Les protections sociales des micro-entrepreneurs

Dans le cadre du régime micro-social appliqué au statut de micro-entrepreneur, les cotisations obligatoires sont versées lors des déclarations mensuelles ou trimestrielles de chiffre d’affaires, à des taux variables selon la nature de l’activité. À quoi correspondent-elles ? Couverture maladie, congé maternité et paternité, allocations familiales, droits à la retraite… À quelles protections sociales l’auto-entrepreneur a-t-il droit ?

Les taux de cotisations sociales en micro-entreprise

Les cotisations sociales des micro-entrepreneurs sont déduites directement sur le chiffre d’affaires déclaré à l’Urssaf mensuellement ou trimestriellement. Les taux appliqués diffèrent selon la nature de l’auto-entreprise, à savoir :

  • 12,8 % pour les activités de vente de marchandises
  • 22 % pour les prestations de services artisanales ou commerciales et les activités libérales non réglementées
  • 22,2 % pour les activités libérales réglementées

Les bénéficiaires de l’ACRE voient ces taux divisés par deux lors de la première année d’activité. Les cotisations sociales sont prélevées uniquement si le micro-entrepreneur réalise un chiffre d’affaires.

Si les contributions concernent principalement les cotisations sociales, une petite partie est tout de même attribuée à la formation professionnelle à hauteur de 0,10 %, 0,20 % ou 0,30 % du chiffre d’affaires.

Le régime d’assurance maladie du micro-entrepreneur

Depuis la réforme de 2018, la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) remplace le Régime Social des Indépendants (RSI). Le but étant d’affilier tous les travailleurs indépendants au régime général, y compris sous le statut de la micro-entreprise.

Ainsi tous les auto-entrepreneurs immatriculés depuis 2020 sont automatiquement affiliés à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Et toutes les micro-entreprises créées avant le 1er janvier 2019 ont été progressivement rattachées à la CPAM.

Les remboursements de frais médicaux

En ce qui concerne l’ensemble des dépenses de santé, les micro-entrepreneurs disposent de taux de remboursement identiques aux bénéficiaires du régime général de la Sécurité sociale.

Ce qui signifie que les consultations de médecins et autres professionnels de santé, les ordonnances de soins et de médicaments ou encore les hospitalisations sont prises en charge par la CPAM au même titre que pour les salariés.

À noter : les micro-entrepreneurs peuvent également prétendre à la couverture maladie universelle (CMU) en cas de faibles revenus ne dépassant pas les barèmes en vigueur.

Les indemnités journalières en cas d’arrêt maladie ou d’accident de travail

Le régime d’indemnités journalières des micro-entrepreneurs n’est pas du tout comparable à celui des salariés.

Pour bénéficier d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident, un micro-entrepreneur doit :

  • Être affilié à la SSI depuis au moins 12 mois
  • Avoir réglé ses cotisations sociales
  • Justifier d’un revenu annuel supérieur ou égal au barème en vigueur après abattement forfaitaire

Un arrêt inférieur à 7 jours n’est pas indemnisé. Un délai de carence de 3 jours s’applique pour un arrêt de plus de 7 jours ou une hospitalisation. Le montant de l’indemnité journalière est calculé sur la base du revenu annuel moyen des trois années précédentes. En outre, au sein du statut de micro-entrepreneur, les modalités d’indemnisation varient selon la nature de l’activité.

Il peut alors être intéressant de souscrire un contrat de prévoyance pour bénéficier d’une meilleure couverture en cas d’arrêt de travail et se protéger face aux risques d’invalidité, de perte d’autonomie, d’incapacité professionnelle ou de décès grâce à une assurance privée.

Les indemnités journalières de maternité

La durée du congé maternité en auto-entreprise est équivalente à celle des salariées, soit 6 semaines avant l’accouchement et 10 semaines après.

Pour prétendre aux allocations maternité, il faut :

  • Être affiliée depuis au moins 10 mois au régime des indépendants
  • Être à jour de ses cotisations sociales
  • Cesser toute activité professionnelle pendant une période minimum de 44 jours consécutifs, débutant 14 jours avant la date d’accouchement prévue initialement

Le calcul des indemnités journalières de maternité est similaire à celui des indemnités maladie.

L’allocation forfaitaire de repos maternel

Cette allocation est versée en deux fois : une première partie à la fin du 7ème mois de grossesse et le reste après l’accouchement. La somme forfaitaire attribuée dépend du revenu d’activité annuel moyen et peut être minorée de 90 % si celui-ci est inférieur au seuil en vigueur.

Le congé paternité

Depuis le 1er juillet 2021, le congé de paternité est passé de 11 à 25 jours consécutifs pour un enfant et de 18 à 32 jours consécutifs en cas de naissance multiple. Les micro-entrepreneurs peuvent prétendre au congé de paternité dans les 4 mois qui suivent la naissance ou l’adoption d’un enfant.

Les cotisations retraite des auto-entrepreneurs

Pour valider les trimestres qui ouvrent des droits à la retraite, les micro-entrepreneurs sont soumis à des seuils minimum de chiffre d’affaires. Les montants en vigueur varient selon les années et les activités.

À noter : il n’est pas possible de valider plus de 4 trimestres par an, peu importe le chiffre d’affaires et même en cumulant micro-entreprise et emploi salarié.

Les prestations familiales et sociales de la CAF

Il n’y a pas de distinction entre les micro-entrepreneurs et les bénéficiaires du régime général en ce qui concerne les prestations de la CAF. Allocations familiales, prime d’activité, etc. Les conditions de ressources du demandeur et la composition du foyer sont étudiées, indifféremment du statut lié à l’activité professionnelle.

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