Dans ce guide, nous vous détaillons les conditions à respecter pour être à la fois salarié et micro-entrepreneur, ainsi que les différentes conséquences de ce cumul sur vos charges sociales et vos impôts.
Les conditions à respecter pour cumuler le salariat et la micro-entreprise
Certains métiers prohibent ce cumul ; c’est le cas par exemple des professions réglementées. Quant aux fonctionnaires, ils peuvent être micro-entrepreneurs, mais sous certaines conditions. Ces limitations mises à part, rien ne vous empêche de créer une micro-entreprise tout en étant salarié.
Avant de procéder à votre déclaration d’activité auprès du CFE (Centre des formalités des entreprises), vous devez vérifier que le contrat qui vous lie à votre employeur ne vous interdit pas l’exercice d’une activité indépendante et veiller à respecter les règles suivantes.
La clause d’exclusivité
Cette clause s’applique pendant toute la durée de votre contrat. Elle peut interdire ou restreindre votre possibilité d’avoir une autre activité professionnelle, salariée ou non. Elle est parfois très contraignante, car elle peut concerner des activités qui ne sont pas directement concurrentes de celles de votre employeur. Selon l’article L1222-5 du Code du travail, cette clause peut être suspendue pendant un an pour la création ou la reprise d’une entreprise. Puis, elle peut être prolongée si vous prenez un congé ou si vous travaillez à temps partiel.
Bon à savoir : si vous ne respectez pas la clause d’exclusivité présente dans votre contrat, vous pouvez être licencié pour faute, voire pour faute grave.
L’obligation de loyauté
C’est une obligation de non-concurrence vis-à-vis de votre employeur. Selon la jurisprudence, il s’agit d’interdire une activité qui aurait pour conséquence un détournement de clientèle. Elle demeure même si vous prenez un congé sabbatique pour créer votre entreprise. Si vous ne respectez pas cette obligation, cela est considéré comme une faute passible d’un licenciement.
Les charges sociales du salarié
Tous les salariés sont affiliés au régime général de la sécurité sociale et sont redevables de cotisations et de contributions qui sont calculées sur leur salaire brut. Certaines cotisations sont payées en partie par le salarié et en partie par l’employeur. D’autres sont à la seule charge de l’employeur, comme la cotisation pour la maladie, l’assurance chômage et les allocations familiales.
Enfin, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont uniquement supportées par le salarié.
Bon à savoir : le fait de créer votre micro-entreprise ne change en rien le montant de ces charges sociales et vous devez également cotiser en tant que micro-entrepreneur.
Les charges sociales du micro-entrepreneur
Vous êtes tenu de cotiser pour l’assurance maladie-maternité, les allocations familiales, l’invalidité-décès, la retraite de base et la retraite complémentaire, la CSG et la CRDS. Les versements sont calculés sur votre chiffre d’affaires.
Bon à savoir : vous ne pouvez bénéficier de prestations sociales qu’auprès du régime qui correspond à votre activité principale, sauf pour le congé maternité qui vous ouvre des droits au titre de vos deux activités.
Votre couverture santé
Si vous exercez une activité à titre complémentaire, c’est le régime général de la sécurité sociale qui continuera à prendre en charge :
- le remboursement de vos frais médicaux ;
- vos prestations de maternité ou paternité ;
- vos indemnités journalières si vous êtes en arrêt de travail.
Toutefois, si vous souhaitez être rattaché à un régime spécial, vous pouvez en faire la demande en écrivant à la caisse choisie.
Votre retraite
Si vous avez été à la fois salarié et micro-entrepreneur, votre dossier de retraite sera pris en charge par votre régime spécial. Votre pension sera calculée par les deux caisses et vous recevrez un versement émanant de chacune d’elles.
Bon à savoir : Cumuler un travail salarié et une micro-entreprise ne vous permettra pas de partir plus tôt à la retraite, car vous ne pouvez pas cotiser plus de 4 trimestres par an.
Vos impôts
Vous serez imposé sur vos revenus salariés et sur vos revenus en tant que micro-entrepreneur. Lorsque vous remplirez votre déclaration d’impôt, vous serez tenu d’inscrire ces derniers dans le formulaire n° 2042 C PRO « Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées », soit sur la ligne « Revenus industriels et commerciaux », soit sur la ligne « Revenus non commerciaux ».
Bon à savoir : Vous avez également la possibilité de choisir, sous certaines conditions, le versement forfaitaire libératoire. Avec cette option, vos revenus ne seront pas imposés une deuxième fois, mais ils seront pris en considération pour le calcul de votre revenu fiscal de référence (RFR).
Les prélèvements viennent s’ajouter aux cotisations sociales. Ils sont définitifs et non remboursables et leur taux varie en fonction de votre activité :
- 1 % pour les activités d’achat-revente et la fourniture de logement sauf les meublés ;
- 1,7 % pour les prestations de service relevant des BIC et la location de logements meublés ;
- 2,2 % pour les prestations de service ou les activités libérales relevant des BNC.
Enfin, il ne faut pas oublier que vous serez soumis à la CFE, la cotisation foncière des entreprises. Vous serez exonéré la première année et vous bénéficierez d’un abattement de 50 % l’année suivante. Il existe également une exonération totale si votre CA annuel est inférieur à 5 000 €.