Qu’est-ce qu’une société de portage ?

Le dispositif du portage salarial a été reconnu officiellement avec la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail. Cette loi a marqué son inscription dans le Code du travail (article L1251-64). Puis le 22 mars 2017, le cadre légal s’est renforcé avec la signature d’une convention collective de branche des salariés en portage salarial (IDCC 3219). Dans cet article, vous trouverez toutes les réponses en détail aux questions que vous vous posez sur ce qu’est une société de portage, son rôle, son fonctionnement... Vous serez peut-être tenté de vous tourner vers cette solution qui concilie l’autonomie du travailleur indépendant avec la sécurité dont bénéficie le salarié.

Le portage salarial

C’est une relation contractuelle tripartite entre une entreprise de portage, un salarié porté et des clients. Concrètement, cela signifie que la personne portée signe un contrat avec la société de portage, ce qui lui confère le statut de salarié, tout en exerçant son activité de façon totalement indépendante. De son côté, l’entreprise de portage signe un contrat commercial avec les clients du salarié.

Depuis 2015, le statut de salarié porté n’est plus réservé uniquement aux cadres. Toutefois, celui-ci doit justifier d’un savoir-faire et d’une expertise indispensable pour être en mesure de négocier et d’exécuter les missions de son choix. Il doit donc avoir atteint un degré d’autonomie suffisant pour se constituer une clientèle par ses propres moyens.

Le rôle de la société de portage salarial

Elle prend en charge la gestion administrative, financière et comptable de votre activité.

Elle est considérée comme votre employeur. Elle vous verse un salaire mensuel (en fonction des missions que vous avez exécutées) et prélève un pourcentage sur votre chiffre d’affaires pour couvrir ses frais de gestion. Ceux-ci représentent la quasi-totalité de sa rémunération, puisque l’ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial précise bien que « l’entreprise de portage doit exercer cette activité à titre exclusif ». Ce pourcentage est généralement compris entre 5 et 10 % de votre CA H.T.

Le contrat de travail entre une société de portage salarial et le salarié porté

Ce contrat peut être à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

Contrat à durée indéterminée (CDI)

Il doit mentionner les clauses générales qui régissent la relation entre l’entreprise de portage et le salarié porté, soit :

  • la durée de la période d’essai ;
  • les modalités des congés payés (acquisition, prise et paiement) ;
  • les coordonnées de la caisse de retraite et de l’organisme de prévoyance ;
  • la fréquence des comptes-rendus que le salarié doit remettre à la société de portage ;
  • la méthode de calcul de la rémunération du salarié porté, ainsi que les modalités de son versement ;
  • la méthode de calcul de l’indemnité d’apport d’affaires, des différentes charges sociales et fiscales, des frais de gestion et des éventuels frais professionnels avec leur mode de déduction.

Contrat à durée déterminée (CDD)

Ce document doit comporter l’ensemble des dispositions du Code du travail relatives à la période d’essai, l’indemnité compensatrice de congés payés, ainsi que les conditions qui s’appliqueront en cas de rupture anticipée du contrat. Il ne peut être renouvelé qu’une seule fois et sa durée totale ne peut pas excéder 18 mois. Toutefois, il existe une possibilité de prolonger le contrat pendant 3 mois supplémentaires et de porter ainsi sa durée maximale à 21 mois.

En sus des clauses générales d’un CDI, un contrat à durée déterminée doit indiquer au minimum :

  • la durée de la prestation et la nature de l’élément qui déterminera la fin du contrat ;
  • les coordonnées de l’entreprise cliente ;
  • des précisions sur la réalisation de la prestation de service de portage salarial (par exemple la responsabilité de l’entreprise cliente vis-à-vis des conditions d’exécution du travail).

Le contrat commercial entre la société de portage et les clients du salarié porté

Ce document reprend l’ensemble des éléments qui ont été négociés entre l’entreprise cliente et le salarié porté. Il comporte également :

  • les coordonnées du salarié porté ainsi que ses qualifications pour l’exécution de la prestation ;
  • le descriptif de la prestation qui doit être accomplie ;
  • le prix convenu entre l’entreprise et le salarié porté pour cette mission  ;
  • s’il y a lieu, les équipements qui seront mis à sa disposition, y compris les équipements de protection individuelle ;
  • l’identité de la compagnie d’assurance pour la responsabilité civile de l’entreprise de portage salarial, ainsi que le numéro de ce contrat.

Les avantages pour le salarié porté

Il a le droit de cumuler le portage salarial et une autre activité salariée. Cela lui permet de minimiser les risques financiers en testant un projet entrepreneurial en toute sécurité, puisque le portage salarial lui garantit :

  • un salaire mensuel ;
  • une protection sociale ;
  • une mutuelle d’entreprise ;
  • le bénéfice de l’assurance chômage entre deux missions ;
  • la possibilité de faire des versements volontaires sur un compte d’épargne retraite.

En contrepartie, il doit prendre en charge sa prospection, l’entreprise de portage n’étant pas tenu de lui fournir du travail ni de le rémunérer s’il n’exécute aucune prestation.

Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017

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