cotisations sociales
Le montant des cotisations sociales (maladie-maternité/paternité, supplémentaire d’indemnité journalière, allocations familiales, invalidité-décès, retraite de base et complémentaire, CGS/CRDS) est calculé, mensuellement ou trimestriellement, sur votre chiffre d’affaires. Si celui-ci est égal à zéro, vous n’avez aucune cotisation à régler.
Les taux appliqués par l’administration fiscale sont en fonction de votre domaine d’activité :
- pour une activité de vente de marchandises ou de fourniture de logement, le taux est de 12,3 % ;
- pour une activité de prestations de service, il est de 21,2 % ;
- pour une activité libérale relevant de la sécurité sociale des indépendants (SSI) ou de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV), il est de 21,2 %.
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Si le revenu de référence (RFR) de votre foyer fiscal ne dépasse pas un certain montant (25 710 € pour une part de quotient familial en 2022), vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Vos cotisations sociales seront alors de :
- pour une activité de vente de marchandises ou de fourniture de logement, le taux est de 13,3 % ;
- pour une activité de prestations de service, il est de 22,9 % ;
- pour une activité libérale relevant de la sécurité sociale des indépendants (SSI) ou de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV), il est de 23,4 %.
L’impôt sur le revenu
Si vous n’optez pas pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ou si votre revenu fiscal de référence ne vous y autorise pas, votre imposition sera calculée sur la base de votre chiffre d’affaires après un abattement pour frais professionnels, de :
- 71 % pour une activité de vente ;
- 50 % pour les activités de prestations de services entrant dans les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
- 34 % pour les activités de prestations de service entrant dans les bénéfices non commerciaux (BNC) et les activités libérales.
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
La cotisation foncière est due par toutes les entreprises, y compris les auto-entreprises, même si vous travaillez à votre domicile. Son montant est dépendant du lieu où vous exercez votre activité ; vous serez exonéré l’année de sa création.
Si vous n’avez pas de local et que vous exercez à votre domicile, vous serez redevable d’une cotisation minimale qui est fixée par le conseil municipal de votre lieu de résidence. Dans le cas contraire, cet impôt local est calculé sur votre chiffre d’affaires annuel et vous serez exonéré de toute cotisation, s’il est inférieur à 5 000 euros.
La taxe pour frais de chambres consulaires
Il s’agit d’une taxe destinée au financement des chambres de commerce et d’industrie (CCI) pour les commerçants, des chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) pour les artisans et des chambres d’agriculture (CA) pour les exploitants agricoles.
Elle est calculée sur votre chiffre d’affaires et son taux varie de 0,007 % à 0,48 % selon l’activité exercée. Elle est à régler en même temps que les cotisations sociales. Les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés.