Demande d’exonération de la cotisation foncière des entreprises

Tous les professionnels exerçant une activité non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE), quelle que soit leur activité ou le statut juridique de leur entreprise. Certaines entreprises peuvent toutefois demander une exonération au service des impôts des entreprises dont elles dépendent, notamment si leur chiffre d’affaires n’excède pas un certain plafond.

Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises ?

La cotisation foncière des entreprises est un impôt local dû par les entreprises. Elle fait partie de la contribution économique territoriale (CET), qui comprend également la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La CFE est basée sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière. Si une entreprise possède des locaux ou des terrains dans plusieurs communes, elle est redevable de la CFE dans chacune de ces communes.

Qui doit la payer ?

Toutes les entreprises sont soumises à la CFE, qu’il s’agisse de sociétés ou d’entreprises individuelles, ce qui inclut également les microentreprises.

Plus largement, tous les particuliers qui exercent une activité professionnelle non salariée de manière habituelle doivent payer la cotisation foncière des entreprises, qu’ils soient ou non de nationalité française, quelle que soit leur activité et quel que soit le statut juridique choisi pour l’exercer.

Pour être imposable à la CFE, l’activité doit donc être exercée à titre professionnel, avoir un caractère habituel et être non salariée.  

Comment est calculé le montant de la CFE ?

Ce sont les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui fixent le taux d’imposition de la CFE. Ce taux est voté chaque année.

Le montant de la CFE dépend aussi de la base d’imposition, qui est établie d’après la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière, et utilisés par l’entreprise à titre professionnel durant l’année N-2 de l’imposition. Pour le calcul de la CFE de 2021, ce sont les biens utilisés en 2019 qui sont pris en compte.

Concrètement, pour les entreprises disposant de locaux professionnels, le montant de la CFE est obtenu en multipliant le taux d’imposition par la base d’imposition.

Pour les entrepreneurs exerçant leur activité professionnelle à domicile, le calcul est différent. Au lieu de se référer à la valeur locative du bien utilisé, l’administration fiscale applique une base minimale, calculée à partir du chiffre d’affaires généré en année N-2. Pour chaque tranche de chiffre d’affaires, s’applique donc une base minimale différente qui, multipliée par le taux d’imposition, donne le montant total de la CFE.

À noter : l’administration fiscale distingue l’année de création d’une entreprise de sa première activité. Ainsi, si vous avez créé votre entreprise en 2019, mais n’avez enregistré votre premier chiffre d’affaires qu’en 2020, les impôts considèreront que votre entreprise n’a été créée qu’en 2020.

Vous ne paierez donc pas de CFE en 2020. En 2021, ce sont exceptionnellement vos informations de 2020, à savoir de l’année N-1 et non N-2 qui seront prises en compte, et votre base d’imposition ou votre base minimale (selon que vous exercez dans des locaux ou à domicile) feront l’objet d’une réduction de 50 %. C’est seulement en 2022 que vous paierez votre CFE à taux plein.

Il existe également des cas particuliers. Ainsi, la base d’imposition de la CFE est réduite de :

  • 30 % pour les établissements industriels ;
  • 75 % pour les artisans employant 1 salarié, 50 % pour 2 salariés et 25 % pour 3 salariés, à condition que la rémunération du travail soit supérieure à la moitié du chiffre d’affaires TTC ;
  • 25 % pour les entreprises implantées en Corse, sur la part perçue par les communes ou les groupements de communes à fiscalité propre.

Qui peut faire une demande d’exonération de la CFE ?

Un certain nombre d’entreprises peuvent bénéficier d’une exonération de la CFE, en raison de leur chiffre d’affaires, du lieu d’exercice de l’activité, de la nature de l’activité, ou encore en cas de difficultés financières. Les exonérations peuvent être partielles ou totales.

