Dans le cadre de la gestion d’une Société à Responsabilité Limitée, la rémunération du dirigeant est un sujet complexe. Des revenus trop faibles peuvent mettre le gérant dans une situation personnelle délicate. Et inversement, une rétribution qui va au-delà des capacités financières de la société peut mettre en péril la viabilité économique de la structure et être considérée comme un abus de biens sociaux. Dans un tel contexte, il peut sembler judicieux de vouloir se verser un SMIC. Quelles sont les implications liées à la rémunération du dirigeant de SARL ?
La règlementation qui encadre le statut de dirigeant de SARL
Parmi les différentes possibilités, le statut juridique privilégié lors de la création d’entreprise va dépendre en grande partie de différents paramètres financiers. Les critères entourant la rémunération du gérant en font partie.
Dans le cadre de la Société à Responsabilité Limitée, une somme d’argent peut être versée ou non au dirigeant en contrepartie de l’exercice de son mandat social. Il s’agit alors de déterminer ce montant dans les statuts lors de l’ouverture de la SARL ou ultérieurement par le biais d’une décision prise en assemblée générale ordinaire. Il convient de faire preuve de vigilance, car une rémunération excessive fixée par un associé majoritaire peut constituer un abus de majorité.
Les modalités administratives diffèrent ensuite selon le statut social choisi pour le dirigeant. Un gérant majoritaire est considéré comme un travailleur non salarié (TNS). Sa rétribution ne nécessite pas l’établissement d’un bulletin de salaire. Un gérant égalitaire, minoritaire ou non associé est quant à lui assimilé salarié. Une fiche de paye doit mentionner le montant de sa rémunération nette.
Les charges sociales sur les salaires du gérant de SARL
À moins de disposer d’une activité annexe ou d’une rentrée d’argent stable en parallèle de son mandat social, la rémunération du dirigeant de SARL doit lui permettre de faire face à ses charges personnelles. Il faut alors évaluer le salaire mensuel minimum nécessaire, qui peut être inférieur, égal ou supérieur au SMIC. Cette donnée permet ensuite d’établir des prévisions financières pour la société en prenant en compte le coût total du salaire.
- Pour le gérant majoritaire de SARL, les cotisations sociales s’élèvent à 45 % et sont calculées sur la base du revenu net
- Pour le dirigeant sous statut assimilé salarié, les charges patronales et salariales représentent environ 65 % du salaire brut (ou 80 % du salaire net, sans inclure les dividendes)
Cette différence s’explique au regard du régime d’affiliation et de la couverture sociale. Le statut assimilé salarié offre une meilleure protection en termes d’indemnisations des arrêts de travail et de cotisations retraite notamment.
À noter que le recouvrement de charges sociales est dû même en l’absence de rémunération, afin de bénéficier d’une couverture santé minimale.
Le versement de dividendes au dirigeant de SARL
La rémunération du dirigeant de SARL peut se composer de part fixes et/ou variables : avantages en nature, pourcentage du chiffre d’affaires, versement au compte courant d’associé…
Les dividendes sont des sommes reversées par la société aux actionnaires. Leur versement est conditionné à validation lors d’une assemblée générale ordinaire annuelle, après clôture des comptes et sous réserve de la réalisation de bénéfices. L’administration fiscale considère cette rétribution comme des revenus de capitaux mobiliers.
Les dividendes sont soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou « flat tax » de 30 %. Toutefois, il est possible de passer au taux progressif. Cette option permet de soumettre les dividendes à l'IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) pour bénéficier d’un abattement de 40 % sur le montant brut et de la CSG déductible.
À noter : lorsque les dividendes versés dépassent 10 % du montant du capital, cette part excédentaire est soumise aux cotisations sociales à hauteur de 45 %.
Le régime fiscal lié à la Société à Responsabilité Limitée
Le denier élément à ne pas négliger en ce qui concerne la rémunération du gérant de SARL est le régime fiscal. Des modalités diverses sont appliquées par l’administration en fonction de l’imposition retenue pour la société.
Dans le cadre d’une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés, le gérant minoritaire, égalitaire ou non associé est tenu à la déclaration des rémunérations de base, primes, gratifications et avantages en nature dans la catégorie « traitements et salaires ». Le gérant majoritaire n’est pas assimilé salarié au niveau fiscal, mais il doit tout de même soumettre sa rémunération à l’impôt sur le revenu dans la catégorie « rémunération des dirigeants ». La déduction forfaitaire de 10 % est appliquée dans les deux cas, hors demande de prise en compte des frais réels.
Dans le cadre d’une SARL soumise à l’impôt sur le revenu, la rémunération du dirigeant est prise en compte comme une répartition des bénéfices de la société. Ces sommes doivent être mentionnées dans la catégorie correspondant à la nature de l’activité de la société (BIC, BNC, BA, revenus fonciers), hormis en ce qui concerne la rémunération du gérant salarié non associé qui est lui imposé dans la catégorie traitements et salaires.