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Quelle imposition pour le placement de trésorerie et le versement de dividendes ?

Le placement de trésorerie permet de conserver une avance suffisante pour faire face aux diverses dépenses à court et moyen terme tout en rentabilisant les excédents. Les dividendes représentent quant à eux les bénéfices que la société répartit aux actionnaires et/ou aux associés. Quelles sont les modalités des placements de trésorerie et des versements de dividendes ? Et quelle est l'imposition réservée à ces revenus ?

Les principes du placement de trésorerie

Le placement de trésorerie répond à différents objectifs. Il peut s’agir de disposer d’une réserve en vue d’un financement, de mettre de côté une épargne de précaution ou bien encore de bénéficier d’une rémunération augmentée des intérêts du placement. Il est pour cela impératif que l’entreprise dispose d’un solde suffisant puisqu’une trésorerie négative aurait pour conséquence de mener à des frais bancaires importants.

La société doit donc s’assurer de conserver une marge de sécurité avant d’envisager de placer sa trésorerie. Ensuite, différentes options sont possibles selon la volonté de l’entreprise de percevoir des produits financiers ou de conserver une épargne à disposition.

Pour placer ses excédents de trésorerie, il existe divers supports à court ou moyen terme : le compte courant rémunéré, le fonds de trésorerie, le certificat de dépôt négociable (CDN), le compte à terme, etc.

Les modalités de versement des dividendes

Un dividende est une somme d’argent qui peut être prélevée sur le bénéfice ou sur les placements de la société afin d’être reversée aux associés. Le montant d’un dividende est déterminé en Assemblée Générale dans les 6 mois qui suivent la clôture des comptes. Sa valeur est identique pour chaque action. Les actionnaires perçoivent ensuite un certain montant, calculé en fonction des parts détenues dans la société.

Les entreprises individuelles et les sociétés soumises à l’IS (impôt sur les sociétés) peuvent opter pour le versement de dividendes. Cette rétribution est toutefois réservée aux personnes disposant de parts dans le capital de la sociétépar exemple les associés dans le cadre d’une SARL et les actionnaires dans le cadre d’une SA.

Le versement de dividendes est conditionné au respect de certains critères. Le résultat de l’année doit notamment être bénéficiaire, surtout lorsqu’il s’agit du premier exercice. À noter qu’il est possible de verser des dividendes même en cas de pertes sur l’exercice, si des placements de trésorerie ont été faits les années précédentes.

Quelle imposition pour les dividendes ?

Il y a deux modalités principales concernant la fiscalité des dividendes.

Imposition au prélèvement forfaitaire unique (PFU) aussi appelé « flat tax »

Le PFU ou « flat tax » est le dispositif applicable depuis le 1er janvier 2018 en ce qui concerne les revenus du capital, dividendes compris. Dans certains cas, notamment lorsque la tranche d’imposition sur le revenu est haute, le prélèvement forfaitaire unique représente une option fiscale favorable pour le traitement des dividendes.

La flat tax est une imposition qui s’élève à 30 %. Ce taux est réparti de la manière suivante :

  • 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu
  • 17,20 % au titre des prélèvements sociaux CSG-CRDS

Option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu

Lorsque la situation personnelle impacte la fiscalité et que la tranche d’imposition retenue est basse, il est avantageux d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option permet de bénéficier d’un abattement de 40 %, ainsi que d’une déduction de la CGS à hauteur de 6,8 %. Les dividendes apparaissent alors dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).

Lorsque les dividendes dépassent 10 % du capital social

Dans le cadre de l’EURL, l’EIRL ou la SARL, lorsque les dividendes dépassent 10 % du capital social plus la moyenne du solde du compte courant, l’excédent est comptabilisé dans le calcul des cotisations sociales à venir.

Pour pouvoir distribuer davantage de dividendes sans que cette somme n’atteigne le plafond des 10 %, il est alors possible d’augmenter le capital social de l’entreprise.

Le cas des dividendes versés sur un plan d’épargne en actions (PEA)

Le plan d'épargne en actions (PEA) est une forme de compte-titres. Il s’agit d’un produit d’épargne règlementé qui permet d’acquérir des actions tout en bénéficiant de certains avantages fiscaux. En effet, l’imposition des revenus générés par le PEA dépend du délai entre l’ouverture et les retraits.

S’il n’y a pas de retrait ou de rachat

Les plus-values et les dividendes liés aux placements de trésorerie effectués dans le cadre du PEA ne sont pas imposables.

Si les retraits ou rachats ont lieu avant les 5 ans après ouverture du PEA

Si des sommes d’argent sont retirées du PEA avant les 5 ans de celui-ci, le bénéfice net obtenu depuis son ouverture est imposé à hauteur de 12,8 % ou bien soumis sur option à l’imposition au taux progressif. Certaines situations permettent de bénéficier d’une exonération.

Si les retraits ou rachats ont lieu 5 ans après l’ouverture du PEA

Si un retrait total ou partiel est effectué sur le PEA au bout des 5 ans, alors les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu.

À noter que dans les deux cas de retrait ou de rachat cités, les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux CSG et CRDS de 17,20 %.