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Compte bancaire professionnel : est-ce une obligation pour toutes les entreprises ?

Par Anytime, le January 27, 2020-Temps de lecture : 4 minutes

Le compte pro est-il obligatoire pour chaque entreprise ?

En fonction du statut de votre entreprise, vous avez des obligations différentes, y compris dans la gestion de vos finances. Anytime fait le point avec vous : le compte professionnel est-il une obligation pour toutes les entreprises ?

Choisir le statut de son entreprise

Lors de la création de votre entreprise, déterminez avec précision la nature de l’activité, car celle-ci est déterminante en matière de formalités, fiscalité, gestion de l'entreprise et de statut social du dirigeant.

Le choix du statut de l'entreprise dépend du type d'activité professionnelle, mais il faut aussi se poser les questions suivantes :

  • l'entreprise est-elle individuelle ou créée en association avec des partenaires ?
  • quels sont les besoins de financement de cette nouvelle structure ?

Ces questions ont une influence sur le choix de votre compte professionnel. En effet, le compte professionnel est obligatoire pour les entreprises à capital social. L’ouverture d’un compte pro fait partie des éléments indispensables dans l’immatriculation de votre entreprise, car il vous permet d’attester l’existence de votre capital social.

Pour une micro entreprise, il n’est pas obligatoire de détenir un compte pro. En revanche, un compte bancaire dédié doit être ouvert dans la première année de création de l’entreprise. Ce compte peut être un compte professionnel ou un compte personnel. Gardez en tête que chaque mouvement financier lié à l’activité professionnelle doit être effectué depuis ce compte dédié à votre activité d'auto-entrepreneur.

Déposer le capital social sur un compte professionnel

Pour obtenir un Kbis, vous devez décider d’un montant de capital social, qui sera déposé sur un compte bloqué.

Chez Anytime, vous pouvez réaliser cette démarche entièrement en ligne, et ainsi obtenir votre attestation de dépôt de capital en quelques clics.

Vous devez remplir un questionnaire en ligne et y joindre les pièces justificatives suivantes :

  • une pièce d’identité
  • un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, à votre nom, comportant votre adresse personnelle (facture d’électricité, facture de gaz, facture d’eau, dernier avis d’imposition, facture de téléphone ligne fixe ou ADSL)
  • la copie du bail du lieu où est domiciliée l’entreprise
  • les statuts paraphés et signés en version PDF de la société

Après réception de votre demande, Anytime vous indique l’IBAN du compte pro séquestre du Notaire. Vous pouvez alors effectuer le virement correspondant au montant du capital inscrit dans vos statuts. Si vous êtes plusieurs associés, chaque associé doit réaliser un virement de dépôt de capital correspondant à sa participation.

À réception des fonds, Anytime ou ses partenaires vous transmettent l’attestation de dépôt de capital par email

L’attestation mentionne la dénomination de votre société, la domiciliation du siège social et le montant total du capital social versé. Si besoin, elle contient en annexe la liste des différents souscripteurs et les montants déposés par chacun d’eux.

Ce certificat vous permet d’effectuer une demande de Kbis, et ainsi d’immatriculer la société. Le délai de traitement de votre dossier complet varie de 2 et 10 jours après son dépôt au CFE (Centre de formalités des entreprises).

Pour simplifier vos démarches, Anytime et ses partenaires se chargent de récupérer au greffe vos Kbis et statut. Ces documents permettent de finaliser l’ouverture de votre compte pro, sur lequel peut alors être viré le capital social.

Faut-il garder son compte pro ouvert ?

Une fois que votre entreprise est immatriculée à la Chambre de Commerce et que vous avez obtenu votre Kbis, le capital social est viré sur un compte professionnel. Vous pouvez en disposer librement. Il est possible d’effectuer des virements sur un autre compte bancaire, et de fermer votre compte pro actuel. Même si une entreprise à capital social doit détenir un compte pro, il n’est pas obligatoire de le conserver.

Il est préférable d’éviter de clôturer votre compte pro. En effet, en cas de contrôle fiscal, vous devriez justifier des mouvements financiers du compte utilisé pour votre activité professionnelle. Si vos dépenses personnelles sont mêlées aux dépenses professionnelles, vous devriez justifier chacune d’entre elles.

Chez Anytime, vous pouvez bénéficier de services adaptés à votre activité, vous permettant de gagner du temps de gestion de trésorerie et de notes de frais.

Une banque peut-elle refuser d’ouvrir un compte pro ?

Quand vous souhaitez ouvrir un compte professionnel dans une banque traditionnelle offrant des possibilités de crédit, vous devez constituer un dossier contenant votre business plan. Si votre projet n’est pas convaincant, la banque refuse de vous ouvrir un compte pro.

La banque réalise également une enquête auprès de la Banque de France et du FICP (Fichier des Incidents des Crédits aux Particuliers), afin de vérifier si vous avez connu des difficultés financières au cours des dernières années. Si c’est le cas, l’établissement bancaire peut refuser l’ouverture d’un compte pro.

Une banque pro peut rejeter votre demande sans avoir à donner de raisons. Sa seule obligation est de vous en informer par un courrier contenant une attestation de refus d’ouverture de compte pro.

Vous pouvez utiliser votre “droit au compte” et faire une demande à la Banque de France. Celle-ci désigne d'office une banque pro dans l'obligation de vous ouvrir un compte de dépôt.

Vous pouvez aussi, plus simplement, vous adresser à une néo-banque comme Anytime, qui vous permet l’ouverture d’un compte professionnel en ligne même si vous êtes interdit bancaire.

Choisir une banque pro adaptée à son activité

Choisissez une banque pro ou une néobanque pro qui comprend votre activité et qui a de l’expérience dans la gestion des problématiques auxquelles vous allez faire face.

Si vous êtes à l’aise avec les outils digitaux et autonome dans la gestion de votre compte professionnel, une néobanque vous permet d’avoir accès aux services dont vous avez besoin à moindre frais et sans perte de temps.

Anytime a comme objectif premier de faciliter et fluidifier la vie des entrepreneurs. À l’écoute de vos besoins, l’entreprise cherche constamment à élargir la gamme des services inclus dans son compte professionnel.

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