Courrier de demande d’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire

Contrairement aux entreprises redevables de la TVA, qui obtiennent dès leur création un numéro de TVA intracommunautaire, les entreprises qui ne sont pas redevables de la TVA doivent faire un courrier de demande d’attribution au service des impôts des entreprises (SIE) dont elles dépendent. Ce numéro peut leur être nécessaire pour réaliser certaines opérations.

TVA : quel fonctionnement pour les entreprises ?

La taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, est un impôt indirect payé par les consommateurs sur les biens et les services. Elle est collectée par les entreprises, qui doivent ensuite la reverser à l’État en la déclarant à l’administration fiscale.

Afin que la TVA ne soit pas payée deux fois pour un seul et même produit, les entreprises déduisent de leur TVA collectée celle payée précédemment pour leurs achats professionnels. C’est le consommateur final qui est le seul, en bout de chaîne, à payer cet impôt indirect.

Le taux de TVA, en France métropolitaine, est de 20 % pour la majorité des biens, mais il existe des exceptions pour certaines catégories de biens ou de services.

Ainsi, la presse et les médicaments remboursés par la Sécurité sociale bénéficient d’un taux de TVA réduit, fixé à 2,1 %. Les produits de première nécessité, comme les équipements et les services pour les personnes en situation de handicap, les abonnements à l’électricité et au gaz ou encore les produits alimentaires, ont un taux de TVA de 5,5 %.

Enfin, plusieurs secteurs bénéficient d’un taux de TVA de 10 % : c’est notamment le cas de la restauration, de l’hébergement, du transport, mais aussi des services d’aide à la personne et des travaux portant sur des locaux d’habitation.

Quels sont les différents régimes d’imposition à la TVA pour les entreprises ?

Il existe pour les entreprises 3 régimes d’imposition à la TVA : le régime de la franchise en base, le régime réel simplifié et le régime réel normal.

Le régime de la franchise en base

Le régime de la franchise en base s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 33 200 euros pour les prestations de service, et à 82 800 euros pour les ventes de marchandises et la fourniture de logement.

Les entreprises qui bénéficient du régime de la franchise en base ne sont donc pas concernées par la TVA, mais elles peuvent toutefois choisir de la collecter pour pouvoir procéder à des déductions. Pour cela, elles doivent faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire.

Le régime réel simplifié

Le régime simplifié s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre 33 200 euros et 238 000 euros pour les prestations de service, et entre 82 800 euros et 789 000 euros pour le commerce et l’hébergement. Le montant annuel de TVA doit également être inférieur à 15 000 euros.

Pour les entreprises soumises au régime réel simplifié, une seule déclaration de TVA par an est demandée, et le règlement s’effectue en deux acomptes : un premier au mois de juillet, et un deuxième au mois de décembre.

Le régime réel normal

Les entreprises auxquelles s’applique le régime réel normal sont celles dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 238 000 euros pour les prestations de service, ou à 789 000 euros pour le commerce et l’hébergement. Les entreprises dont le montant annuel de TVA collectée est supérieur à 15 000 euros sont également soumises au régime réel normal.

Elles doivent déclarer et payer leur TVA chaque mois à l’administration fiscale.

Qu’est-ce qu’un numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification individuel qui est délivré par l’administration fiscale à toute entreprise assujettie à la TVA. Il lui est attribué lors de sa création.

Toutefois, il arrive que des entreprises à qui s’applique le régime de la franchise en base, qui ne sont donc pas assujetties à la TVA, souhaitent la collecter pour pouvoir effectuer des déductions, ou aient besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire pour fournir ou acheter des marchandises ou des prestations de services à des entreprises implantées dans d’autres pays de l’Union européenne.

Dans le cas de la fourniture ou de l’achat de marchandises en Union européenne, le numéro de TVA intracommunautaire n’est obligatoire que si le montant total des transactions excède 10 000 euros par an. En revanche, pour ce qui est des prestations de service, le numéro de TVA est obligatoire, quel que soit le montant des transactions.

Le numéro de TVA intracommunautaire doit être présent sur toutes les factures de l’entreprise concernée, sur ses déclarations d’échanges de biens, ainsi que sur ses déclarations de TVA.

Faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire

Les entreprises assujetties à la TVA reçoivent automatiquement leur numéro de TVA intracommunautaire, sans avoir à effectuer de démarche particulière. Le numéro figure également sur leurs déclarations de TVA. Il leur est transmis par le service des impôts des entreprises (SIE) auquel elles sont rattachées.

Les entreprises qui ne sont pas assujetties à la TVA doivent envoyer au service des impôts des entreprises dont elles dépendent un courrier de demande de TVA intracommunautaire. Ce courrier peut être envoyé par voie postale au SIE, ou par mail via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel sur le site Impots.gouv.fr.

Télécharger un modèle de courrier de demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire à un assujetti non redevable

À noter : dès que le numéro de TVA intracommunautaire a été transmis par l’administration fiscale, l’entreprise qui en a fait la demande est soumise à un certain nombre d’obligations. Elle doit notamment déclarer chaque mois ou chaque année le montant de la TVA collectée (le chiffre peut être nul, mais la déclaration est obligatoire), selon qu’elle opte pour le régime réel normal ou le régime réel simplifié.

Parmi les entreprises non assujetties à la TVA et susceptibles d’avoir besoin de faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire, on trouve par exemple les microentreprises, qui bénéficient du régime de la franchise en base de TVA, ou encore les exploitations agricoles qui sont soumises au régime du remboursement forfaitaire agricole.

Il existe un service en ligne de vérification de numéro de TVA intracommunautaire, qui permet de s’assurer que le numéro est valide et que l’entreprise à qui ce numéro a été attribué est digne de confiance.

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