Peut-on récupérer la TVA sur les frais effectués avant la création d'entreprise ?

Toute personne désireuse de se mettre à son compte, que ce soit en entreprise individuelle ou en société, doit prévoir un budget de départ. Avant même d'avoir démarré son activité, elle aura forcément à engager un certain nombre de frais. Une entreprise n'est officiellement créée qu'à partir de son immatriculation, ce qui peut prendre quelques semaines. Pour une société, la rédaction des statuts, la publication d'une annonce légale et le dépôt du dossier au greffe constituent plusieurs étapes à effectuer. Dans tous les cas, des actions sont nécessaires avant de pouvoir encaisser le moindre euro de chiffre d'affaires : réaliser un business plan, déposer une marque ou un brevet, conclure un bail commercial, concevoir un site internet, faire de la publicité, aménager un local, acheter du matériel... Se pose alors la question de la comptabilisation de ces dépenses préalables à la création de l'entreprise, ainsi que de la TVA s'y rapportant. Peut-on les récupérer ?

Comment comptabiliser les frais effectués avant la création de l'entreprise ?

Toutes les dépenses payées personnellement par l’entrepreneur ou les associés d’une société pour le compte de l’entreprise avant son immatriculation sont susceptibles d'être remboursées.

Trois conditions sont cependant exigées :

  • les frais doivent être en rapport direct avec la création ;
  • des pièces justificatives au nom de la future entreprise doivent être fournies ;
  • les pièces ne doivent pas dater de plus de 6 mois avant la date de l’immatriculation.

Dans le cadre d’une société, les apports en nature des associés pour la constitution du capital ne sont pas considérés comme des frais remboursables.

Si une facture ne peut être émise au nom de la future entreprise, rien n’empêche le dirigeant de refacturer les dépenses à l’entreprise après sa création. Par contre, la TVA ne sera pas récupérable.

Tous les frais liés à un contrat conclu au nom d’une société en formation seront déduits en comptabilité une fois la société immatriculée uniquement si la mention « en formation » figure sur le document. Dans le cas contraire, étant donné qu’une société non immatriculée n’a aucune existence juridique, le contrat sera considéré comme non valable.

La date de création est importante. Elle figure sur l’extrait K-bis. C’est celle qui est déclarée au centre de formalités des entreprises (CFE).

Les actes accomplis par les associés pour le compte de la société « en formation » avant la signature des statuts seront repris automatiquement sans formalités particulières. Ainsi, les associés seront libérés de leur responsabilité personnelle et la société pourra déduire les frais afférents à ces actes.

D’un point de vue comptable, les dépenses sont inscrites, dès la création de l’entreprise, soit au crédit du compte courant de l’associé, soit au crédit du compte de l’exploitant. Le remboursement par la banque peut avoir lieu à partir du moment où un compte bancaire professionnel est ouvert. Il est inutile, en entreprise individuelle, de procéder à un remboursement étant donné que les patrimoines professionnels et personnels ne sont pas distingués. Tous les justificatifs conservés seront intégrés par la suite à la comptabilité afin d’en extraire la TVA et les dépenses viendront en déduction du résultat fiscal.

Comment récupérer la TVA sur les frais réalisés avant la création de l'entreprise ?

En se faisant facturer un achat de marchandises ou un service rendu, l’entreprise paie la TVA à son fournisseur. Le prix HT de la facture est majoré du montant de cette TVA. L’entreprise règle le prix TTC. Au moment de la vente, l’entreprise facture la TVA à son client. Le prix de vente HT est majoré du montant de la TVA. L’entreprise encaisse le prix de vente TTC.

Elle reverse ensuite à l’État la différence entre la TVA collectée auprès de ses clients et la TVA qu’elle a payée dite « déductible » qu’elle peut récupérer également sur ses immobilisations et sur la plupart de ses frais (essence, frais de port...). Attention, certains biens ou services ne donnent pas droit à déduction comme les primes d’assurance par exemple.

Si elle ne génère pas de chiffre d’affaires, l’entreprise ne reverse aucune somme aux services fiscaux, car elle n’a collecté aucune TVA. Elle bénéficie de ce qu’on appelle un crédit de TVA. Ce crédit sera imputé après l’immatriculation sur un solde de TVA à reverser.

Dès que l’activité est lancée, la TVA va être progressivement collectée et le montant du crédit va diminuer. La première déclaration de TVA va comprendre toute la TVA déductible déjà payée aux différents fournisseurs, sur base de factures en bonne et due forme.

Dans le cas d’une personne morale, si les dépenses sont reprises, il faut que cela soit stipulé dans les statuts ou ultérieurement, par décision des associés ou actionnaires. En l’absence d’un état annexé aux statuts ou de la désignation d’un mandataire, les dépenses engagées pour le compte d’une société en formation ne pourront être déduites. Il faut donc créer une liste récapitulative des dépenses avec, pour chaque dépense, l’indication des conséquences qui en résultent pour la société.

Pour répondre à la question : peut-on récupérer la TVA sur les frais effectués avant la création de l’entreprise ? La réponse est oui, mais attention aux conditions pour les sociétés.

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