Logo Anytime

L’exonération et l’aide au paiement des cotisations prolongées

Par Anytime, le April 28, 2021-Temps de lecture : 1 minute

Entreprises : les dispositifs d’aide et d’exonération de cotisations sociales prolongés

Censés prendre fin le 31 décembre 2020, les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales sont prolongés. Ils s’appliquent aux cotisations dues au titre des mois de janvier et février 2021, pour les employeurs les plus touchés par la crise sanitaire et économique.

En quoi consistent ces dispositifs d’aide aux entreprises ?

Les entreprises et les associations entrant dans le champ de ces dispositifs peuvent bénéficier d’une exonération d’une partie des cotisations et des contributions patronales. Les cotisations de retraite complémentaire ne peuvent pas faire l’objet d’une exonération.

Ces entreprises et associations peuvent également prétendre à une aide au paiement des cotisations sociales patronales et salariales, qui étaient dues pour 2020 et 2021. Le montant de cette aide s’élève à 20 % des salaires versés durant la période concernée.

Comme le précise le décret du 12 avril 2021, ces dispositifs, qui devaient prendre fin le 31 décembre 2020, sont prolongés et s’appliquent également aux périodes d’emploi comprises entre le 1er janvier et le 28 février 2021.

Quelles entreprises sont éligibles à ces aides ?

Les entreprises et associations de moins de 250 salariés pouvant prétendre à ces aides sont celles relevant des secteurs dits S1 ou S1 bis, à savoir les secteurs les plus impactés par la crise, ou les secteurs dépendant des activités recensées dans la catégorie S1.

Elles doivent par ailleurs, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération ou l’aide au paiement des cotisations est applicable, avoir été interdites d’accueillir du public, ou avoir subi une forte baisse de leur chiffre d’affaires, d’au moins 50 % par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019, ou au chiffre d’affaires de la même période en 2019.

Les entreprises ayant pu mettre en place, pour compenser la fermeture au public, des services de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter peuvent bénéficier des mêmes droits.

Les entreprises de moins de 50 salariés, ne relevant pas des secteurs S1 ou S1 bis mais ayant subi une fermeture administrative, peuvent elles aussi bénéficier des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales. C’est le cas par exemple des librairies, contraintes de fermer avant d’être de nouveau autorisées à accueillir du public.

Ces articles pourraient également vous intéresser :

 

Livret A : une collecte nette haute en juillet

La collecte nette du Livret A a atteint près de 2 milliards d’euros en juillet. Un niveau élevé pour cette période de l’année...

Fonds de solidarité mars 2021 : le formulaire est en ligne

Créé en mars 2020, le fonds de solidarité s’adresse aux entreprises qui sont en mesure de justifier d’une perte de chiffre d’...

La médiation du crédit attentive à la sortie de crise

La médiation du crédit, dispositif public adossé à la Banque de France, s’apprête à traiter un grand nombre de dossiers lors ...

Changer le code APE de son entreprise : comment procéder ?

Chaque activité professionnelle est régie par un code délivré par l’INSEE nommé « code APE ». Comment le modifier ?...

Les fintechs chinoises dans le viseur des régulateurs financiers

Soumises à des contraintes réglementaires de plus en plus nombreuses, les fintechs chinoises n’ont pourtant pas dit leur dern...

PGE : le dispositif est prolongé jusqu’à la fin 2021

Depuis mars 2020, les banques peuvent proposer des prêts garantis par l’État, un dispositif destiné à soutenir la trésorerie ...

Banques françaises : 21 milliards de bénéfices en 2020

En 2020, les grandes banques françaises ont cumulé 21 milliards d’euros de bénéfices sur un total de 23 milliards dans la zon...

Cybersécurité : quelle protection pour les entreprises ?

La pandémie de Covid-19 et l’essor du télétravail augmentent les risques de cyberattaques. Comment les entreprises peuvent-el...

Les aides ont limité l’impact de la crise dans les entreprises

Selon un rapport récent, sans les aides versées par l’État, la crise sanitaire aurait provoqué un doublement du nombre d’entr...

