Quel régime d'imposition choisir pour mon entreprise ?

Il ne faut pas confondre le type d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) et le régime d’imposition. Le régime d’imposition, sujet du présent article, détermine les règles qui vont s’appliquer à la taxation des bénéfices de votre entreprise, en prenant en compte votre chiffre d’affaires, la catégorie de vos bénéfices (BIC ou BNC) et votre secteur d’activité. Il existe donc plusieurs régimes d’imposition. Lequel choisir parmi les quatre existant ?

Le régime d'imposition micro-BNC ou micro-BIC

Ce régime est celui des très petites entreprises (TPE), le plus souvent des micro-entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 176 200 € pour une activité de vente de marchandises ou de fourniture de logement ou 72 600 € pour des prestations de service.

Le bénéfice de votre entreprise est calculé en prenant en compte votre chiffre d’affaires et en y appliquant un abattement forfaitaire qui varie selon votre activité :

  • 71 % sur votre CA si vous exercez une activité d’achat-revente, y compris les denrées à consommer sur place ou une fourniture de logement (sauf pour les locations meublées autres que les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes). On parle alors de BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
  • 50 % pour les prestations de services (BIC).
  • 34 % pour les activités entrant dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Si vous exercez des activités mixtes, les abattements sont calculés pour chaque fraction de votre CA. La déduction ne peut pas être inférieure à 305 € pour une seule activité et à 610 € en cas d’activités mixtes.

Le bénéfice ainsi calculé sera assujetti à votre impôt sur le revenu avec l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal. Ce régime est intéressant si votre activité génère peu de charges. Vous pouvez aussi opter pour le versement libératoire si votre revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2 est inférieur ou égal à un certain seuil calculé sur la base de votre nombre de parts de quotient familial.

Le régime réel simplifié

Le réel simplifié est réservé aux entreprises qui entrent dans la catégorie des BIC. Il est appliqué de plein droit si vous ne pouvez pas bénéficier du régime micro-BIC en raison d’un chiffre d’affaires qui dépasse les limites autorisées propres à ce régime, et si vous respectez les conditions suivantes :

  • Un chiffre d’affaires inférieur à 818 000 € pour une activité de vente, de restauration ou de fourniture de logement ou 247 000 € pour des prestations de service.
  • Un montant de TVA exigible n’excédant pas 15 000 € au cours de l’année civile précédant l’exercice comptable.

Dans le cadre de ce régime, l’impôt est déterminé à partir de votre bénéfice réel (vos charges sont déduites de votre chiffre d’affaires).

Vous êtes soumis à des obligations comptables et déclaratives allégées. Ainsi, vous pouvez opter pour une comptabilité de trésorerie. Vous enregistrez uniquement les encaissements et les décaissements. Les créances et les dettes sont consignées à la clôture de l’exercice et vous n’avez pas besoin d’établir d’annexe. Enfin, le bilan que vous devez remettre à l’administration fiscale est un bilan simplifié.

Bon à savoir : si vous relevez du régime de la micro-entreprise, vous avez également la possibilité d’opter pour le régime réel simplifié d’imposition.

Le régime réel normal

Il s’applique de plein droit aux entreprises qui entrent dans la catégorie des BIC et dont le chiffre d’affaires HT est supérieur à 818 000 € pour une activité d’achat-revente, de restauration ou de fourniture de logement ou 247 000 € pour des prestations de service. Il est aussi possible d’y être assujetti sur option. Comme dans le cadre du régime réel simplifié, l’impôt est calculé à partir du bénéfice réalisé.

Si vous sélectionnez ce régime, vous devez tenir une comptabilité qui s’appuie sur des pièces justificatives que vous pouvez fournir. Vous êtes soumis à une comptabilité d’engagement, appelée également comptabilité des créances et débits. Elle a lieu en deux temps. Vous devez enregistrer la date d’établissement de la facture (naissance de l’obligation de paiement), puis la date de l’encaissement (paiement effectif de la facture).

Vos obligations comptables comprennent : un bilan, un compte de résultat et annexe, un livre journal et un grand livre plus un inventaire annuel.

Le régime de la déclaration contrôlée

Ce régime est réservé aux entreprises qui relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC) comme les professions libérales par exemple, dans la mesure où leur chiffre d’affaires est supérieur à 72 600 €. L’imposition se fait sur les bénéfices effectivement réalisés et les factures doivent être établies en incluant la TVA.

Elles sont astreintes à une comptabilité de trésorerie, mais peuvent opter pour une trésorerie d’engagement.

Si votre activité vous soumet à ce régime, vous devez tenir une comptabilité complète avec :

  • un livre journal qui détaille les recettes et les dépenses ;
  • un registre des immobilisations et des amortissements avec la date de création ou d’acquisition, le prix de revient, le montant des amortissements pratiqués, et éventuellement la date et le prix de cession.

Depuis 2016, la tenue d’un livre d’inventaire n’est plus obligatoire.

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