Vente d'application sur l'App Store : quel abattement fiscal pour un micro-entrepreneur ?

L’abattement fiscal est un dispositif permettant de simplifier le calcul de l’impôt sur le revenu pour le micro-entrepreneur. Selon la nature de son activité, un taux d’abattement forfaitaire de 71 %, de 50 % ou de 34 % est appliqué à son chiffre d’affaires, prenant ainsi en compte ses frais professionnels. Comment fonctionne l’abattement, et quel est le taux pour un micro-entrepreneur vendant des applications sur l’App Store ?

Comment fonctionne l’abattement fiscal pour un micro-entrepreneur ?

Les micro-entrepreneurs exercent leur activité sous le statut juridique de l’entreprise individuelle. Par conséquent, contrairement aux sociétés, ils ne sont pas redevables de l’impôt sur les sociétés, mais de l’impôt sur le revenu, au même titre que les particuliers.

Le calcul de l’impôt sur le revenu d’un micro-entrepreneur se base sur 3 éléments :

  • L’abattement forfaitaire
  • Le barème progressif applicable aux revenus
  • Le quotient familial

L’abattement forfaitaire

L’abattement forfaitaire permet de compenser l’impossibilité, pour un micro-entrepreneur, de déduire ses charges de son chiffre d’affaires.

Ces charges peuvent correspondre par exemple à des frais de déplacement ou de repas, à l’achat de matières premières ou de produits à revendre dans le cas d’une activité commerciale, à des factures de téléphone, des fournitures de bureau ou des frais de publicité.

L’abattement fiscal sert donc à déduire ces dépenses professionnelles du chiffre d’affaires sous forme de forfait. Le taux est calculé en fonction de l’activité exercée par le micro-entrepreneur.

Il existe 3 taux :

  • Un taux d’abattement forfaitaire de 71 % du chiffre d’affaires pour les activités de nature commerciale et la fourniture de logement ;
  • Un taux de 50 % du chiffre d’affaires pour les prestations de service ;
  • Un taux de 34 % pour les professions libérales et autres bénéfices non commerciaux.

Le taux est automatiquement calculé lors de la déclaration de revenus. L’abattement forfaitaire ne peut pas être inférieur à 305 euros.

Le barème progressif applicable aux revenus

Autre élément de calcul de l’impôt sur le revenu, le barème progressif tient compte des revenus du micro-entrepreneur. Concrètement, plus ses revenus sont importants, plus le montant de ses impôts sera élevé.

En 2021, les seuils des 5 tranches d’imposition étaient les suivants :

  • De 0 à 10 225 € : pas d’impôt à payer
  • De 10 226 € à 26 070 € : taux d’imposition de 11 %
  • De 26 071 € à 74 545 € : taux d’imposition de 30 %
  • De 74 546 € à 160 336 € : taux d’imposition de 41 %
  • Au-delà de 160 336 € : taux d’imposition de 45 %

Le quotient familial

Enfin, le calcul de l’impôt se base sur un 3ème et dernier élément : le quotient familial, qui divise le revenu imposable en parts en fonction de la composition du foyer.

Ainsi, une personne célibataire, veuve ou divorcée, si elle n’a pas d’enfant, est imposée sur la base d’une part de quotient familial. Un couple pacsé ou marié sans enfant bénéficie de 2 parts. Un enfant est égal à 0,5 part dans la limite de 2 enfants par foyer, et à 1 part à partir de 3 enfants.

Quel taux d’abattement pour la vente d’application sur l’App Store ?

Un micro-entrepreneur développant des applications peut bénéficier d’un taux d’abattement forfaitaire de 50 % ou de 34 %, selon l’usage qu’il fait de ses applications et ce à quoi elles sont destinées.

Ainsi, si les applications sont développées à la demande d’un client, il s’agit d’une activité libérale, à laquelle s’applique un taux d’abattement de 34 %. En revanche, si le micro-entrepreneur commercialise ses applications en délivrant des licences d’exploitation, le taux d’abattement est celui qui s’applique aux prestations de service : il correspondra donc à 50 % du chiffre d’affaires.

Un micro-entrepreneur qui commercialise une application par le biais de l’App Store entre dans le cadre des prestations de service, et bénéficie d’un taux d’abattement forfaitaire de 50 %.

Il peut également exercer simultanément ces deux activités. Dans ce cas, il lui faudra déterminer et déclarer une activité principale et une activité secondaire.

Pour rappel, les micro-entrepreneurs peuvent exercer une activité de nature :

  • Commerciale : vente de denrées ou de biens, activités industrielles, certaines prestations de service comme la fourniture de logement ;
  • Artisanale : les activités artisanales sont listées dans un décret et incluent certaines prestations de service, comme celles délivrées par les coiffeurs par exemple ;
  • Libérale : on distingue les professions libérales non réglementées des professions libérales réglementées, dont le titre est protégé ;
  • Agricole : élevage, production végétale, transformation et commercialisation des produits.

En cas de doute, il est possible de connaître le code APE de son activité en consultant la base de données de l’INSEE.

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