Depuis le mois de janvier 2021, l’examen de conformité fiscale permet à toutes les entreprises qui le souhaitent de procéder, par le biais d’un prestataire, à un pré-contrôle fiscal, pour s’assurer qu’elles sont en règle. Cet outil, qui permet de contrôler 10 points fiscaux, est particulièrement utile pour les PME et les TPE.
Protéger les entreprises du risque fiscal
L’examen de conformité fiscale s’inscrit dans la continuité des mesures relatives au droit à l’erreur, mises en place suite à l’entrée en vigueur de la loi pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC.
Face à la complexité de la loi fiscale, ce nouvel outil est un gage de tranquillité pour les entreprises. Si toutes y ont accès, quel que soit leur chiffre d’affaires, les PME et les TPE ont particulièrement intérêt à procéder à cet examen de conformité fiscale, qui porte sur 10 points de contrôle suffisants pour les sociétés de cette taille.
Ces 10 points fiscaux, vérifiés par un prestataire (expert-comptable, organisme agréé, ou avocat par exemple), sont les suivants :
- Le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA ;
- La qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles ;
- Les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal ;
- Les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal ;
- Les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal ;
- La validation du respect des règles liées au régime d’imposition appliqué ;
- Le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents ;
- La certification des logiciels de caisse ;
- La qualité comptable du fichier des écritures comptables ;
- La conformité du fichier des écritures comptables.
Ces 10 points, établis dans l’annexe 1 de l’arrêté du 13 janvier 2021, constituent le chemin d’audit. Le prestataire, à l’issue de cet audit, adresse un compte-rendu à l’entreprise et à l’administration fiscale.
Une protection contre d’éventuelles pénalités
Si l’examen de conformité fiscale ne protège pas d’un contrôle fiscal, il pourrait toutefois permettre à l’administration d’opérer un premier tri, notamment parmi les PME et les TPE. Celles-ci, au nombre de 3 millions, sont plus difficiles à contrôler que les plus grandes entreprises, qui offrent davantage de visibilité.
En se soumettant volontairement à un examen de conformité fiscale, les entreprises signifient indirectement à l’administration qu’elles n’ont rien à cacher, rendant moins pertinent un éventuel contrôle fiscal.
De plus, en cas de contrôle conduisant à un rappel d’impôt ou à un redressement sur l’un des points validés par le prestataire, l’entreprise ayant respecté les recommandations ne s’expose à aucune sanction financière. Par ailleurs, elle sera alors en droit de demander au prestataire le remboursement d’une partie de ses honoraires.