La création d’une association nécessite la rédaction de statuts qui doivent comporter un certain nombre d’informations importantes sur son identité, les missions qu’elle se donne et les règles qui vont régir son fonctionnement. Les formalités sont quelque peu différentes pour les associations localisées en Alsace-Moselle.
On vous explique ici comment bien rédiger les statuts d'une association, pierre angulaire de son existence légale, de son développement et de réussite.
La rédaction des statuts d’une association
La rédaction des statuts d’une association n’est pas soumise à un formalisme particulier, si ce n’est qu’ils doivent être libellés en langue française. Ce document doit être rédigé avec une grande attention, car il va comporter des éléments importants pour la vie de l’association. Son contenu peut différer si l’association est localisée en Alsace-Moselle.
Modalités générales de rédaction des statuts
Pour officialiser l’existence d’une association, les statuts doivent être signés par 2 personnes au minimum, puis déposés en préfecture. Certaines mentions sont obligatoires, faute de quoi la préfecture peut refuser la demande de déclaration de l’association.
Il s’agit de :
- la dénomination de l’association ;
- son objet social qui correspond à la mission qu’elle souhaite remplir ;
- l’adresse de son siège social qui peut se situer au domicile d’un membre, dans un local indépendant, dans une maison des associations ou dans une société de domiciliation ;
- la durée de son existence (elle peut être illimitée ou fixée à une date précise ou en référence à la réalisation de son objet social) ;
- les conditions d’adhésion et de radiation des membres ;
- les conditions de modifications ;
- les conditions de sa dissolution et les règles d’attribution des biens.
Il est également possible d’ajouter des mentions non obligatoires, comme le montant de la cotisation par exemple. Il est aussi envisageable d’adjoindre un règlement intérieur aux statuts, si l’association prévoit de regrouper de nombreux membres ou si son fonctionnement est complexe. Ce document ne doit pas comporter de règles qui sont en contradiction avec les statuts.
Bon à savoir : la rédaction d’un règlement intérieur est obligatoire pour certaines associations. C’est le cas, par exemple, pour les fédérations sportives qui ont reçu un agrément « jeunesse et sport », celles qui ont un agrément de chasse ou de pêche…
Modalités de rédaction des statuts pour les associations situées en Alsace-Moselle
Pour les associations implantées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, certaines dispositions sont différentes par rapport à celles présentes dans la loi du 1er juillet 1901 et le cadre est plus rigide.
Ainsi :
- les statuts doivent être signés par 7 personnes au minimum et ils doivent être déposés au greffe du tribunal judiciaire qui statuera sur la régularité de son objet social ;
- les règles de constitution comme celles concernant son fonctionnement sont définies dans le Code civil local (articles 21 à 79).
De plus, certaines mentions supplémentaires doivent figurer dans les statuts, comme :
- les organes de direction de l’association ;
- les modalités de convocation de l’assemblée générale ;
- ou encore les obligations des membres vis-à-vis de l’association.
Comment modifier les statuts d’une association ?
Pendant sa durée de vie, il est toujours possible d’apporter des modifications aux statuts d’une association. Ces changements doivent se faire en deux étapes.
1re étape : décision d’une modification
La procédure à suivre pour décider d’une modification est précisée dans les statuts de l’association. Elle est généralement soumise à l’accord d’une assemblée générale extraordinaire, puis inscrite dans le procès-verbal de l’AGE.
2e étape : déclaration en préfecture
Toute modification statutaire d’une association doit être déclarée, dans les 3 mois, au greffe des associations du département de son siège social. Cette formalité peut s'effectuer sur place, par courrier ou en ligne. Elle deviendra alors opposable aux tiers.
En Alsace-Moselle, cette formalité s’effectue au tribunal pour inscription au registre des associations.
Comment dissoudre une association ?
La dissolution d’une association peut être volontaire, statutaire, judiciaire ou administrative.
Dissolution volontaire
Elle peut être votée lors d’une assemblée générale dans les conditions qui ont été fixées dans les statuts.
Dissolution statutaire
L’association est automatiquement dissoute à terme, lorsqu’elle a été créée pour une durée limitée ou pour la réalisation d’un objectif déterminé.
Bon à savoir : si l’association poursuit son activité au-delà du terme fixé dans ses statuts (durée d’existence dépassée ou accomplissement de l’objet social), elle devient alors une association de fait sans personnalité juridique.
Dissolution judiciaire
Une association peut être dissoute par le tribunal à la demande du procureur de la République si son objet social est illicite. Sa dissolution peut également être requise par un tiers en cas d’intérêt direct et personnel.
Dissolution administrative
Cette dissolution peut être prise par décret en conseil des ministres, si l’association présente un danger pour l’ordre public (provocation à la discrimination, à la haine, à la violence, à des manifestations armées dans la rue…).