43 banques s’engagent à la neutralité carbone d’ici à 2050

Sous l’égide de l’ONU, 43 banques internationales, notamment européennes et américaines, se sont engagées à la neutralité car...

Paytweak lance une nouvelle solution de paiement dématérialisée

Basée en Normandie et à Paris, la startup Paytweak a développé une nouvelle solution de paiement dématérialisée à destination...

52 % des Français jugent leurs relevés de compte peu lisibles

Les épargnants consultent de plus en plus souvent leurs relevés de compte depuis leur mobile. Toutefois, les libellés impréci...

BNP Paribas : des initiatives digitales pour mieux répondre aux attentes des clients

Peu de temps après la présentation officielle de Libra, la crypto-monnaie qui sera lancée par Facebook en 2020, et à l’heure ...

Hello Bank ! vise à devenir rentable à l’horizon 2022

La banque mobile de BNP Paribas va élargir son panel d’offres dans les prochains mois afin de devenir rentable. En effet, dep...

Épargne : les autorités signalent une hausse significative des arnaques en ligne

Selon le dernier rapport annuel de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de réso...

La licorne Brex fait grimper sa valorisation à 2,6 milliards de dollars

La Fintech américaine qui propose une carte de crédit à destination des startups et des PME, vient de boucler une levée de fo...

PayFit lève 70 millions d’euros pour accélérer son développement en Europe

PayFit a annoncé le 17 juin dernier sa troisième levée de fonds d’un montant de 70 millions d’euros auprès de ses actionnaire...

Le Crédit Agricole va tester la carte bancaire biométrique pendant 6 mois

Le Crédit Agricole est la deuxième banque française à se lancer dans l’expérimentation d’une carte bancaire biométrique intég...

Les banques prennent le chemin de l’Open Banking

La transformation du secteur bancaire se poursuit. Ouverture des données bancaires, finance instantanée ou invisible, consoli...

Expérience client : BNP Paribas s’inspire des géants du web

BNP Paribas multiplie les projets innovants pour parvenir à une qualité d’expérience client à la hauteur de celle des GAFA. P...

L’incubateur Founders Factory ouvre ses portes à Paris

La banque mobile de BNP Paribas va élargir son panel d’offres dans les prochains mois afin de devenir rentable. En effet, dep...

Visa et Natixis Payments présentent Xpollens, une nouvelle offre destinée aux Fintech

Visa et Natixis ont présenté leur plateforme intégrant des solutions de paiement innovantes pour les Fintech : la solution Xp...

Arkéa et Max personnalisent l’expérience client en s’appuyant sur le cloud

Max, une application 100 % mobile lancée par le groupe Arkéa en 2018, sera bientôt dotée de nouvelles fonctionnalités réponda...

Nickel lance sa campagne pour lutter contre la désertification bancaire

La néobanque Nickel a lancé le 18 juin dernier sa campagne pour lutter contre les déserts bancaires. La filiale de BNP Pariba...

Millennials : quelle perception ont-ils de la banque en 2019 ?

Les candidats ciblant cette clientèle stratégique sont nombreux : banques en ligne, banques traditionnelles, néobanques... Ce...
 

Ces articles traitent du même sujet :

 

Skyrock lance Yax, une solution de paiement en ligne

Skyrock a annoncé le lancement de Yax, une solution de paiement en ligne, en partenariat avec la Fintech Lyf Pay, codétenue p...

Fonds de solidarité mars 2021 : le formulaire est en ligne

Créé en mars 2020, le fonds de solidarité s’adresse aux entreprises qui sont en mesure de justifier d’une perte de chiffre d’...

La médiation du crédit attentive à la sortie de crise

La médiation du crédit, dispositif public adossé à la Banque de France, s’apprête à traiter un grand nombre de dossiers lors ...

Changer le code APE de son entreprise : comment procéder ?

Chaque activité professionnelle est régie par un code délivré par l’INSEE nommé « code APE ». Comment le modifier ?...

