En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez certainement entendu parler de l’attestation de vigilance ou de l’attestation fiscale du micro-entrepreneur. Il s’agit d’un document essentiel fourni par l’Urssaf, qui peut vous être demandé, quel que soit le montant de votre prestation. De plus, cette attestation est obligatoire dès lors que vous effectuez une mission facturée 5 000 euros et plus, même si le paiement est échelonné.
Dans cet article, nous vous expliquerons tout ce que vous devez savoir sur l’attestation de vigilance pour vous assurer de respecter vos obligations en tant qu’auto-entrepreneur et comment la télécharger.
Ce que dit la loi sur cette attestation fiscale
Sur le site de l’Urssaf, vous pouvez lire à propos de l’attestation de vigilance : « Sont concernés, les contrats portant sur l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce : contrats de production, de fabrication, de transformation, de réparation, de construction, de fourniture, de vente, de travaux agricoles, de prestations de services, matérielles, intellectuelles ou artistiques, de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux. »
En tant qu’auto-entrepreneur, il est de votre responsabilité de fournir cette attestation officielle à votre client lorsque le montant de la facture dépasse 5 000 euros hors taxes, indépendamment de votre statut de personne physique ou morale.
Qu’est-ce qu’une attestation de vigilance ?
L’attestation de vigilance est un document rassurant, délivré par l’Urssaf, qui n’inclut aucune information confidentielle comme votre chiffre d’affaires ou vos dettes. Elle se limite à mentionner le nom, le siège social et le numéro de SIRET de votre entreprise, certifiant que vous êtes à jour de vos cotisations sociales pour les 6 derniers mois.
Si vous employez des salariés, le nombre de ceux-ci sera également indiqué, ainsi que le montant total des dernières rémunérations déclarées. Cette attestation constitue une preuve essentielle pour vos clients, les rassurant sur votre conformité envers vos obligations sociales.
Pourquoi faire ?
Le véritable objectif des pouvoirs publics derrière ce document est de combattre le travail au noir et les fraudes sociales et fiscales.
Toutefois, l’attestation de vigilance peut également jouer un rôle pour prouver votre sérieux et rassurer vos clients, en démontrant votre conformité avec l’administration. Bien que légalement, c’est au client de vous la demander ou à l’entreprise qui vous sous-traite, rien ne vous empêche d’anticiper en la présentant en même temps que votre devis. Cela peut être un moyen supplémentaire d’instaurer une relation de confiance avec vos partenaires commerciaux.
Quand fournir l’attestation de vigilance ?
Il est primordial de fournir l’attestation de vigilance à votre client avant la signature du contrat de prestation afin qu’il puisse vérifier les informations qu’elle contient, notamment sa validation. Grâce au code de sécurité présent sur le document, votre client aura la possibilité de se rendre sur le site de l’Urssaf pour vérifier l’authenticité de l’attestation, s’il le souhaite.
Gardez à l’esprit que cette attestation a une validité de six mois seulement. Si votre contrat s’étend au-delà de cette période, vous devrez fournir une nouvelle attestation tous les six mois jusqu’à ce que le contrat soit entièrement exécuté. Cette démarche garantit que votre client a accès à des informations à jour concernant votre situation vis-à-vis des cotisations sociales, renforçant ainsi la transparence de vos échanges contractuels.
Comment obtenir et télécharger l’attestation de vigilance ?
Pour obtenir l’attestation de vigilance, la démarche est relativement simple :
- Rendez-vous sur le site de l’Urssaf.
- Connectez-vous à votre compte.
- Accédez à la rubrique "mes documents" puis "mes attestations".
- Téléchargez l’attestation.
Cependant, veuillez noter que si vous venez tout juste de créer votre micro-entreprise (moins de 90 jours) et que vous n’avez pas encore effectué de déclaration de chiffre d’affaires, l’Urssaf ne pourra pas vous délivrer l’attestation de vigilance. Dans ce cas, vous pourrez télécharger une preuve de votre immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), qui est considérée comme équivalente à l’attestation Urssaf pour les créateurs d’entreprise.
Quelles sanctions en cas de non-respect de ces obligations ?
Si votre client ne demande pas d’attestation et que vous n’êtes pas en règle, il pourra être sanctionné pour travail dissimulé au même titre que vous. Vous devrez, conjointement, payer tous les impôts, taxes, cotisations avec pénalités et serez soumis à un redressement fiscal. Le travail dissimulé constitue un délit prévu par le Code du travail (articles L8221-1 et suivants).