​​​​​​​Sous quelle forme faire un don à une entreprise individuelle ?

Financer un projet initial ou réunir les capitaux pour le lancement de nouveaux produits n’est pas toujours simple. Art, innovation, environnement… lorsque l’activité est récente, ou que le secteur ne semble pas suffisamment porteur pour les institutions classiques, il faut réussir à lever les freins financiers par d’autres moyens. Le don à une entreprise individuelle est une pratique de plus en plus courante. Qu’il s’agisse des proches, mais aussi de parfaits inconnus, le financement participatif est un véritable outil au service des entreprises. Sous quelle forme le faire ? Éléments de réponse.

Le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel

C’est une notion qui accompagne le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel, issu de la réforme de 2022. La séparation des biens professionnels et des biens personnels est acquise de plein droit. Il n’y a plus de formalités à accomplir comme cela pouvait être le cas précédemment avec la déclaration d’insaisissabilité ou la déclaration d’affectation de patrimoine.

Le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel est alors constitué des éléments utiles à son activité. C’est-à-dire le fonds de commerce, les biens mobiliers et immobiliers, les biens incorporels, les sommes présentes en caisse et sur les comptes bancaires de l’activité. Les dons à une entreprise individuelle appartiennent donc au patrimoine professionnel de celle-ci.

Pourquoi recourir aux dons pour une entreprise individuelle ?

Différentes raisons poussent à avoir recours aux dons pour financer des projets dans le cadre d’une entreprise individuelle.

Constituer un apport ou se passer d’un organisme bancaire

Les établissements bancaires peuvent se montrer frileux face à certains projets ou secteurs d’activité. Les dons à une entreprise individuelle, le financement participatif ou le prêt d’argent entre particuliers peuvent alors représenter des alternatives permettant de passer outre ces freins.

Obtenir des fonds rapidement

Mettre en place une collecte de fonds permet d’obtenir en quelques semaines ou quelques mois les sommes nécessaires à la création d’entreprise ou à la concrétisation d’un projet de développement.

Augmenter sa visibilité

Une campagne de crowdfunding peut aussi faire partie d’une stratégie au service de la visibilité. Le porteur de projet ainsi que son entreprise sont alors mis en avant dans un premier cercle, constitué des amis et de la famille. Puis, les partages des proches, sur les réseaux sociaux notamment, permettent de fédérer une communauté autour des valeurs véhiculées par le projet et d’accroître sa visibilité.

Mesurer la viabilité du projet

Lorsqu’une entreprise souhaite apporter une solution sur le marché, il est intéressant de pouvoir tester l’attrait pour le produit ou le service proposé et récolter du feedback. Les dons obtenus dans le cadre d’une campagne de financement participatif sont de bons indicateurs quant à la rentabilité future du projet.

Quelles sont les différentes formes de dons ?

Les dons familiaux

Si les donations aux associations à but non lucratif sont bien connues dans le cadre d’une stratégie d’optimisation de l’imposition, certains avantages fiscaux sont également accordés lors des dons à une entreprise.

Sous certaines conditions, les sommes d’argent versées au profit d’un ayant droit (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant) ou d’un membre de la famille avec un lien de parenté plus éloigné (neveu, nièce…) sont exonérées de droits de mutation.

Dans le cadre d’une donation, un barème d’imposition est appliqué par l’administration fiscale sur les sommes versées, après déduction d’un abattement. Le montant de cet abattement est variable selon le lien de parenté avec le donneur.

Le financement participatif ou donation crowdfunding

Cette option permet aux particuliers d’apporter un soutien financier à hauteur de leurs moyens pour des projets qu’ils jugent prometteursDifférentes modalités sont alors applicables.

  • Le don sans contrepartie: il s’agit pour des particuliers ou des entreprises de financer un projet sans rien attendre en retour.
  • Le financement avec contrepartie : il s’agit d’opter pour une récompense symbolique, comme des goodies ou bien de mettre en avant un système de pré-commandes. Cette dernière option représente une forme d’achat avant commercialisation. Le financement permettant de lever les fonds nécessaires au lancement de la production.

Le prêt entre particuliers

Dans le cadre d’une entreprise individuelle, le prêt entre particuliers ne constitue pas une souscription au capital. Il convient pour cela d’être sous un statut juridique de société : SARL, SAS...

Il est par ailleurs possible pour un particulier de faire un prêt à une entreprise individuelle, avec ou sans intérêts. Cette pratique est règlementée et doit suivre un certain formalisme :

  • Une déclaration au service des impôts doit être effectuée par le prêteur et l’emprunteur au-delà d’un certain seuil
  • La rédaction d’un contrat de prêt ou d’une reconnaissance de dette est vivement conseillée si aucun acte notarié n’est envisagé
  • Les plafonds sont limités à 2 000 € pour un prêt avec intérêts et 5 000 € pour un prêt sans intérêts

À noter : dans le cas de la mise en place du versement d’intérêts, le montant de ces derniers ne doit pas être plus élevé que le taux d’usure. Ces sommes supplémentaires perçues par le prêteur doivent faire l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers (RCM).

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