Les fintechs chinoises dans le viseur des régulateurs financiers

Soumises à des contraintes réglementaires de plus en plus nombreuses, les fintechs chinoises n’ont pourtant pas dit leur dern...

PGE : le dispositif est prolongé jusqu’à la fin 2021

Depuis mars 2020, les banques peuvent proposer des prêts garantis par l’État, un dispositif destiné à soutenir la trésorerie ...

Banques françaises : 21 milliards de bénéfices en 2020

En 2020, les grandes banques françaises ont cumulé 21 milliards d’euros de bénéfices sur un total de 23 milliards dans la zon...

Cybersécurité : quelle protection pour les entreprises ?

La pandémie de Covid-19 et l’essor du télétravail augmentent les risques de cyberattaques. Comment les entreprises peuvent-el...

Les aides ont limité l’impact de la crise dans les entreprises

Selon un rapport récent, sans les aides versées par l’État, la crise sanitaire aurait provoqué un doublement du nombre d’entr...

43 banques s’engagent à la neutralité carbone d’ici à 2050

Sous l’égide de l’ONU, 43 banques internationales, notamment européennes et américaines, se sont engagées à la neutralité car...

La licorne Brex fait grimper sa valorisation à 2,6 milliards de dollars

La Fintech américaine qui propose une carte de crédit à destination des startups et des PME, vient de boucler une levée de fo...

Le Crédit Agricole va tester la carte bancaire biométrique pendant 6 mois

Le Crédit Agricole est la deuxième banque française à se lancer dans l’expérimentation d’une carte bancaire biométrique intég...

La startup Bleckwen lève 8,8 millions d’euros pour accélérer sa croissance

La société Bleckwen, spécialisée dans la détection et la prévention de la fraude dans les paiements, vient d’annoncer une lev...

Ditto au service de votre business et de vos clients

Ditto vient de dévoiler les contours de son offre de « Banking-as-a-Service ». Le but est de permettre aux Fintechs s’adressa...

Ivalua, la nouvelle licorne française

Ivalua, spécialiste de l’informatisation des achats estime être valorisée à plus d’un milliard de dollars et revendique le ti...

Virgil lève 2,1 millions d'euros pour aider les jeunes à acheter un logement

Pour faire face à l’envolée des prix immobiliers, la startup Virgil propose aux futurs acheteurs un apport en capital en cont...

Ant Financial va investir 1 milliard de dollars dans les startups asiatiques

Le chinois Ant, bras armé financier du géant du e-commerce Alibaba, prévoit d’investir dans les jeunes pousses asiatiques spé...

Santander investit 400 millions d’euros dans Ebury

Santander a investi environ 400 millions d’euros dans Ebury, une Fintech d’origine britannique. Grâce à cette transaction, la...

Lemon Way et HelloAsso lancent une offre commune pour les fédérations sportives

Lemon Way a fait part de son intention de renforcer son partenariat avec HelloAsso afin de lancer une offre conjointe visant ...

La BCE constate un manque de contrôles des risques

La Banque centrale européenne désigne 6 banques européennes qui ne répondent pas favorablement aux exigences en matière de ge...

Bizao souhaite accélérer le paiement mobile en Afrique

Créée en 2017 par Aurélien Duval-Delort, Bizao souhaite accélérer le paiement mobile en Afrique en proposant une plateforme u...

Les démarches fiscales des entreprises simplifiées grâce à la technologie

Il ressort d’une récente étude que la pression fiscale sur les sociétés françaises est restée stable en 2019. Grâce aux avanc...

La BCE s'engage en faveur du climat

La question du dérèglement climatique est l'affaire de tous. C’est pour la Banque Centrale Européenne l’occasion de mettre en...

Dix accélérateurs européens s’associent pour favoriser l'essor des Fintech

Dix accélérateurs européens ont décidé d’unir leurs forces pour favoriser les échanges entre startups et grands groupes et le...

La Bred écope d’une amende pour non-respect de la réglementation Emir

L’AMF, Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers, a infligé le 27 janvier une amende de 500 000 euros à l...