Peut-on mettre ses tests PCR en frais professionnels ?

Avec le déremboursement des tests virologiques de dépistage du Covid-19, l’obtention d’un pass sanitaire est devenue payante. Qu’en est-il de la réalisation des tests PCR pour les besoins de l’activité salariée et non salariée ? Le dépistage peut-il être considéré comme un frais professionnel ? Quelle est la position du ministère du Travail et de la Sécurité Sociale ? Y a-t-il des exceptions ? Le point sur toutes ces questions.

La fin du remboursement des tests PCR

Depuis le 15 octobre 2021, la prise en charge des tests virologiques Covid-19 n’est plus systématique. La fin du remboursement des tests RT-PCR et antigéniques par l’Assurance maladie, hors raisons médicales, est intervenue dans le cadre de la politique sanitaire mise en place par le gouvernement, notamment pour inciter la population à se faire vacciner. 

La gratuité des tests est toujours de rigueur pour les personnes symptomatiques et les cas contacts. Toutefois, les personnes non vaccinées souhaitant obtenir un pass sanitaire pour se rendre dans un lieu où il est exigé se doivent de régler 22€ pour un test antigénique et 44 € pour un test PCR.

Le principe général établi par le ministère du Travail 

La question s’est vite posée de considérer ou non les tests PCR comme des frais professionnels pouvant être remboursés par l’employeur. C’est le cas notamment pour les salariés non vaccinés soumis à l’obligation de présenter un pass sanitaire dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle. Le ministère du Travail a statué sur le principe en considérant que les tests PCR ne représentent pas des frais professionnels remboursables par l’employeur.

Concrètement, les entreprises peuvent décider malgré tout de dédommager leurs collaborateurs pour la réalisation de tests de dépistage Covid-19. Mais cette prise en charge est considérée comme un avantage en nature qui doit alors figurer dans l’assiette des cotisations sociales sur la rémunération du salarié.

Les seuls cas où les tests PCR sont considérés comme des frais professionnels

Dans une mise à jour de décembre 2021 du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) estime que : « les frais engagés pour réaliser un test virologique dans l’attente de la validation d’un schéma vaccinal complet ne constituent pas un frais professionnel, dans la mesure où l’obligation de détention d’un pass vaccinal porte sur l’ensemble des personnes qui fréquentent ces lieux. »

Cependant la DSS distingue certaines situations pour lesquelles le test PCR est reconnu comme un frais professionnel. Il s’agit alors de remplir les conditions suivantes :

  • Le collaborateur doit présenter un test virologique négatif de manière ponctuelle
  • Ce test négatif est nécessaire dans le cadre d’une mission spécifique effectuée sur demande expresse de l’employeur
  • Aucune alternative à la réalisation d’un test PCR n’est envisageable pour le déroulement de cette tâche (la vaccination seule n’est pas reconnue)

C’est le cas par exemple des collaborateurs tenus à un déplacement professionnel à l’étranger pour lequel l’entrée dans un pays tiers est conditionnée à la présentation d’un test virologique négatif. Dans cette situation précise, le test PCR représente un frais professionnel remboursable, sans prise en considération des cotisations et contributions sociales.

L’instauration du système « 2G+ »

Le système « 2G + », du nom donné par les allemands, consiste à présenter à la fois un schéma vaccinal complet et un pass sanitaire dans certains établissements accueillant du public.

Dans le cas où cette hypothèse serait appliquée dans le cadre de la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire, la DSS pourrait être amenée à reconsidérer la prise en charge des tests Covid-19 pour les personnes travaillant dans ces endroits. En effet, le principe actuel est que le test PCR représente un frais professionnel en l’absence de solution alternative.

Le principe de déduction des tests PCR en frais professionnels s’applique-t-il aux indépendants ?

Il n’y a pas pour l’instant de jurisprudence ou de source officielle en matière de déduction de tests PCR en frais professionnels en ce qui concerne le régime des indépendants. Si un freelance est amené à réaliser un test PCR pour présenter un pass sanitaire dans le cadre du déroulement de sa mission et qu’il décide de le déduire de ses frais généraux, il en va de sa libre interprétation. Il convient alors par la suite de pouvoir justifier cette décision en cas de contrôle de l’administration fiscale.   

Rappelons que la déduction des frais professionnels pour les travailleurs indépendants s’apparente en droit fiscal aux frais réels appliqués aux salariés. La déduction de ces dépenses est précisément encadrée par la loi. En grande partie, les frais de maladie et les dépenses nécessitées par l’état de santé ne sont pas déductibles, mais rien n’est explicite au sujet des tests PCR.

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