Il existe deux grandes catégories de régime fiscal : le régime de la micro-entreprise et le régime réel d’imposition (simplifié ou normal). Ce choix se fait généralement au moment de la création de votre entreprise. Mais un changement peut intervenir en cours d’activité, particulièrement si vous avez opté pour le régime de la micro-entreprise et que votre chiffre d’affaires vous fait basculer dans le régime d’imposition réel. Le passage à ce nouveau régime va apporter certains changements dans la gestion de votre entreprise. Il est donc important que vous soyez parfaitement averti des avantages et des inconvénients du régime réel (simplifié ou normal) par rapport au régime micro fiscal et social.
Les avantages et les inconvénients du régime de la micro-entreprise
Les avantages
Vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA, si votre chiffre d’affaires n’excède pas les seuils suivants :
- 85 800 € pour les ventes de biens, de denrées à emporter et à consommer sur place et la fourniture de logement.
- 34 400 € pour les prestations de services et les locations en meublé.
En cas de dépassement du seuil de franchise de TVA, cette franchise reste applicable pendant l’année où vous franchissez les plafonds, ainsi que l’année suivante, sous réserve que votre CA n’excède pas les plafonds majorés (soit respectivement 94 300 € et 36 500 €) et que celui des deux années précédentes n’ait pas dépassé les seuils en vigueur. Ces deux conditions sont cumulatives.
Si votre revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas un certain seuil, vous avez également la possibilité d’opter pour le versement libératoire pour l’impôt sur le revenu au titre de votre activité professionnelle.
Les taux de cotisations sociales sont moins élevés qu’avec le régime réel d’imposition :
- 12,80 % pour les activités de vente.
- 22 % pour les prestations de services commerciales et artisanales.
- 22 % pour les professions libérales relevant de la Sécurité sociale des indépendants.
- 22,20 % pour les professions libérales dépendant de la CIPAV.
Mais ils sont appliqués sur l’intégralité du chiffre d’affaires.
Enfin, vos obligations comptables sont très allégées, puisqu’elles se résument à :
- déclarer mensuellement ou trimestriellement vos recettes (cette déclaration est obligatoire même si votre chiffre d’affaires est égal à zéro) ;
- remplir de manière chronologique un livre des recettes encaissées avec le montant, l’identité du client et le mode de règlement ;
- tenir un registre des achats (uniquement en cas d’activité d’achat-revente de marchandises, de denrées à consommer sur place ou à emporter et pour les prestations d’hébergement).
Le livre et le registre peuvent être sous forme papier ou électronique. Cependant, dans les deux cas, les écritures ne doivent pas pouvoir être modifiables après enregistrement.
Les inconvénients
Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser un certain chiffre d’affaires :
- 176 200 € pour une activité de ventes de marchandises, y compris à consommer sur place et pour la fourniture de logement.
- 72 600 € pour des prestations de services.
Dès que vous excédez ces plafonds pendant deux années consécutives, vous passez d’office au régime réel d’imposition, sauf les activités libérales qui dépendent alors du régime fiscal de la déclaration contrôlée.
Vous ne pouvez pas soustraire vos frais réels de votre chiffre d’affaires, mais seulement bénéficier d’un abattement forfaitaire qui dépend de votre type d’activité :
- 71 % pour les activités de vente.
- 50 % pour les prestations de service (BIC).
- 34 % pour les prestations de service (BNC).
Si votre activité ne génère pas de nombreuses dépenses, cet abattement est souvent plus avantageux que la déduction des frais réellement engagés dans le cadre du régime réel d’imposition.
Les avantages et les inconvénients du régime réel simplifié ou normal
Les avantages
Au niveau de l’imposition, vous pouvez déduire l’ensemble des dépenses qui ont été engagées pour l’activité de votre entreprise, ainsi que vos cotisations sociales obligatoires. De plus, vos éventuelles pertes peuvent être défalquées de votre revenu global imposable si vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou de vos futurs bénéfices imposables si votre entreprise est assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS).
Cette possibilité de déduction est intéressante si vous avez une activité qui entraîne de nombreuses dépenses. Dans le cas contraire, cet avantage peut se transformer en inconvénient.
Les inconvénients
Avec le régime réel, les obligations comptables sont plus lourdes qu’avec le régime de la micro-entreprise, particulièrement avec le régime réel normal.
Si vous bénéficiez du régime réel simplifié (chiffre d’affaires inférieur à 818 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement, à 247 000 € pour les prestations de services et un montant de la TVA exigible qui ne dépasse pas 15 000 €), vous serez tenu à une comptabilité classique (bilan, compte de résultat et annexes).
En revanche, si votre chiffre d’affaires dépasse les limites ci-dessus, vous serez automatiquement assujetti au régime réel d’imposition normal, ce qui entraîne des obligations comptables plus pointues (obligation d’enregistrer par ordre chronologique tous les mouvements qui touchent à votre patrimoine, de dresser un inventaire au moins une fois par an, d’établir des comptes annuels avec un bilan, un compte de résultat et des annexes, obligation de posséder un livre journal et un grand livre).