Les exonérations temporaires

Sont exonérées temporairement de CFE les entreprises suivantes :

  • Les entreprises étant dans leur 1ère année d’activité, qu’il s’agisse de l’année de création ou de l’année durant laquelle le 1er chiffre d’affaires a été enregistré ;
  • Les entreprises procédant à la création ou à l’extension d’établissements : cette exonération, d’une durée de 3 ans, est facultative et décidée par délibération des collectivités ;
  • Sous certaines conditions, les entreprises implantées dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER), un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ou une zone de restructuration de la défense (ZRD).

Les exonérations permanentes

Sont exonérées de la CFE, de façon permanente, les entreprises suivantes :

  • Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 5000 euros ;
  • Les microentrepreneurs exerçant une activité artisanale, dès lors que le travail manuel est prépondérant, qu’ils n’utilisent pas d’installations susceptibles d’être considérées comme une partie importante de leur rémunération, que le capital engagé est faible et qu’ils ne spéculent pas sur la matière première, ce qui exclut les boulangers, les charcutiers et les bouchers ;
  • Les éditeurs de revues et les agences de presse agréées ;
  • Les vendeurs à domicile indépendants si leur rémunération est inférieure à 16,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;
  • Les activités de sous-location ou de location d’immeubles nus à usage d’habitation, ou destinés à un autre usage dès lors que le chiffre d’affaires généré est inférieur à 100 000 euros hors taxe ;
  • Sous certaines conditions, les établissements privés d’enseignement ;
  • Les sportifs ;
  • Les photographes d’art et les professions artistiques comme les dessinateurs, les sculpteurs, les graveurs et les peintres s’ils ne vendent que la production de leur art, ainsi que les auteurs, les compositeurs et les artistes dramatiques et lyriques ;
  •  Les garde-malades et les sages-femmes.

La liste complète des activités bénéficiant d’une exonération de la CFE est disponible sur le Bulletin officiel des finances publiques – impôts. Les exonérations doivent faire l’objet d’une demande à envoyer, dès réception de l’avis d’imposition, au service des impôts des entreprises (SIE) compétent. Attention : les avis de CFE ne sont pas envoyés par courrier, mais mis à disposition sur l’espace professionnel du site Impots.gouv.fr.

Modèle de lettre de demande d’exonération de la cotisation foncière des entreprises

Ces fiches pratiques peuvent vous intéresser

Les avantages pour le démarrage d’une activité en zone de revitalisation rurale

Dans les territoires ruraux, vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux si vous décidez de débuter une activité dans une zone de...

Choisir son statut de société en fonction des charges

Une parfaite connaissance des charges liées au fonctionnement d’une société ou d’une entreprise individuelle vous aidera à faire le bon...

Formulaire de demande d’ACRE : aide à la création et reprise d’une entreprise pour les auto-entrepreneurs

Le formulaire de demande d’ACRE permet de bénéficier du dispositif du même nom, qui consiste en une exonération partielle des...

Imposition du micro-entrepreneur dans les DOM : qu’est-ce qui change ?

Le régime des micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs) n’est pas identique dans les DROM (ex DOM) et dans la France métropolitaine.

Les aides à la création d’entreprise pour les travailleurs indépendants

Pour créer une entreprise, il est possible de bénéficier de certaines aides de l’État ou d’organismes publics. Informez-vous sur les...

Micro-entrepreneur : une exonération de charges sociales en début d'activité

Commencer une activité en tant que micro-entrepreneur offre des possibilités d’exonération de charges sociales. Tout savoir sur la démarche à...

Micro-entrepreneur, le nouveau statut de l’autoentrepreneur

En 2016, l’autoentreprise est devenue micro-entreprise. Identifions quels changements cela a-t-il provoqué dans ce régime d’entreprise extrêmement populaire.

Comment demander l'ACRE, anciennement ACCRE ?

L’ACRE est une aide qui peut s’avérer précieuse pour les créateurs et repreneurs d’entreprise grâce aux exonérations de charges sociales...

Salarié et micro-entrepreneur : quels impôts et quelles charges ?

Conjuguer un emploi salarié et une activité en micro-entreprise (ex auto-entreprise) entraîne des répercussions sur vos charges et vos impôts.