Lorsque vous vous lancez dans l'entrepreneuriat, vous devez, au préalable, choisir une forme juridique : soit opter pour l'entreprise individuelle, soit créer une société seul, avec un ou plusieurs associés. Votre choix doit être réfléchi, car il va avoir des conséquences à plusieurs niveaux et notamment sur votre rémunération et votre imposition fiscale. Le statut juridique d'une entreprise a toute son importance pour se rémunérer. Décryptage.
Quel statut choisir ?
Pas le choix, si vous êtes plusieurs, il vous faut créer une société. Les possibilités, concernant le statut, sont la SARL, la SAS, la SNC, la SCP et la SA.
Si vous créez seul votre entreprise, vous serez, soit en entreprise individuelle classique ou en micro-entreprise, soit en EIRL, EURL ou en SASU.
Outre des degrés différents de responsabilité (d'illimitée pour l'EI à limitée aux apports pour les sociétés) et des modalités de calcul des cotisations sociales qui varient, la forme juridique va déterminer aussi la façon de se rémunérer et d'être imposé.
Comment se rémunérer en entreprise individuelle ?
En micro-entreprise, la question du salaire ne se pose pas. Le chiffre d'affaires est à déclarer à l'Urssaf tous les mois ou tous les trimestres et les charges à payer sont automatiquement calculées. Le micro-entrepreneur peut choisir le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, auquel cas, il paiera un pourcentage fixe de son CA lors du paiement de ses charges et ne sera plus redevable d'aucun impôt sur le revenu supplémentaire.
Aussi étonnant que cela puisse paraître, bien que l'entreprise individuelle fournisse, tout comme les sociétés, un bilan et des comptes annuels, la rémunération de son unique exploitant n'est pas mentionnée dans les charges du compte d'exploitation. Pourtant, celui-ci effectue régulièrement, pour ses besoins personnels, des prélèvements sur la trésorerie de l'entreprise. Le Code de commerce, comme le Code du travail, estime pourtant qu'il ne s'agit pas de salaire à proprement parler, mais de simples mouvements financiers.
Le Plan comptable général prévoit bien un compte "rémunération du travail de l'exploitant" (compte 644) dans lequel peuvent figurer les salaires, en contrepartie du "compte de l'exploitant" (compte 108). Mais, dans la pratique, ces comptes ne sont pratiquement jamais utilisés et s'ils le sont, ils doivent être neutralisés en fin d'exercice. En effet, les salaires d'un entrepreneur individuel ne constituent pas des charges déductibles fiscalement. Pour l'administration, le salaire d'un chef d'entreprise individuelle, c'est le bénéfice que son entreprise a réalisé.
On pourrait donc considérer que les sommes prélevées par l'exploitant tout au long de l'année sur le compte de l'entreprise constituent son salaire, perçu en contrepartie du travail fourni. En fait, il peut également s'agir d'un remboursement d'apports personnels. Il convient d'en tenir compte pour les analyses de gestion.
Il existe deux autres façons pour un travailleur indépendant de calculer son salaire. Soit, il estime un certain montant de salaire brut horaire compte tenu de ses fonctions qu'il multiplie par le nombre d'heures travaillées. Soit, il se base sur les accords de branche ou les conventions collectives.
Comment se rémunérer en société ?
Il n'y a aucune obligation à se rémunérer en société. Vous pouvez tout à fait y travailler bénévolement. C'est lors de l'assemblée générale ou directement dans les statuts que les rémunérations sont établies. Elles peuvent être fixes ou proportionnelles. Elles seront, dans ce dernier cas, calculées par rapport au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
La rémunération d'un dirigeant peut prendre plusieurs formes : salaires, dividendes, avantages en nature (logement, portable, véhicule de fonction...), intérêts du compte courant d'associé (lorsque le dirigeant associé a prêté des fonds à la société).
Les dividendes sont des sommes versées par l'entreprise aux associés à titre de revenus, proportionnellement à leurs apports. Elles subissent une taxation unique et forfaitaire de 30 %.
On pourrait être tenté de se rémunérer uniquement avec des dividendes, car lorsqu'une société est assujettie à l'IS, il n'y a pas de cotisations sociales sur les dividendes pour les SAS ou les SARL à gérance minoritaire, par exemple. Par contre, cela implique aussi que vous ne pourrez bénéficier d'aucune protection sociale.
À noter que les gérants d'EURL ou majoritaires de SARL sont considérés comme travailleurs non-salariés et supportent donc des charges sociales de l'ordre de 45 % du revenu imposable.
Les salaires représentent des charges qui viennent réduire le bénéfice imposable contrairement aux dividendes, non déductibles. Se rémunérer avec un petit salaire et de gros dividendes n'est pas toujours la meilleure façon de faire des économies. Demander l'avis d'un expert-comptable peut être utile pour faire le bon choix.
Ne prendre aucun salaire et uniquement des dividendes est une attitude qui déplaît fortement au fisc. D'ailleurs, cette pratique est soumise à la taxe PUMa (cotisation affectant tous les contribuables qui ont peu de revenus d'activité et d'importants revenus de patrimoine) qui la rend, de ce fait, moins intéressante.
Dès lors que la société est soumise à l'IS, la rémunération des dirigeants suit le même schéma. Elle est imposée à l'IR dans la catégorie : traitements et salaires. Un abattement forfaitaire de 10 % est appliqué avec la possibilité de déduire les frais professionnels réels, s'ils sont supérieurs à l'abattement.