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Plafonnement des frais bancaires : le gouvernement renforce le dispositif

Par Anytime, le June 22, 2020-Temps de lecture : 2 minutes

Le gouvernement renforce le dispositif de plafonnement des frais bancaires

Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire a reconnu des « situations inacceptables » et annoncé un décret afin que les ménages les plus fragiles financièrement accèdent « plus vite » et « plus longtemps » à un plafonnement de leurs frais. Cette mesure est destinée à renforcer le dispositif lancé fin 2018 lors du mouvement des « gilets jaunes ».

Qui sont les clients considérés comme « fragiles » ?

Jusqu’à maintenant, les personnes considérées comme « fragiles » étaient celles inscrites au Fichier central des chèques (FCC), celles déclarées recevables à la procédure de surendettement et celles jugées en situation de vulnérabilité par la banque. Les banques pouvaient proposer une offre spécifique à leurs clients après avoir constaté des incidents de paiement répétés pendant 3 mois consécutifs ou lorsque le montant des ressources versées sur le compte était insuffisant.

Bruno Le Maire admet qu’il existe un certain flou sur le sujet et a précisé les critères par décret. Désormais, un client est considéré comme « fragile » à partir de 5 incidents bancaires sur une période d’un mois. Dans cette situation, l’épargnant peut bénéficier du plafonnement de ses frais à 25 euros par mois et 300 euros par an, sur une période de 3 mois. Les ménages en situation de surendettement restent éligibles.

Les nouvelles mesures annoncées par le ministre devraient conduire à une hausse de 15 % du nombre de bénéficiaires. Elles visent à « harmoniser les règles entre les différents clients des banques » et à renforcer la transparence sur les frais bancaires.

Un « name and shame » des banques mis en place en juillet

Pour contraindre les établissements bancaires à respecter le dispositif sans passer par la loi, Bruno Le Maire a annoncé le lancement d’un système de mise en cause nominative dès juillet. Ceux-ci devront transmettre plusieurs informations définies par arrêté à la Banque de France qui procèdera à des contrôles et publiera la liste des banques qui ne jouent pas le jeu.

L’opposition ne semble pas satisfaite de ces annonces. Alexis Corbière (LFI) suggère l’instauration d’un plafond pour tous les clients de 2 euros par incident bancaire, dans la limite de 20 euros par mois et de 200 euros par an. Toutefois, le ministre de l’Économie et des Finances a jugé cette proposition « paradoxale » puisqu’elle conduirait à plafonner les frais pour tous les ménages, y compris pour les plus fortunés. Il souligne par ailleurs la nécessité de « protéger un certain nombre d’emplois » dans le secteur bancaire. Des inquiétudes demeurent notamment sur la rentabilité future des grandes banques françaises dans un contexte de taux bas lié à la politique de la BCE.

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