Vous travaillez à votre compte ? Que vous soyez micro-entrepreneur ou en société, vous avez sans doute entendu parler de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). En principe, dès que vous lancez votre activité, cette taxe devient un rendez-vous annuel obligatoire. Pourtant, il existe des solutions pour alléger la facture ! Selon votre situation ou si votre chiffre d'affaires est peu élevé, vous pouvez demander une exonération à votre centre des impôts. Alors, faites-vous partie de ceux qui peuvent y échapper ? On fait le point.
Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises ?
La cotisation foncière des entreprises est un impôt local dû par les entreprises. Elle fait partie de la contribution économique territoriale (CET), qui comprend également la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
La CFE est basée sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière. Si une entreprise possède des locaux ou des terrains dans plusieurs communes, elle est redevable de la CFE dans chacune de ces communes.
Qui doit la payer ?
Toutes les entreprises sont soumises à la CFE, qu’il s’agisse de sociétés ou d’entreprises individuelles, ce qui inclut également les microentreprises.
Plus largement, tous les particuliers qui exercent une activité professionnelle non salariée de manière habituelle doivent payer la cotisation foncière des entreprises, qu’ils soient ou non de nationalité française, quelle que soit leur activité et quel que soit le statut juridique choisi pour l’exercer.
Pour être imposable à la CFE, l’activité doit donc être exercée à titre professionnel en France, avoir un caractère habituel et être non salariée.
Comment est calculé le montant de la CFE ?
Ce sont les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui fixent le taux d’imposition de la CFE. Ce taux est voté chaque année.
Connaître les taux d’impositions directes locales par commune
Le montant de la CFE dépend aussi de la base d’imposition, qui est établie d’après la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière, et utilisés par l’entreprise à titre professionnel durant l’année N-2 de l’imposition. Pour le calcul de la CFE de 2026, ce sont les biens utilisés en 2024 qui sont pris en compte.
Concrètement, pour les entreprises disposant de locaux professionnels, le montant de la CFE est obtenu en multipliant le taux d’imposition par la base d’imposition.
Pour les entrepreneurs exerçant leur activité professionnelle à domicile, le calcul est différent. Au lieu de se référer à la valeur locative du bien utilisé, l’administration fiscale applique une base minimale, calculée à partir du chiffre d’affaires généré en année N-2. Pour chaque tranche de chiffre d’affaires, s’applique donc une base minimale différente qui, multipliée par le taux d’imposition, donne le montant total de la CFE.
Bon à savoir : l’administration fiscale distingue l’année de création d’une entreprise de sa première activité. Ainsi, si vous avez créé votre entreprise en 2024, mais n’avez enregistré votre premier chiffre d’affaires qu’en 2025, les impôts considèreront que votre entreprise n’a été créée qu’en 2025.
Vous ne paierez donc pas de CFE en 2025. En 2026, ce sont exceptionnellement vos informations de 2025, à savoir de l’année N-1 et non N-2 qui seront prises en compte, et votre base d’imposition ou votre base minimale (selon que vous exercez dans des locaux ou à domicile) feront l’objet d’une réduction de 50 %. C’est seulement en 2026 que vous paierez votre CFE à taux plein.
Il existe également des cas particuliers. Ainsi, la base d’imposition de la CFE est réduite de :
- 30 % pour les établissements industriels ;
- 75 % pour les artisans employant 1 salarié, 50 % pour 2 salariés et 25 % pour 3 salariés, à condition que la rémunération du travail soit supérieure à la moitié du chiffre d’affaires TTC ;
- 25 % pour les entreprises implantées en Corse, sur la part perçue par les communes ou les groupements de communes à fiscalité propre.
Qui peut faire une demande d’exonération de la CFE ?
Un certain nombre d’entreprises peuvent bénéficier d’une exonération de la CFE, en raison de leur chiffre d’affaires, du lieu d’exercice de l’activité, de la nature de l’activité, ou encore en cas de difficultés financières. Les exonérations peuvent être partielles ou totales.
Les exonérations temporaires
Sont exonérées temporairement de CFE les entreprises suivantes :
- Les entreprises étant dans leur 1ère année d’activité, qu’il s’agisse de l’année de création ou de l’année durant laquelle le 1er chiffre d’affaires a été enregistré. Pour en bénéficier, il suffit de remplir la déclaration initiale (formulaire n°1447-C-SD) et de l'envoyer directement à votre service des impôts des entreprises (SIE).
- Les entreprises procédant à la création ou à l’extension d’établissements : cette exonération, d’une durée de 3 ans, est facultative et décidée par délibération des collectivités. Pour profiter de cette exonération, n'oubliez pas de remplir le formulaire n°1447-M-SD pour chacun de vos locaux concernés. Il vous suffit ensuite de l'envoyer à votre SIE habituel avant le 5 mai. C'est une étape importante à anticiper l'année qui suit l'agrandissement ou l'ouverture de votre nouvel établissement.
- Sous certaines conditions, les entreprises implantées dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER), un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), une zone de restructuration de la défense (ZRD)... Si vous avez droit à une exonération, il vous suffit de la demander en remplissant le formulaire n°1447-M-SD (la déclaration modificative) ou son annexe n°1447-E. Si votre entreprise se situe dans une zone spécifique, comme une zone France ruralités revitalisation rurale (ZFRR), une zone d'aide à finalité régionale (ZAFR)..., vous devrez ajouter le formulaire n°1465-SD à votre dossier. Une fois vos documents complétés, envoyez simplement le tout à votre SIE habituel.
Les exonérations permanentes
Sont exonérées de la CFE, de façon permanente, les entreprises suivantes :
- Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 5 000 € ;
- Les microentrepreneurs exerçant une activité artisanale, dès lors que le travail manuel est prépondérant, qu’ils n’utilisent pas d’installations susceptibles d’être considérées comme une partie importante de leur rémunération, que le capital engagé est faible et qu’ils ne spéculent pas sur la matière première, ce qui exclut les boulangers, les charcutiers et les bouchers ;
- Les éditeurs de revues et les agences de presse agréées ;
- Les vendeurs à domicile indépendants (VDI) si leur rémunération brute est inférieure à 7 930 € ;
- Les activités de sous-location ou de location d’immeubles nus à usage d’habitation, ou destinés à un autre usage dès lors que le chiffre d’affaires généré est inférieur à 100 000 euros hors taxe ;
- Les établissements privés d’enseignement sous certaines conditions ;
- Les sportifs ;
- Les photographes d’art et les professions artistiques comme les dessinateurs, les sculpteurs, les graveurs et les peintres s’ils ne vendent que la production de leur art, ainsi que les auteurs, les compositeurs et les artistes dramatiques et lyriques ;
- Les garde-malades et les sages-femmes.
Retrouvez ici la liste complète des activités bénéficiant d’une exonération de la CFE. Les exonérations doivent faire l’objet d’une demande à envoyer, dès réception de l’avis d’imposition, au service des impôts des entreprises (SIE) compétent. Attention : les avis de CFE ne sont pas envoyés par courrier, mais mis à disposition sur l’espace professionnel du site Impots.gouv.fr.