Rien ne vous interdit de créer une entreprise en étant salarié, à condition bien sûr de ne pas être en concurrence directe avec votre employeur. Cependant, gérer les deux statuts peut s’avérer complexe. Concilier le lancement d’une activité indépendante avec une activité salariée est un défi.
Heureusement, légalement, vous avez le droit de demander à passer à temps partiel ou même de prendre un congé sans solde pour vous consacrer à votre projet entrepreneurial. Pour bénéficier de ces dispositifs, vous devez travailler dans le secteur privé et avoir au moins deux ans d’ancienneté. Il est également important d’informer votre responsable de votre intention de prendre un congé, par exemple, en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant la date de départ souhaitée.
Nous vous expliquons ici comment demander un congé pour création d’entreprise à votre employeur et vous guidons dans les démarches à suivre.
Le courrier recommandé
Pour demander un congé pour création d’entreprise à votre employeur, vous avez plusieurs options pour formuler votre demande :
- un courrier recommandé avec accusé de réception,
- un mail avec accusé de lecture,
- ou une lettre remise en main propre contre récépissé.
Dans ce courrier, il est important de préciser la date de mise en place du congé, sa durée, et éventuellement la réduction de travail envisagée en cas de temps partiel. Vous devez également expliquer la raison de votre demande et décrire votre projet de création.
Si vous préférez ne pas divulguer tous les détails, vous avez également la possibilité d’envisager le congé sabbatique.
Le congé sabbatique
Le congé sabbatique offre la possibilité aux salariés remplissant les conditions requises de suspendre leur contrat de travail afin de se consacrer à un projet personnel, quelle que soit sa nature.
Que ce soit pour des études, un voyage, ou même la création d’une entreprise, il est essentiel de veiller à ne pas entrer en concurrence déloyale vis-à-vis de son employeur. Certains contrats de travail comportent des clauses de non-concurrence qu’il est impératif de respecter dans ce contexte.
La réponse de l’employeur
Si l’employeur ne répond pas à la demande de congé dans un délai de 30 jours à compter de sa réception, cela équivaut à une acceptation de la demande. Cependant, l’employeur a le droit de reporter ou de refuser le congé ou le début du temps partiel dans un délai de 6 mois à partir de la demande, sans avoir à fournir de justification.
Il est à noter que dans certaines situations particulières, notamment si le départ du salarié avait des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement de l’entreprise, cette décision doit être évaluée par le Comité Social et Économique (CSE) lorsque celui-ci existe.
La durée du congé
La durée du congé pour création ou reprise d’entreprise est généralement déterminée par la convention collective ou l’accord de branche applicable. En l’absence de dispositions spécifiques dans ces accords, la durée maximale du congé est de 12 mois, avec la possibilité de le renouveler une fois.
Toutefois, il convient de noter que ces dispositions ne s’appliquent pas au congé sabbatique, qui a ses propres règles. En effet, la durée du congé sabbatique varie habituellement entre un minimum de 6 mois et un maximum de 11 mois, à moins qu’une convention ou un accord collectif d’entreprise n’établisse des durées différentes.
Le salaire pendant son congé
Pendant le congé sabbatique ou le congé pour création d’entreprise, il est évident que vous ne percevrez aucune rémunération, car votre contrat de travail sera simplement suspendu pendant cette période, sans être rompu.
En revanche, si vous travaillez à temps partiel, votre salaire sera calculé au prorata du nombre d’heures travaillées, et un avenant au contrat de travail devra être signé pour officialiser cette nouvelle modalité.
Une fois le congé création terminé, vous retrouverez votre emploi précédent ou un emploi similaire aux mêmes conditions. L’employeur n’a pas le droit de vous déclasser ou de vous discriminer en raison de votre congé pour création d’entreprise. Vous bénéficierez donc d’une protection en matière de maintien dans l’emploi après votre retour de congé.
La fiscalité du créateur en congé total ou partiel
Lors de votre déclaration d’impôt, vous devrez continuer à mentionner vos revenus salariés dans la catégorie « traitements et salaires » si vous exercez à temps partiel, mais en plus, vous devrez déclarer vos revenus en tant que travailleur indépendant dans la catégorie « bénéfices industriels et commerciaux » (BIC) ou « bénéfices non commerciaux » (BNC), selon votre activité. Vous profiterez ainsi d’une protection sociale complète, quelle que soit votre situation.
En tant que créateur ou repreneur d’entreprise, il est possible que vous ayez droit à une exonération partielle de charges sociales (assurance maladie-maternité, retraite de base, allocations familiales) durant la première année d’activité. Cependant, il est important de solliciter cette exonération auprès de l’organisme social auquel vous êtes affilié en tant que salarié.
Quel statut choisir pour se lancer ?
Pour démarrer votre activité, le régime de la micro-entreprise est souvent considéré comme idéal. En effet, c’est un statut souple qui requiert un investissement minimal et qui est administrativement plus facile à gérer.
Chaque mois ou trimestre, vous devrez effectuer une déclaration de votre chiffre d’affaires sur le site de l’Urssaf, et des cotisations sociales seront dues, sauf si votre chiffre d’affaires est nul.
Cette approche permet au créateur de se lancer sereinement et de se concentrer sur le développement de son entreprise sans se préoccuper de formalités administratives trop lourdes.
