Les micro-entrepreneurs résidant dans les DROM, anciennement DOM, (Guadeloupe, Guyane, Réunion, Martinique et plus récemment Mayotte) bénéficient d’avantages fiscaux particuliers (taux de cotisations sociales moins élevés que dans l’Hexagone, durée d’exonération plus longue, seuil de franchise en base TVA plus élevé, réductions d’impôts). Zoom sur cette imposition spécifique aux départements et régions d'outre-mer.
Les cotisations sociales dans les DOM
Vos interlocuteurs pour la protection sociale sont :
- La CGSS pour les artisans, commerçants et professionnels libéraux non réglementés.
- La CGSS et la CIPAV pour les professionnels libéraux qui en relèvent.
Comme en métropole, il s’agit d’un forfait social qui couvre les cotisations et les contributions à la protection sociale obligatoire à savoir : maladie/maternité, invalidité et décès, allocations familiales, retraite de base et retraite complémentaire obligatoire. À ces cotisations, s’ajoute une contribution à la formation professionnelle qui est de :
- 0,10 % pour les commerçants et les professions libérales non réglementées.
- 0,30 % pour les artisans.
- 0,20 % pour les professions libérales réglementées.
Cependant, les taux sont différents de ceux pratiqués dans la France métropolitaine. Les micro-entrepreneurs exerçant dans les DROM (ex DOM) bénéficient d'un taux spécifique calculé sur la base des taux pleins appliqués en Métropole.
Les cotisations pour les artisans, commerçants et professions libérales non réglementées
- Période 1 - jusqu’à la fin du 7e trimestre civil : 1/6 du taux plein.
- Période 2 - jusqu’à la fin de la 3e année civile : la moitié du taux plein.
- Période 3 - à compter de la 4e année civile : les 2/3 du taux plein.
Ainsi les différentes activités seront soumises aux taux suivants :
- Les activités de ventes (BIC) : taux de 2,2 % (période 1) - 6,4 % (période 2) et 8,6 % (période 3).
- Les prestations de services du commerce et de l’artisanat (BIC) : 3,7 % (période 1) - 11 % (période 2) et 14,7 % (période 3).
- Les prestations de services des professions libérales (BNC) : 3,7 % (période 1) - 11 % (période 2) et 14,7 % (période 3).
- Les locations de meublés de tourisme classés : 1 % (période 1) - 3 % (période 2) et 4 % (période 3).
Les cotisations pour les professions libérales dépendantes de la CIPAV
- Période 1 - jusqu’à la fin du 7e trimestre civil : 1/3 du taux plein.
- Période 2 - jusqu’à la fin de la 3e année civile : la moitié du taux plein.
- Période 3 - à compter de la 4e année civile : les 2/3 du taux plein.
Ils sont soumis aux taux suivants :
- Période 1 : 7,40 %
- Période 2 : 11,10 %
- Période 3 : 14,80 %
L'exonération de cotisations sociales
Les micro-entrepreneurs qui débutent leur activité dans les DROM (ex DOM) peuvent bénéficier d’une exonération, dans les conditions suivantes :
- Exonération totale, si le revenu d’activité annuel est inférieur à 110 % du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale).
- Exonération maintenue à hauteur du montant qui correspond à celle applicable pour les revenus inférieurs à 110 %, si le revenu est compris entre 110 % et 150 % du PASS.
- Exonération dégressive, si les revenus sont compris entre 150 % et 250 % du PASS.
Bon à savoir : la contribution formation professionnelle (CFP) reste due même pendant la période d’exonération. Elle s’élève à 119 € pour les artisans et 103 € pour les commerçants et les professions libérales (réglementées ou non).
La TVA
Le seuil limite du chiffre d’affaires en franchise de base TVA est de 110 000 euros pour l’activité de ventes, ce qui est plus élevé qu’en métropole. Toutefois, le micro-entrepreneur ne doit pas dépasser un chiffre d’affaires de 100 000 euros pendant deux années consécutives pour continuer à bénéficier de cette franchise.
Pour les prestations de services, le seuil limite est de 60 000 euros, le chiffre d’affaires à ne pas atteindre plus de deux années consécutives étant de 50 000 euros.
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
Elle est due à partir de la 2e année d'activité, mais certaines activités sont exonérées. De plus, une exonération est appliquée si le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année est inférieur à 5 000 €.
L’impôt sur le revenu dans les DROM (ex DOM)
Dans un premier temps, le calcul de l’impôt est identique à celui de la France métropolitaine. Puis, le montant de l’impôt est réduit de la manière suivante :
- Moins 30 % pour les contribuables domiciliés en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion, avec une limite de 2 450 €.
- Moins 40 % pour ceux qui sont en Guyane et à Mayotte, avec une limite de 4 050 €.
Ces réductions s’appliquent sur l’impôt dû au titre des revenus perçus pendant l’année entière aux contribuables domiciliés dans un DOM au 31 décembre de l’année d’imposition.
Pour ceux qui ont des revenus à la fois dans la métropole et dans les DROM (ex DOM), ils sont imposables pour leur intégralité sur le lieu de leur principal établissement au 31 décembre de l’année d’imposition.
Si ce lieu d’imposition se trouve dans les DROM, ce sont les règles en vigueur des DROM qui sont retenues. S’il est situé en métropole, l’ensemble des revenus sont taxés selon les règles métropolitaines.