Les auto-entrepreneurs, appelés également micro-entrepreneurs, le savent bien : ce statut bénéficie en principe du dispositif de « franchise en base de TVA ». Cela signifie qu'ils ne peuvent ni facturer la TVA à leurs clients ni la récupérer sur leurs achats.
Toutefois, il est possible que l'auto-entrepreneur devienne redevable de la TVA s'il choisit le régime réel d'imposition par exemple, ou s'il dépasse les seuils fixés par l'État (en 2023 : chiffre d'affaires HT excédant 101 000 € pour les ventes, ou 39 100 € pour les prestations de service). La TVA est alors due dès le premier jour du mois de dépassement. Il faudra la déclarer aux services fiscaux.
Si les chiffres d'affaires des deux années précédentes excèdent chacun les seuils imposés, la franchise en base de TVA n'est plus applicable pour la troisième année. Mais un dépassement en cours d'année civile n'entraîne pas systématiquement la suppression de la franchise, uniquement l'obligation de déclarer. Pour ce faire, certaines démarches sont à réaliser.
Comment remplir sa déclaration de TVA quand on est auto-entrepreneur ? Voici quelques éléments qui vous éclaireront sur les démarches à effectuer.
Créer son espace professionnel sur le site de l'administration
La transmission des déclarations, quelle que soit l'entreprise, doit se faire de manière dématérialisée via le site des impôts. Une fois son espace professionnel créé, il sera possible d'y déclarer et d'y payer les principaux impôts, ainsi que de demander des remboursements ou de consulter sur son compte la situation fiscale de son entreprise. Ces services en ligne sont gratuits et sécurisés.
Demander un numéro de TVA intracommunautaire
Indispensable, le numéro de TVA intracommunautaire devra figurer sur tous les documents commerciaux et être indiqué également sur la déclaration de TVA. Il est en général délivré sous 48 heures par le service des impôts des entreprises (SIE) du département. En France, le numéro comprend le code FR, 2 chiffres, puis les 9 chiffres du numéro SIREN.
Même si l'entreprise n'est pas redevable de la TVA, elle peut, par précaution, demander quand même l'attribution d'un numéro, elle ne perdra pas ses avantages pour autant.
Le service des impôts ne transmet pas automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à un auto-entrepreneur. Il faut faire la demande en ligne en passant par la messagerie de son compte professionnel sur le site impot.gouv.fr.
Connaître les obligations de son régime d'imposition
Deux régimes existent en matière d'imposition à la TVA : le régime réel simplifié et le régime réel normal.
C'est le régime simplifié d'imposition (RSI) qui est appliqué d'office à une micro-entreprise devenant redevable, sans démarche particulière à effectuer de sa part. Les entreprises soumises à ce régime sont tenues de payer des acomptes semestriels, puis d'établir chaque année une déclaration de TVA pour régulariser la situation.
Le premier acompte est à télérégler en juillet et le second en décembre. Ils sont normalement calculés sur la base de la dernière déclaration annuelle de TVA (55 % puis 40 % de la TVA due l'année précédente). Si celle-ci est inexistante, l'entrepreneur doit calculer lui-même le montant approximatif à payer. Attention, car il faut que ce dernier représente au moins 80 % de la TVA réellement due, sous peine de pénalités. Les années suivantes, c'est l'administration fiscale qui adresse les avis d'acompte après avoir calculé le montant. Il est possible de faire suspendre le versement d'un acompte uniquement si on est sûr que la TVA déjà payée atteint le montant total de TVA de l'année.
La déclaration annuelle récapitulative, appelée CA12 ou CA12 E selon si elle est déposée en fin d'année civile ou en fin d'exercice comptable hors fin d'année, reprend l'ensemble de la TVA collectée et de la TVA récupérable de la période concernée. C'est à ce moment-là que les régularisations sont effectuées. Une fois les acomptes déduits, il ressortira un solde de TVA soit à payer soit à récupérer. La déclaration doit être transmise au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai ou si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, dans les trois mois suivant la clôture. Elle est à réaliser sur le site impot.gouv.fr.
Les paiements des acomptes et du solde sont effectués en ligne sur le compte fiscal de l'entrepreneur. À noter que si la TVA due l'année précédente est inférieure à 1000 €, aucun acompte ne sera exigé.
Bien que l'auto-entrepreneur ne soit pas obligé de faire appel à un expert-comptable étant donné sa comptabilité ultra simplifiée, il peut être judicieux d'y avoir recours dès qu'il s'agit d'être soumis à TVA. Les calculs ne sont pas simples et le fisc n'admet pas beaucoup les erreurs.
Changer les mentions légales
À partir du moment où l'auto-entrepreneur passe au régime réel simplifié en matière de TVA, il doit bien sûr supprimer de ses factures la mention « TVA non applicable, selon l'article 293B du CGI » et mentionner son numéro de TVA intracommunautaire. En outre, il faudra indiquer le taux de TVA appliqué et son montant, le prix HT et le prix TTC.
Le taux actuel standard est de 20 %, mais il y a des entreprises, selon leur activité, qui peuvent pratiquer des taux réduits (10 %, 5,5 % et 2,1 %). Il convient de bien se renseigner.
Également, quelques biens ou services sont exclus du droit à déduction de la TVA comme l'essence, l'entretien des véhicules de tourisme ou les dépenses de logement pour le dirigeant.
Les tickets de caisse sont autorisés comme justificatifs jusqu'à 150 €. Au-delà, pour être déductible, une facture est exigée.
Toute cette règlementation demande quelques connaissances comptables et fiscales qu'il est facile d'acquérir en se formant un minimum.