Micro-entrepreneur : une exonération de charges sociales en début d'activité

En début d'activité, un dispositif d’exonération de cotisations sociales a été mis en place par l’Urssaf pour permettre aux créateurs ou repreneurs d’entreprise de donner vie à leur projet dans les meilleures conditions financières. Ce guide a pour objectif de vous expliquer en quoi consiste ce dispositif d'exonération de charges, quelles sont les entrepreneurs qui peuvent en bénéficier et comment vous devez procéder pour présenter votre demande.

L’ACRE (aide à la création ou à la reprise d’une entreprise)

L’ACRE représente une exonération partielle des charges sociales, souvent appelée « exonération de début d’activité », un accompagnement pendant le début de votre activité et d’autres formes d’aides, sous certaines conditions.

L’ACRE (anciennement ACCRE) existe depuis 1977. Depuis le 1er avril 2020, ce dispositif a été revu particulièrement pour les micro-entrepreneurs.

Dans le cadre de la micro-entreprise, les principaux bénéficiaires de l’ACRE sont des travailleurs indépendants qui relèvent du régime micro-social comme les demandeurs d’emploi indemnisés ou non indemnisés s’ils ont été inscrits à Pôle Emploi pendant 6 mois au cours des 18 derniers mois, les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA)…

Il existe d’autres catégories de personnes qui peuvent bénéficier de l’ACRE. Pour les connaître, vous pouvez cliquer ici.

Quels sont les avantages de l’ACRE ?

L’exonération partielle de charges sociales

L’exonération ACRE est accordée durant les 12 premiers mois d’exercice de votre micro-entreprise, soit jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant la date de votre début d’activité. Cet allègement correspond à une diminution de 50 % du taux nominal de cotisations sociales, soit :

  • Pour les activités de ventes de marchandises (BIC) : 6,4 %.
  • Pour les prestations de services artisanales ou commerciales (BIC) et pour les activités libérales PLNR (BNC) : 11 % .
  • Pour les activités libérales (BNC ou BIC) à la Cipav : 12,1 %.
  • Pour les activités de location de meublés de tourisme classés (BIC et PLNR) : 3 % .
  • Pour les activités de location de meublés de tourisme classés (PL Cipav) : 3,30 %.

Bon à savoir : L’exonération de cotisations sociales court sur les trimestres civils. C’est pourquoi il est conseillé de commencer son activité au tout début d’un trimestre (en janvier, avril, juillet ou octobre). Vous éviterez ainsi de perdre un ou deux mois de taux de cotisations réduit à moitié.

Le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise (NACRE)

Il consiste en une aide pendant 3 années pour le montage de votre projet de création ou de reprise, ainsi que pour la structuration financière et le démarrage de votre activité. Cet accompagnement est accordé sous réserve de faire partie des bénéficiaires remplissant toutes les conditions. Vous trouverez la liste complète ici.

Le maintien des revenus sociaux

  • Si vous percevez le RSA au moment de la création de votre micro-entreprise, vos revenus d’activité ne seront pas pris en compte pour le calcul de son montant pendant les 3 premiers mois, puis ils ne seront comptabilisés qu’à hauteur de 62 %.
  • L'ASS est maintenue pendant 3 mois maximum d'activité en tant que micro-entrepreneur, qu'ils soient consécutifs ou pas.
  • L'allocation veuvage continue à être versée pendant la 1re année de l'activité de l'entreprise.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ACRE ?

Vous ne devez pas avoir déjà bénéficié de cette aide dans les trois années qui précèdent votre demande. Le délai est apprécié en prenant en compte le jour où l’aide accordée pour une activité antérieure a cessé.

Vous devez démarrer une activité, sachant que ne sont pas considérés comme un début d’activité les événements ci-dessous :

  • un changement de lieu pour l’exercice de votre activité ;
  • une évolution dans les conditions d’exercice de votre activité professionnelle ;
  • une reprise de votre activité dans le courant de l’année de sa cessation ou dans l’année qui suit.

Comment faire votre demande d'exonération de charges sociales de début d'activité de micro-entrepreneur ?

Vous devez impérativement faire une demande d’ACRE auprès de l’Urssaf en remplissant le formulaire dédié « Demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (ACRE) pour les auto-entrepreneurs » et en joignant les pièces justificatives qui vous sont demandées, en fonction de votre situation. Le formulaire ainsi que la notice sont disponibles sur le site de l’Urssaf.

Une fois que vous avez complété le formulaire et rassemblé l'ensemble des pièces justificatives, vous avez deux possibilités :

  • soit déposer votre demande d’ACRE au moment où vous déclarez votre micro-entreprise ;
  • soit le faire ultérieurement (au plus tard dans les 45 jours qui suivent l’accusé de réception de votre déclaration par le CFE).

L’Urssaf dispose d’une période d’un mois, à compter de la date figurant sur le récépissé d’enregistrement de votre demande, pour statuer sur votre dossier. S’il est accepté, vous recevrez une attestation d’admission au bénéfice de l’ACRE. Une absence de réponse de l’Urssaf dans le délai qui lui est imparti vaut acceptation. Dans ce cas, il est conseillé de vous assurer auprès des organismes sociaux de la réelle prise en compte des taux réduits qui doivent vous être appliqués.

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