Pour votre association à but non lucratif, entreprendre la démarche pour qu’elle soit reconnue d'utilité publique lui permettrait de bénéficier d’un statut particulier qui la différencierait des autres. L’obtention d’un tel statut, accordé par les autorités compétentes, lui confère une reconnaissance officielle, ouvrant la porte à des avantages intéressants, aussi bien sur le plan légal que financier.
Cependant, cela nécessite une réelle démonstration de l’utilité publique de votre structure. Comment et pourquoi créer une association reconnue d’utilité publique (ARUP) ? À travers ce guide, vous trouverez des réponses concrètes pour y parvenir.
Comment faire votre demande ?
Obtenir le statut d'association reconnue d'utilité publique (ARUP) est une démarche qui peut s'avérer complexe et chronophage, impliquant plusieurs étapes distinctes.
1ère étape : la constitution de votre dossier de demande
Vous devez tout d’abord rassembler tous les documents nécessaires à la constitution d’un dossier complet dans lequel vous décrivez l’objet, les activités et les valeurs de votre association. Ce dossier doit être minutieusement préparé et contenir des éléments tels que les statuts, le bilan financier, le projet associatif sans oublier une lettre de motivation.
Gardez à l’esprit que l’État accorde uniquement le statut ARUP aux associations remplissant certaines conditions, notamment à celles qui exercent une activité d’intérêt général. Ce statut a d’ailleurs été conçu pour faire reconnaître l’engagement d’une association envers l’intérêt général.
Il faut absolument démontrer l’utilité publique de votre association, c'est-à-dire prouver que ses actions ont un impact positif sur la société. Vous pouvez montrer comment elle soutient des causes importantes, comment elle favorise la cohésion sociale…
Pour être éligible à l'ARUP, votre association doit avoir au moins trois ans d'existence, être à but non lucratif, disposer de statuts conformes à la loi de 1901, compter au moins 200 membres et bénéficier d'un rayonnement national.
Vous devrez déposer le dossier complet par mail au ministère de l’Intérieur (dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr).
2ème étape : l’examen de votre demande
La demande d'ARUP est examinée par le ministère de l'Intérieur. Il est évidemment essentiel de recevoir un premier avis favorable pour pouvoir poursuivre la démarche. Le ministère vérifie la conformité de l'association aux critères d'utilité publique, ainsi qu’à d'autres exigences légales.
Une fois que le ministère de l'Intérieur a donné son avis, la demande est transmise au Conseil d'État, qui effectue une évaluation approfondie. Il peut demander des clarifications ou des informations supplémentaires.
3ème étape : l’obtention du décret de reconnaissance
Dès que le Conseil d'État valide la demande, le gouvernement publie un décret reconnaissant l'association comme d'utilité publique, lui conférant le statut d'ARUP, avec les avantages qui y sont associés.
L'obtention du statut d'ARUP implique des responsabilités. Vous devrez vous conformer à certaines obligations, telles que la publication de rapports annuels ou la reddition des comptes, soulignant l’importance d’établir et de gérer un compte professionnel pour association de manière transparente et conforme aux exigences légales.
Pourquoi effectuer une telle demande ?
Obtenir ce statut juridique comporte des avantages indéniables pour votre association.
L'obtention du statut d'association d'utilité publique entraîne une crédibilité renforcée aux yeux des tiers. Les organisations bénéficiant de ce statut sont assujetties à des critères rigoureux de gouvernance, instaurant une confiance accrue, notamment auprès des potentiels donateurs. Ces derniers sont davantage enclins à soutenir financièrement une association arborant l'appellation « d'utilité publique », rassurés par l'assurance que leurs dons seront utilisés conformément à des objectifs clairement définis.
Les avantages fiscaux constituent une incitation supplémentaire pour votre association à aspirer à la reconnaissance d'utilité publique. Des déductions d'impôts sont offertes à vos donateurs, favorisant ainsi les dons et le mécénat. De plus, votre association peut bénéficier d'exonérations de taxes et d'impôts, ce qui permet de maximiser l'impact de ses activités.
Le statut d’utilité publique offre un cadre juridique plus favorable. Les ARUP bénéficient généralement d'une plus grande liberté dans la gestion de leurs ressources et activités, même si elles sont aussi soumises à des contrôles réglementaires.
L'obtention du statut d'utilité publique ouvre la porte à des subventions et financements publics plus diversifiés. En règle générale, les gouvernements, les fondations et les grandes entreprises sont davantage enclins à soutenir les organisations qui démontrent un engagement public, renforçant ainsi les opportunités de financement.
Une plus grande visibilité découle de la reconnaissance officielle de votre contribution à l'intérêt général, renforçant ainsi votre impact social. Cette reconnaissance favorise une mobilisation accrue et une participation renforcée de la communauté.
La durabilité est l'un des avantages majeurs de ce statut, offrant à l'association une perspective à long terme pour la réalisation de ses missions. Grâce à cette reconnaissance, vous pourrez établir des partenariats avec d'autres institutions, accéder à des réseaux plus vastes, et bénéficier de ressources humaines et matérielles complémentaires.